investir dans l'immobilier

Vous lisez...

Fiscalité / Droit

Défiscaliser avec le dispositif Borloo Ancien

défiscalisation borlooAu fil du temps, les politiques de logement des différents gouvernements ont accouché de nombreux dispositifs défiscalisants : Besson, Malraux, Robien, Robien recentré, Borloo… Vous vous sentez  perdus dans cette jungle ?

Alors voici une vue un peu plus détaillée sur un régime que nous utilisons, simple à mettre en œuvre et peu contraignant : le Borloo Ancien.

Entré en vigueur le 1er octobre 2006, il permet un abattement de 30 à 70 % des revenus fonciers bruts selon les cas. L’objectif de ce dispositif est de limiter la hausse des loyers dans les lieux où les prix sont élevés. Toutes les villes ne sont donc pas concernées. Pour pouvoir en bénéficier, différents critères sont à respecter, notamment :

défiscaliser avec le régime Borloo

 

Côté propriétaire

  • respecter un plafond de loyer
  • signer une convention avec l’ANAH (Agence NAtionale de l’Habitat) de 6 ans minimum

Côté locataire

  • respecter un plafond de ressource

Vous voulez un plus de détails ? Consultez ce lien .

Il existe 3 types de conventionnement et 3 zones, pour lesquelles les plafonds de loyer et de ressources varient, ainsi que le pourcentage de réduction des revenus fonciers.

  • Convention intermédiaire :    30% de réduction
  • Convention sociale :     60% de réduction (45% pour conventions signées avant le 28 mars 2009)
  • Convention très sociale :     60 % de réduction également

Ce taux est porté à 70% en cas de délégation de la location à un organisme agrée.

Le zonage applicable au Borloo, fixé par arrêté ministériel, correspond à :

  • Zone A : Paris, petite et 2ème couronne, Côte d’Azur et zone frontalière de Genève
  • Zone B : 3ème couronne en Île de France, agglomérations de plus de 50.000 habitants et zones chères (frontalières par exemple)
  • Zone C : le reste du territoire

La liste exhaustive des communes se trouve ici.

 

Le tableau ci-dessous représente le plafond des ressources (2012) à ne pas dépasser pour un conventionnement Borloo en intermédiaire :

Plafond de ressource 2012

Ces autres tableaux représentent les plafonds de loyers (2012) définis au niveau national pour les conventionnements intermédiaire :

Plafond de loyer en conventionnement intermédiaire

 et « social » ou « très social » :

Plafond de loyer en convetionnement social ou très social

Un petit peu de calcul ? Selon le barème national, un logement de 60m2 conventionné en social en zone A aura donc un loyer mensuel plafonné à 381,60 € en 2012. Autant dire que ce type de conventionnement ne doit pas être très fréquent… A moins que la réduction d’impôts en vaille vraiment la peine !

 

Comment mettre en place une convention(sans subvention pour travaux) :

Ce dispositif vous intéresse ? Voici comment faire pour l’utiliser.

Soyez conscient qu’une convention ne peut être mise en place qu’à la signature d’un nouveau bail ou lors de son renouvellement.

Avant tout, il vous faudra contacter votre représentation départementale de l’ANAH pour connaître le type de conventionnement disponible ainsi que le loyer maximum à respecter. En effet, bien que des plafonds soient définis au niveau national, les délégations locales de l’ANAH peuvent en définir d’autres. Elles peuvent également ne proposer qu’un type de conventionnement (intermédiaire le plus souvent).

Il faut ensuite compléter un dossier de conventionnement que l’on trouve sur leur site Internet. Il faudra fournir différentes informations sur le logement et sur le locataire (il vous sera demandé son avis d’imposition N-2 par exemple), et le renvoyer à l’ANAH.

En retour, un exemplaire (portant un numéro de convention) vous sera retourné et vous servira de justificatif auprès de l’administration fiscale en cas de contrôle.

 

Bon à savoir

  • Tant que le loyer ne dépasse pas le plafond, il peut être révisé normalement (en respectant l’IRL bien sûr !)
  • La surface à prendre en compte est la surface habitable ! Exit donc les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1m80… Toutefois, la moitié des surfaces annexes (balcons, caves…) est prise en compte, dans une limite de 8m2.
  • En cas de changement de locataire, la convention est maintenue, mais il n’est pas nécessaire de renvoyer les justificatifs de revenus et le nouveau bail. Il incombe toutefois au bailleur de vérifier que les conditions de ressources sont respectées.
  • En cas de vente d’un bien conventionné, la convention continue et le vendeur est obligé d’avertir l’acquéreur. L’existence du conventionnement doit être mentionnée sur l’acte notarié. Les avantages fiscaux ne sont pas être transmis à l’acquéreur.
  • La convention peut être prolongée mais doit faire l’objet d’un avenant à la convention initiale.

 

Expérience perso :

Nous avons mis en place en 2011 un conventionnement (intermédiaire) pour un appartement que nous avons acheté et dont le loyer respectait d’office le plafond.

  • Plafond au m2 (2011): 8,40 € / m2
  • Superficie de l’appart + moitié des annexes : 64,43m2
  • Soit un plafond de loyer : 541,12 €
  • Loyer actuel de l’appartement : 500 €

Pour cet appartement, nous avons touché 3.500 € en 2011. Nous ne déclarerons que 70 % de ces 3.500 €, soit 2.450 €. L’économie d’impôts (14% sur le revenu et 13.5% de charges sociales) est donc de (3500-2450)*0.275 = 288,75 € en 2011. Elle sera de l’ordre de 500 € à partir de 2012.

 

Pas mal non ?

Discussion

18 Réponses à “Défiscaliser avec le dispositif Borloo Ancien”

  1. Richard benoit
    17 septembre 2014, 23:21

    Bonsoir,
    tout d’abord merci pour ton site, il est super.

    Je t expose mon cas, attention c’est pas simple.
    Je vais acheter un appart qui est actuellement loué.(depuis 1 aout).
    j’aimerais faire un conventionnement intermédiaire avec l’anah.
    Je change de Bail car l’anah le demande donc date pas de problème.

    Jusque là ok

    Mes futures(appart et locataire), rentrent dans tout les tableaux revenus, plafond de loyer etc…super

    Sauf que je viens de lire la petite ligne cachée.Les conventionnements intermédiaires ne sont pas compatible avec les APL. seul le social et le trés social le sont.

    Ma locataire touche des APL :-(

    Comment cela ce passe-t-il dans ce cas là??Les APL rentrent elles dans le calcul??

    Le plafond de loyer social est il calculé comme cela?:

    le loyer – APL = surface * plafond du m2 en social(bcp plus bas)

    Ou est-ce-que le loyer social doit comprendre les APL( j’aimerais pas)

    et pour le calcul de la déduction du revenu locatif???

    (loyer social*12)-(loyer social*12*60%)+(APL*12)=base de calcul du revenu locatif?

    Ou bien est ce la totalité du loyer qui est assujetti à abattement???APL compris? (j’aimerais bien..)

    En faite je me demande ci cela vaux encore le coup de faire un conventionnement. la méthode de calcul utilisée me donnera la réponse.
    Si quelqu’un peux me faire part de sont expérience je suis preneur.

    Meilleures salutations
    Benoit

    • Francois
      23 septembre 2014, 09:59

      Alors là je n’ai aucune idée de comment ça se passe. Le mieux serait de contacter l’ANAH directement.
      Par contre, attention à une chose, par abus de langage, on appelle (très) souvent l’Allocation Logement APL.
      Or ce sont 2 choses différentes :-
      – l’AL (allocation logement, familiale ou sociale) est celle perçue par presque tout le monde, et est compatible avec le conventionnement intermédiaire.
      – l’APL (aide personnelle au logement) est différente et est soumise à d’autres conditions, notamment celle de louer un logement conventionné… Donc si le logement ne l’est pas, à mon avis ce n’est pas celle-là que la locataire touche.

      Donc renseigne-toi bien !

  2. David
    7 septembre 2014, 23:54

    Bonjour

    J’ai un locataire depuis 2 mois, est-il trop tard pour demander un conventionnement à l’ANAH.
    Pour utilise borloo ancien

    Merci

    • Francois
      8 septembre 2014, 09:32

      Oui c’est trop tard, c’est seulement à l’occasion d’un changement de locataire ou d’un renouvellement de bail que le conventionnement peut avoir lieu.
      Après vous pouvez toujours voir avec votre locataire pour signer un nouveau bail si ça ne le dérange pas, en lui expliquant par exemple que grâce au conventionnement, son loyer sera plafonné et ne pourra pas dépasser un certain montant.
      Si vous êtes bien avec lui, pas de raison qu’il refuse…

  3. Porterat
    2 août 2014, 14:59

    Bonjour,
    On souhaite louer un logement dans ce dispositif, pour l’instant nos revenus vont, mais si jamais dans 1 an nos revenus dépassent, il nous expulse?

    Merci de votre réponse

    • Francois
      7 août 2014, 10:34

      Non absolument pas, c’est à la signature du bail que les revenus doivent correspondre

      • PORTERAT
        7 août 2014, 11:05

        Merci beaucoup pour votre réponse rapide

  4. titoux_fr
    10 juillet 2014, 18:08

    Bonjour,
    Que se passe-t-il si le locataire en place quitte le logement et qu’un autre, qui ne respecte pas le plafond prévu, prend place dans le logement ( on peut imaginer qu’un seul dossier soit présenter, dans ce cas, faut-il refuser la location ?)

    • Francois
      21 juillet 2014, 10:52

      C’est à vous qu’il appartient de vérifier que les plafonds soient respectés. Donc oui, logiquement il faut refuser la locations, sinon vous prenez le risque d’être contrôlé et de devoir payer…

  5. guillaume
    7 octobre 2013, 15:49

    bonjour,

    Merci pour ton site

    Je lis sur ce site que la déduction s’applique en plus de la déduction des charges courantes ( TF, intérêts etc. ) Mais je ne retrouve pas cela dans ton calcul… Qu’en penses-tu ?

    http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=NOUWPJFRHCPGRQFIEIPSFEY?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_4886

  6. Cecilia
    14 mai 2013, 22:22

    Bonsoir à tous,

    Je suis une locataire très intéressée par ce dispositif. Je vis à Paris et je suis atterrée par les prix pratiqués pour le moindre logement. Je trouve donc honnête qu’au delà des prix du marché ou du logement dit social, on puisse enfin tenir compte des besoins des propriétaires et des besoins des locataires dans le même temps.

    De fait, savez-vous s’il existe une « liste », un site internet qui permettre aux propriétaires de proposer leur offre de location? Et donc aux locataires d’accéder à ces appartements?

    Merci de votre réponse.

    • guillaume
      7 octobre 2013, 16:04

      Bonjour,

      A paris et en région parisienne il existe les dispositifs solidaire, solibail et solizen qui permettent de louer son logement en échange d’avantages fiscaux basé sur ces grilles. Les sites de l’ANIL et de l’ANAH donnent plus d’information.

      • Francois
        8 octobre 2013, 09:10

        Il n’y a pas qu’à Paris que ça existe. Louer son bien à ces dispositifs permet de passer la déduction de 30 (conventionnement intermédiaire) ou 60 (conventionnement social) à 70% de déduction. Il y a toutefois quelques risques, j’ai eu vent d’une histoire d’une de ces association qui était en défaut de paiement…

  7. Julien
    4 février 2013, 21:48

    Est-elle encore d’actualité cette loi depuis l’arrivée des dispositifs duflot, je ne suis plus sur de comprendre ce qui peut être pris en compte !

    • Francois
      5 février 2013, 09:47

      Oui oui, elle est toujours d’actualité, dans l’ancien en tous cas.
      Il existait effectivement un dispositif Borloo pour du neuf, mais celui-ci n’existe plus depuis un moment.
      A l’heure actuelle, dans le neuf, seuls les dispositifs Scellier (jusqu’au 31 mars) et Duflot restent applicables.

  8. vince
    10 novembre 2012, 14:38

    Salut françois,

    Je suis également en cours de conventionnement en intermédiaire de mon logement.

    Si j’ai bien compris (dis le moi si je me trompe), ton économie d’impot sera en 2012 de:
    (500*12)*30%*(14%+15.5%)=531€.

    D’ailleurs sais tu si les 15.5% s’appliqueront sur l’ensemble des revenus fonciers 2012, ou seulement sur une partie (et dans ce cas 13.5% avant le 01/07/12 et 15.5% pour les revenus aprés le 01/07/12)?

    Honnetement, je ne comprends pas pourquoi il existe cet avantage fiscal pour ce dispositif: les loyers max sont tout de même élevés, ainsi que les plafonds de revenus du locataire.

    Autant pour le conventionnement social je comprends le coté social(faible loyer, revenus faibles), autant pour l’intermédiaire j’ai du mal à sentir ce coté social/bénéfice pour le locataire

    Quaziment tous les bailleurs et tous les locataires sont susceptible d’etre éligible au conventionnement intermédiaire

    Au fait, j’adore ton logo Objectif Tune, il donne vraiment envie de décrocher la lune!!

    @+

    • François
      10 novembre 2012, 23:37

      Salut Vince,
      Ton calcul est bon pour l’économie d’impôts.
      Sinon les prélèvements sociaux seront malheureusement à 15,5% pour l’ensemble de l’année 2012.

  9. David dit :

    Bonjour

    J’ai un locataire depuis 2 mois, est-il trop tard pour demander un conventionnement à l’ANAH.
    Pour utilise borloo ancien

    Merci

    • Francois dit :

      Oui c’est trop tard, c’est seulement à l’occasion d’un changement de locataire ou d’un renouvellement de bail que le conventionnement peut avoir lieu.
      Après vous pouvez toujours voir avec votre locataire pour signer un nouveau bail si ça ne le dérange pas, en lui expliquant par exemple que grâce au conventionnement, son loyer sera plafonné et ne pourra pas dépasser un certain montant.
      Si vous êtes bien avec lui, pas de raison qu’il refuse…

  10. Porterat dit :

    Bonjour,
    On souhaite louer un logement dans ce dispositif, pour l’instant nos revenus vont, mais si jamais dans 1 an nos revenus dépassent, il nous expulse?

    Merci de votre réponse

  11. titoux_fr dit :

    Bonjour,
    Que se passe-t-il si le locataire en place quitte le logement et qu’un autre, qui ne respecte pas le plafond prévu, prend place dans le logement ( on peut imaginer qu’un seul dossier soit présenter, dans ce cas, faut-il refuser la location ?)

    • Francois dit :

      C’est à vous qu’il appartient de vérifier que les plafonds soient respectés. Donc oui, logiquement il faut refuser la locations, sinon vous prenez le risque d’être contrôlé et de devoir payer…

  12. guillaume dit :

    bonjour,

    Merci pour ton site

    Je lis sur ce site que la déduction s’applique en plus de la déduction des charges courantes ( TF, intérêts etc. ) Mais je ne retrouve pas cela dans ton calcul… Qu’en penses-tu ?

    http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=NOUWPJFRHCPGRQFIEIPSFEY?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_4886

  13. Cecilia dit :

    Bonsoir à tous,

    Je suis une locataire très intéressée par ce dispositif. Je vis à Paris et je suis atterrée par les prix pratiqués pour le moindre logement. Je trouve donc honnête qu’au delà des prix du marché ou du logement dit social, on puisse enfin tenir compte des besoins des propriétaires et des besoins des locataires dans le même temps.

    De fait, savez-vous s’il existe une « liste », un site internet qui permettre aux propriétaires de proposer leur offre de location? Et donc aux locataires d’accéder à ces appartements?

    Merci de votre réponse.

    • guillaume dit :

      Bonjour,

      A paris et en région parisienne il existe les dispositifs solidaire, solibail et solizen qui permettent de louer son logement en échange d’avantages fiscaux basé sur ces grilles. Les sites de l’ANIL et de l’ANAH donnent plus d’information.

      • Francois dit :

        Il n’y a pas qu’à Paris que ça existe. Louer son bien à ces dispositifs permet de passer la déduction de 30 (conventionnement intermédiaire) ou 60 (conventionnement social) à 70% de déduction. Il y a toutefois quelques risques, j’ai eu vent d’une histoire d’une de ces association qui était en défaut de paiement…

  14. Julien dit :

    Est-elle encore d’actualité cette loi depuis l’arrivée des dispositifs duflot, je ne suis plus sur de comprendre ce qui peut être pris en compte !

    • Francois dit :

      Oui oui, elle est toujours d’actualité, dans l’ancien en tous cas.
      Il existait effectivement un dispositif Borloo pour du neuf, mais celui-ci n’existe plus depuis un moment.
      A l’heure actuelle, dans le neuf, seuls les dispositifs Scellier (jusqu’au 31 mars) et Duflot restent applicables.

  15. vince dit :

    Salut françois,

    Je suis également en cours de conventionnement en intermédiaire de mon logement.

    Si j’ai bien compris (dis le moi si je me trompe), ton économie d’impot sera en 2012 de:
    (500*12)*30%*(14%+15.5%)=531€.

    D’ailleurs sais tu si les 15.5% s’appliqueront sur l’ensemble des revenus fonciers 2012, ou seulement sur une partie (et dans ce cas 13.5% avant le 01/07/12 et 15.5% pour les revenus aprés le 01/07/12)?

    Honnetement, je ne comprends pas pourquoi il existe cet avantage fiscal pour ce dispositif: les loyers max sont tout de même élevés, ainsi que les plafonds de revenus du locataire.

    Autant pour le conventionnement social je comprends le coté social(faible loyer, revenus faibles), autant pour l’intermédiaire j’ai du mal à sentir ce coté social/bénéfice pour le locataire

    Quaziment tous les bailleurs et tous les locataires sont susceptible d’etre éligible au conventionnement intermédiaire

    Au fait, j’adore ton logo Objectif Tune, il donne vraiment envie de décrocher la lune!!

    @+

    • François dit :

      Salut Vince,
      Ton calcul est bon pour l’économie d’impôts.
      Sinon les prélèvements sociaux seront malheureusement à 15,5% pour l’ensemble de l’année 2012.

  16. -->

Rédiger un commentaire

CommentLuv badge

Inscription

A lire absolument

location meublée saisonnière

Publicité