Connaissez-vous l’article L247 du LPF ?

article L247Peut-être que oui… mais probablement non ! L’article L247 du Livre des Procédures Fiscales est un texte méconnu, mais qui peut s’avérer particulièrement utile dans certains cas.

C’est une mauvaise surprise qui m’a donné l’idée de cet article… La réception d’un avis de taxe foncière d’un montant beaucoup plus élevé que ce à quoi nous nous attendions  ;-(

Donc l’article L247 du LPF est celui qui permet à tous de demander à l’administration fiscale une réduction d’impôts (ou une exonération totale), autrement appelée recours gracieux. Tout le monde peut en faire la demande, mais il faut quand même respecter quelques conditions pour bénéficier d’une réponse favorable. Voici rapidement ce qu’il faut savoir à propos de cet article.

article l247

 

Que dit l’article L247 ?

Voici le texte (que l’on trouve ici) :

L’administration peut accorder sur la demande du contribuable ;
1° Des remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence ;
2° Des remises totales ou partielles d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s’ajoutent sont définitives ;
2° bis Des remises totales ou partielles des frais de poursuites mentionnés à l’article 1912 du code général des impôts et des intérêts moratoires prévus à l’article L. 209 du présent livre ;
3° Par voie de transaction, une atténuation d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s’ajoutent ne sont pas définitives.
Les dispositions des 2° et 3° sont le cas échéant applicables s’agissant des sommes dues au titre de l’intérêt de retard visé à l’article 1727 du code général des impôts.
L’administration peut également décharger de leur responsabilité les personnes tenues au paiement d’impositions dues par un tiers.
Aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de taxes sur le chiffre d’affaires, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes et contributions.





 

Qui est concerné par l’article L247 ?

C’est indiqué dans le premier alinéa de l’article : les contribuables dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence. Comprenez : si vous éprouvez des difficultés financières (mêmes temporaires) ou avez à faire face à un événement exceptionnel qui vous mets dans l’incapacité de payer vos impôts.

Les cas suivants peuvent justifier cet état de gêne :

  • des circonstances exceptionnelles comme : chômage, surendettement, décès du conjoint, divorce, invalidité…
  • des évènements ayant entraîné des dépenses anormalement élevées : naissance, accident, maladie…
  • une disproportion entre l’importance de la dette fiscale et le revenu du foyer (redressement suite à un contrôle, accumulation de dettes…)

 

Quels impôts sont concernés par l’article L247 ?

Les impôts et taxes suivantes peuvent bénéficier d’un rabais :

  • impôts sur le revenu
  • taxe foncière
  • taxe d’habitation
  • contribution à l’audiovisuel public (redevance télé)

Comme il est expliqué dans le texte de loi, les pénalités de retard sont également concernées, à condition de ne pas les contester.

Il est important de préciser que l’on peut faire la demande de bénéficier de l’article L247 chaque année, pour chaque avis d’imposition, et pas une seule fois ! Les impôts des 2 années précédentes peuvent également être concernés, même s’ils ont déjà été payés.

 

Comment bénéficier de l’article L247 ?

C’est très simple… il suffit d’en faire la demande ! Eh oui, l’administration ne va pas vous la proposer par elle-même ! A envoyer de préférence en recommandé avec accusé de réception, à votre centre des impôts. Dans ce courrier, vous expliquez votre situation, et joignez tous les justificatifs nécessaires à la bonne compréhension de votre demande.

Chaque demande est traitée au cas par cas. Votre situation sera examinée de manière approfondie, notamment en fonction des éléments suivants :

  • l’état de votre patrimoine
  • l’ensemble des ressources de votre foyer
  • les dépenses indispensables à votre vie courante : loyer, électricité, gaz, transport, nourriture, santé …
  • le montant, la nature et l’origine de vos dettes
  • la cohérence entre le montant de vos revenus et celui de vos dépenses
  • les raisons pour lesquelles vos dépenses excèdent votre capacité de paiement





Une réponse devrait vous être adressée dans un délai de 2 mois, qui peut être prolongé de 2 mois en cas de dossier particulièrement complexe. L’absence de réponse dans ces délais doit être interprétée comme un refus. Chose à savoir, l’administration n’a pas à motiver son refus… Des recours sont possibles en s’adressant par exemple au supérieur hiérarchique de la personne qui a traité votre dossier, au Défenseur des Droits (ancien Médiateur de la République) ou encore en saisissant le tribunal administratif.

Sachez également qu’une réponse positive peut aussi être soumise à des conditions, comme par exemple la remise d’une déclaration si vous n’êtes pas à jour.

 

Qu’est-ce que je peux espérer ?

En 2008, 900.000 demandes ont été faites. 63% ont obtenu une réponse favorable, pour un montant moyen de 970 €.

Pas mal non ? Donc si vous vous trouvez dans une situation délicate, ou si vous connaissez quelqu’un qui pourrait bénéficier de ces remises, n’hésitez pas à faire connaître ce texte de loi !

Vous trouverez facilement des modèles de lettre sur l’ami google. Sur ce site, il existe même un générateur de lettre !

 

Si vous ne pouvez pas bénéficier de cet article L247, il existe pas mal de livres concernant les moyens de payer moins d’impôts, par exemple :

                                           

 

Voilà, vous en savez un peu plus sur le l’article L247. Connaissez-vous quelqu’un en ayant bénéficié ?



230 commentaires sur “Connaissez-vous l’article L247 du LPF ?
  1. Courreur dit :

    Bonjour

    Je souhaiterais savoir si le fait de recevoir des taxes d habitaion datant de 2011 2012 de mon ancien logement sont toujours valable a regler en 2016 ayant ete mise au courant en 2016 egalement tout en effectuant le changement d adresse et payant les taxe d habitation de mon logement actuel regulierement

  2. Mary dit :

    Bonjour
    J’ai fait une demande d’exonération ayant perdu mon mi temps je me retrouve au chômage et du rsa socle avec mon enfant. J’ai demandé début novembre cette exonération et toujours pas de nouvelles est-ce normal ? Impossible de les joindre

  3. Natacha dit :

    Bonsoir, je vous explique ma situation,
    Je viens seulement de recevoir ma taxe d’habitation 2016 pour un appartement que j’ai loué de sept 2014 à juin 2016, je loué cet appartement dans le cadre de mes études, je n’avais donc aucun revenu, j’ai du acheté une voiture et en plus déménagé pour revenir chez mes parents ce qui coute egalement assez chere, depuis la fin de mes etudes je suis à la recherche d’un emploi et je ne touche aucune allocation chomage. Je n’ai donc aucun revenu et doit payé une taxe d’habitation pour un logement ou j’etais seulement jusqu’en juin.

    Pensez vous que mon cas va etre accepté pour une reduction ou exoneration totale ?

    Dois-je payer la taxe en attendant la réponse pour l’éventuel exonération ?

    • Francois dit :

      Je pense que oui, vous pourriez bénéficier d’un dégrèvement.
      Je crois que vous n’êtes pas obligée de payer avant si vous faites votre réclamation avant la fin de la date limite de paiement.
      Le mieux étant de contacter votre centre des impôts pour en être certaine.
      Cordialement

  4. Sophie Nicolas dit :

    Merci pour cet article François !
    J’ai moi aussi commencé avec l »Emmerdeur » et suis d’accord sur les commentaires ajoutés ici, c’est honteux.
    Pour ma part, je travaille depuis 22 ans, j’ai toujours payé mes impôts sans contester. J’avais aidé un ami à faire une demande de remise gracieuse pour cause d’endettement il y a quelques années et il a obtenu gain de cause.
    Je suis aujourd’hui au chômage après une rupture conventionnelle pour créer ma société et … c’est dure bien sûr de voir son revenu net d’aujourd’hui ramené à 57% du brut d’avant !
    Les avantages sociaux sont pour les chômeurs si vous êtes aussi non-imposable. Hors au début de votre période de chômage, vous payez encore des impôts puisqu’ils sont calculés sur vos revenus de l’année précédente.
    Personnellement, je n’ai aucune envie de me dorer la pilule aux frais du contribuable (que j’ai été si longtemps). Mais étant seule, sans soutien familiale et sans économies, il faut s’accrocher.
    Merci encore François, les coups de pouce et conseils gratuits … n’ont pas de prix !
    Bon courage à tous,
    Sophie

  5. Thibault dit :

    Bonjour,

    Si ça peut contribuer, je l’ai eu aussi au second essai (taxe d’habitation en moins soit 600 €) en indiquant que je commençais mon activité auto-entrepreneur depuis mai et que mes premiers revenus arrivaient en fin d’année seulement. Merci pour l’article, je partage bien évidemment.

    Pour info, je n’ai même pas eu à envoyer de courrier puisque j’ai écrit sur mon espace en ligne (mail) avec le courrier déjà tout fait comme expliqué sur certaines vidéos : https://www.youtube.com/watch?v=pYE56m0ZFnU

  6. Frédéric dit :

    Bonjour, voilà j’ai une dette fiscale suite à un contrôle, je verse 200€ par mois via huissier,ma situation financière a changé ces dernières années puisque suite à une chute accidentelle je ne peux plus travailler, je suis reconnu handicapé à 80% et ne perçois que l’AAH environ 900€, de plus de suis en instance de divorce. La dette est due par le couple mariage régime commun. Nous sommes propriétaire d’une maison hypothéquée par le fisc. Le reste dû au fisc est de 145000€. Ma question est la suivante : compte tenu de ma situation financière et de mon handicap puis-je demander une annulation complète du reste de la dette fiscale. Ma femme demande la vente de notre maison estimée à 200000€ sachant que le fisc prendra sa part. Le divorce sera prononcé en décembre. Pour le moment j’ai une autorisation de jouissance de la maison car ma femme avait quitté le domicile conjugal avant la demande de divorce et que je n’ai pas les moyens de payer un loyer. Les revenues de ma femme sont environ 1200€ par mois. J’ai 62 ans et elle 63, pas encore en retraites. Je vous remercie infiniment pour votre réponse. Je ne sais plus quoi faire pour m’en sortir.

    • Francois dit :

      Je ne sais pas si vous pourrez bénéficier de cette remise, mais vous ne risquez rien à la demander…

    • nathoceanes dit :

      a savoir, vous pouvez demander une exoneration totale ou partielle jus’qu’a 2 ans en arriere, dans ce cas ils vous remboursent vos impots precedents. N’hesitez pas a demander une enoxeration pour vos impots precedents aussi, suivant la date de votre accident. Bon courage

  7. Mace dit :

    Bonsoir
    Nous avions. Reçu nos impôts 2016 d’un montant de a peu près 7000 euros sachant que nous sommes un couple avec deux enfants qui ne touche que 1300 euros par mois sans compter ce qu’il y a à payer à coter ( loyer, charges, assurances etc , il ne me retse plus rien…)
    Je vois que d’après larticle L247 nous pouvions faire une demande de remise partielle ou annulation de l’impôt direct. Pourriez vous m’indiquez comment enfin aire la demande svp?
    Merci.

    • Francois dit :

      Bonjour,
      Il suffit d’adresser un courrier à votre centre des impôts, en expliquant votre situation et en demandant à bénéficier d’une remise grâce à cet article L247

  8. magnier dit :

    bonjour mon mari et au chomage depuis juin 2015 et moi je suis demandeur d’ emploi es que pour nous pouvons avoir une exonération d’ impots sur le revenu

    • Francois dit :

      Tout dépend de vos revenus et de vos charges… On peut être au chômage et percevoir 5000€ par mois d’indemnités…

  9. FAZOUATI dit :

    Bonjour madame monsieur

    Voilà mon petit soucis j’ai fais ma déclaration d’impôts 2015 sur revenus 2014 en retard ( centre d’impôts on perdu un document ), je ne l’ai reçu qu’en janvier 2016 et j’étais imposable. Mes mensualités n’ont commencé qu’en février 2016 jusqu’à septembre 2016. Or en 2015 j’ai décidé de faire ma déclaration via internet où je ne suis plus imposable, je voudrais savoir est-ce que mes prélèvements vont continuer malgré que je suis non-imposable et vais-je bénéficier d’une restitution. En sachant que j’ai déjà bénéficié de restitution et arrêt de prélèvements.
    Je vous remercies de votre aide.
    Bien cordialement

    • Francois dit :

      Bonjour,
      Pour être tout à fait franc, je ne comprends pas très bien votre situation… Mais je ne suis de toute façon pas qualifié pour répondre à ce genre de questions, le mieux est de contacter votre centre des impôts directement.
      Cordialement

      • Aminouche dit :

        Merci de réponse monsieur
        Voila ma question plus précisément :
        Cette année j’ai décidé de faire ma déclaration d’impôt 2016 sur les revenus 2015 via internet, ayant eu par la suite mon avis d’imposition 2016 sur les revenus 2015 qui est non-imposable ( aucun montant de restitution). 
        En sachant que en 2013 j’étais imposables sur les revenus 2012 et que sur l’année 2014 j’ai payé des tiers de mes impôts dont j’ai bénéficié d’une restitution en septembre 2014.
        Dois-je continuer à être prélevé alors que je ne suis plus imposable en 2016 et puis-je bénéficier d’une restitution de l’avis d’imposition 2015 sur les revenus 2014.

        Je vous remercies de votre aide.
        Bien cordialement.

        • Francois dit :

          Vous avez adhéré à la mensualisation ?
          Parce que si vous ne payez que les tiers provisionnels, les 2 premiers sont passés donc il n’y aura plus de prélèvement. D’ailleurs, certains remboursements on déjà eu lieu (c’est le cas pour moi)
          Si vous avez la mensualisation, je ne sais pas comment ça se passe.

  10. NOEL B dit :

    Bonjour,

    en septembre je serai mere célibataire mon compagnon m’ayant quitté en apprenant l’arrivé de cet enfant. Je suis enseignante remplaçante depuis 1 an raison pour laquelle j’ai contracté un crédit auto récemment.J’ai dû aussi faire de nombreuses dépenses imprévues suite à ce changement de vie (préparation de l’arrivée de bébé, changement d’appartement). pensez-vous que ce soit des motifs suffisants pour bénéficier d’un dégrèvement sachant que je doive payer plus de 2000€ d’impôt sur le revenu?

    Merci beaucoup pour votre réponse.

    • Francois dit :

      Bonjour,
      Dans les commentaires, on peut lire que certaines personnes percevant le RSA suite à une perte d’emploi se voient refuser un dégrèvement.
      Je pense donc que votre situation n’est pas assez « désespérée ».
      Mais qui ne tente rien n’a rien, vous risquez tout au plus un refus en faisant une demande…

  11. lucien dit :

    demande avec a/ reception de l’article l 247 rester sans réponse depuis le 21 03 2016 . revenu ass 500€ mensuel pas de réponse vaut il accord merci pour votre avis.

  12. GARRIC Jean-Pierre dit :

    Ayant déjà essayé l’année dernière car je suis au chômage depuis plus d’un an , je n’ai pas eu de réponses favorables ; pire encore : si vous téléphonez en temps que ouvrier ou chômeur, ils n’ont pas le temps de discuter avec vous et généralement ils vous reçoivent « comme un chien » , et quand vous allez les voir : ils sont pressés et vagues ; d’ailleurs à ce sujet n’oubliez pas de demander qu’ils inscrivent l’ordre de votre visite sur papier , si non ça vaudra rien ; évidemment le mieux c’est de confirmer en lettre recommandée . Par contre , un jour , je me suis fait passer pour un petit chef d’entreprise local en difficultés financières , et là : les mêmes personnes m’ont parlées au téléphone d’une voix douce avec des conseils personnalisés , « incroyable « , dommage que je n’ai pas enregistré les deux versions . Par la suite j’ai renouvelé l’expérience en téléphonant à bercy (Paris ) directement en me faisant passer pour un salarié dans un premier temps (l’accueil à été froid et sec , comme une merde ) , et pour un chef d’entreprise dans un second temps ( voix accueillante et conseils personnalisés ).
    Je pense que dans ce domaine , nous avons à faire à une supercherie , un peu comme les HLM de Paris , où un pourcentage élevé de riches ont droit à un dégrèvement total et partiel contre un pourcentage faible pour les pauvres .
    Mais le pire dans cette histoire , c’est que je suis connu dans toute la France et le monde entier pour services rendus à la nation , et que les serviteurs des institutions appliquent la politique de leurs Maîtres ; en espérant qu’il y est un procès un jour , amen.

  13. Alexandre dit :

    Bonjour,
    Ayant liquidé ma société il y a presque 1 an, je me suis retrouvé endetté (dettes personnelles et professionnelles d’env 150k€) et me retrouve dans l’impossibilité de payer le reste de mes impôts sur le revenu d’environ 20 000€.
    je ne possède aucun bien, ni mobilier ni immobilier et ne touche ni chômage ni RSA.
    Seule solution j’ai du quitter le pays pour pouvoir me reconstruire.
    Le service des impôts m’a contacté afin de régulariser mon du mais je ne vois pas comment.
    Combien d’année dois-je attendre afin de pouvoir revenir en France sans qu’on me demande de rembourser ?
    Bien sur il n’est pas question de rembourser quoi que ce soit, peut etre dans ma prochaine vie de banquier, et encore…

    Merci

  14. sido dit :

    Bonjour,
    personnellement je ne pense pas que cela marche.
    J’ai fait une demande de dégrèvement pour la taxe d’habitation 930€. J’ai expliqué au centre des impots que suite à une cessation d’activité professionnelle forcée, nous nous retrouvions à 4 avec 900e/mois. J’ai précisé que j’avais utilisé une réserve de crédit pour payer le foncier et que rien que mon prêt immo se monte à 850€/mois et plus d’apl.
    Réponse des impôts paiement en 6 fois avec les 10% en plus…soit 170€/mois. C’est impensable . Je me demande ce qu’il faut faire pour y avoir droit.

    • Francois dit :

      Bonjour,
      Vous pouvez toujours tenter de saisir le conciliateur fiscal de votre département et faire le point avec lui…

    • nat dit :

      Reçu ce jour réponse positive, remise de 759€ sur taxe d’habitation s’élevant à 1018€! Et si ça marche!

  15. sonia dit :

    Bonjour françois, j’ai fais la demande d’une remise gracieuse pour ma taxe d’habitation, mais je n’ai toujours pas de réponse, donc je vais payer en ligne ma taxe d’habitation.
    Et je voulais savoir si ma demande est accordé, est ce qu’il me rembourseront la somme que j’ai payé en ligne?

    • Megane dit :

      Bonjour,
      Je me permet de répondre à cette question.
      Logiquement si tu règle tes impôts cela veux dire que tu en as les moyens donc ta demande d’exonération n’est pas valable !
      Ne compte pas sur eux de ce fait pour un remboursement.
      Normalement si ta demande est accepté tu recevra ton avis avec 0 euros ou dans le cas contraire il te renverrons ton avis avec mise en demeure et pénalité de retard.
      Ce n’est que mon avis …

  16. Megane dit :

    Bonjour à tous
    Je voulais juste vous tenir informé des suites de mon problème.
    Ma taxe d’habitation et ma redevance audiovisuelle de 800 euros ont été totalement exonéré grâce au formulaire que j’ai retourné aux impôts.
    Il ne me reste que 23 euros de taxe pour mon garage.
    Merci François.

  17. castellan dit :

    BONJOUR
    JE SUIS AU CHOMAGE DEPUIS JANVIER 2014
    JE SUIS PROPRIETAIRE J AI VRAIMENT DU MAL A PAYER MA TAXE FONCIERE ET TAXE D HABITATION .JE ME PRIVE DE MANGER ET TOUT LE RESTE .JE TOUCHE 990 EUROS DE CHOMAGE MA TAXE FONCIERE EST DE 790 EUROS ET TAXE D HABITATION 550 EUROS JE SUIS PRELEVER TOUS LES MOIS . J AIMERAIS SAVOIR SI J AI DROIT A QUELQUES CHOSES UN DEGREVEMENT OU UNE EXONERATION ARTICLE 247 DONT VOUS PARLEZ .JE VOUS REMERCIE POUR VOS REPONSES

    • Francois dit :

      Je ne le répèterai jamais assez : seuls les services fiscaux peuvent juger de la recevabilité d’une demande… Donc faites votre demande d’exonération, au pire elle sera refusée…

      • castellan dit :

        merci francois

      • Linette 34 dit :

        Bjr j’ai fais une première demande d’exonération de taxe d’habitation qui a été refusé j’ai donc ecrit au conciliateur fiscal idem, je suis au RSA avec 3 enfants à charge et je touche que 970 euros par Mois

  18. maxime dit :

    Bonjour

    J’ai fait une demande d’éxoneration d’impôt sur la base de l’article L247… j’ai bien expliqué pourquoi je souhaitait être ponctuellement exonéré d’impôts, et on me fait parvenir un formulaire intitulé « difficultés de paiement », dans lequel on me demande le nombre d’échéances que je souhaites me voir attribué, et bien sûr d’y joindre un RIB. Mais je demande une exonération TOTALE, même si je reste ouvert à un échelonnement si celui ci m’est refusé. Pourquoi n’en est il pas fait mention ? Pour éclairer un peu mon propos je gagne 500€ d’ASS et 270€ d’APL, situation qui fait suite à une période de reconversion professionnelle.

    Cordialement

    • Tania dit :

      Bonsoir,

      Je suis dans le même cas que vous. Avez vous répondu à leur demande ?

      Merci

    • sido dit :

      bonjour,
      je suis à peu près dans la même situation, j’ai demandé pour la taxe d’habitation.
      Les impôts m’ont très vite répondu en me proposant de payer en 3 fois, avec demande de RIB et 2 ou 3 justificatifs supplémentaires.
      Qu’avez vous fait, avez vous eu une réponse ?
      Cordialement

      • Tania dit :

        Pour le moment je n’ai pas d’information complémentaire. je vais me déplacer au centre des impôts pour demander des précisions.

  19. xavier jerome dit :

    bonjour
    dois je envoyer la lettre 6001 ou 6002 (l’original) avec les deux cotes imprimes ou la photocopier cote lettre merci pour votre reponse

    mr xavier

  20. Keylan dit :

    Bonjour François,

    Merci pour votre excellent article, très utile. Une info importante toutefois, faudra-t-il renouveler la demande de recours gracieux, alors que la situation demeure identique ?

    Cordialement,
    K.

  21. Megane dit :

    Bonjour à tous;
    J’aurais besoin de votre aide
    Je suis demandeuse d’emploie rémunéré 1041 euros.
    Mon époux est en fin de droit depuis Juin et ne touche plus d’allocation chômage et n’a donc plus aucun revenu.
    De plus je suis enceinte de 4 mois.
    Nous devons payer 800 euros de taxe d’habitation.
    Je suis bien tenté de demander une remise totale mais si elle est accepté et que dans quelques années je me retrouve de nouveau dans l’incapacité de payer mes impots pourrais je bénéficier de nouveau d’une remise ?
    On m’a dis que c’etait accordé qu’une seule fois dans la vie est ce vrai ?
    Merci à vous

    • Francois dit :

      Non ce n’est pas vrai, rien ne interdit de bénéficier plusieurs fois d’un abattement dans les textes…
      Après dans la pratique, je ne sais pas, mais il me semble avoir lu dans les commentaires que quelqu’un a pu avoir plusieurs remises.

  22. breton jean-jacques dit :

    bonjour,ma compagne est en instance de divorce et est au chomage, fin 2014 à la suite de la fin de cdd elle a recue une prime, sur les impots sur le revenu elle a 1600 euro à donner, 1400 euro pour le divorce et 770 euro pour le loyer sans compter l’EDF,l’EAU (181,63 POUR L’eau et un reliquat d’EDF de 25,31)avec ca le téléphone internet le fioul(663 euro),solendi 20 euro (locapass) sans compter les courses,l’essence pour aller chercher du travail etc…le tout avec 950 euro de pole emploi,pour ma part je travaille en intérim mais suis inscrit à pole emploi mon salaire est d’environ 1400 euro selon mes missions d’intérim, j’aurai voulu savoir si on a une chance d’avoir un dégrèvement sur le revenu et la taxe d’habitation qui s’élève à 957 euro

    • Francois dit :

      Je pense que personne ne pourra vous répondre…
      Le mieux étant de tenter le coup, vous risquez simplement un refus.

  23. Elo dit :

    Bonjour, je viens de recevoir ma taxe d’habitation à ma grande surprise nous devont payer 570e de taxe et 136e pour l audiovisuel.
    Je suis enceinte et je n ai plus d allocation chômage depuis plusieurs mois et ne travaille pas. Mon mari travaille mais que des cdd et complément chômage pas plus de 1100e tt compris.
    Pensez vous qu on puisse demander une exonération ou réduire les impôts ?
    Merci

    • Francois dit :

      Oui vous pouvez – et même vous devez – faire une demande.
      La seule chose que vous risquiez est qu’elle soit refusée, alors autant tenter le coup…

  24. JeanJod dit :

    Bonjour,

    Vous notez dans votre article : « Il est important de préciser que l’on peut faire la demande de bénéficier de l’article L247 chaque année, pour chaque avis d’imposition, et pas une seule fois ! Les impôts des 2 années précédentes peuvent également être concernés, même s’ils ont déjà été payés. »

    Sur quoi vous fondez-vous concernant les impôts des 2 années précédentes ?
    (l’article L247 du LPF ne mentionne nullement cela)

    Est-ce à dire que l’on peut tenter de se faire rembourser les paiements des 2 années précédentes ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Cordialement,

    • Francois dit :

      Pour pouvoir demander à bénéficier d’une remise en invoquant l’article L247, il faut – comme précisé dans l’article – faire une réclamation. Or d’une manière générale, le délai pour introduire une réclamation est au 31 décembre de la deuxième année suivant la réception de l’avis d’imposition.
      Avant le 31 décembre de cette année (2015), on peut donc faire une réclamation portant sur l’avis 2013 et implicitement sur les revenus de 2012.
      Cordialement

  25. poupart ludovic dit :

    bonjour cela fait 2 ans que je bénéficie d’un dégrèvement de la taxe foncière n’ayant que 750 € pour vivre à 3 les impôts me demande de me mensualiser pour que je ne vienne rien réclamer chez eux… mais impossible pour moi avec 829€ de taxe foncière cette année ils m’ont accordés 300€ en me disant que c’était la dernière fois qu’il serait justiciable pour moi et ma famille de vendre la maison en plus reçu comme des chiens percepteur de BONNAT (23) d’où ma question avons nous le droit à 2 dégrèvements et après plus rien ensuite? retour case départ locataires et peut être sdf merci de vos réponses cdl

    • Francois dit :

      Tout d’abord rien ne peut justifier que l’on vous traitre de cette manière, je vous invite à en informer le directeur de votre centre des impôts.
      Ensuite non, aucun nombre maximum de dégrèvements n’est prévu. C’est bien là le problème : la recevabilité d’une demande est laissée à la libre appréciation de celui qui la traite…
      Bon courage dans votre démarche

  26. Kandide dit :

    Bonjour,

    Votre article est très intéressant (évidemment) et je ne suis pas étonné de voir autant de questions ou de remarques. J’en ajoute une très simple. Vous mentionnez les quatre cas d’imposition susceptibles de faire l’objet de cette agrément. Est-ce que, selon vous, Impôt sur le revenu vaut Impôt sur le revenu et prélèvements sociaux ?

    Merci de votre réponse et bonne continuation

    • Francois dit :

      Je ne suis pas certain, mais je pense que oui…

      • clarinette dit :

        bonsoir, j’ai été licenciée en avril de cette année.au chômage j’ai eu un délai de carence de 36 jours, un solde de tous comptes diminué car saisie des impôts sur ce solde,et un premier versement de pôle emploi réduit de moitié en juin.tout ça m’a laissé sur le carreau et financièrement je ne peux régler les 1500 euros qu’on me demande au titre de l’impôt sur le revenu 2014 (mon mari est à la retraite et perçoit tout compris 1000 euros par mois,et est gravement malade depuis 1 an).je viens de faire ma lettre suite à ce fameux article l 247, pensez vous qu’on m’accordera au moins une remise partielle ce qui serait mieux que rien(j’ai demandé totale ou partielle)merci de votre réponse

        • ollivon dit :

          bonjour moi méme je l ai utilisé c est article j ai eu une réduction de 1000 SUR L IMPOT SUR LE REVENU EST 350 sur la taxe d habitation il sufi d envoyer un courrier au tresor publique que vous pouvez trouver sur google dans modéle de lettre pour remise gracieuse

          CORDIALEMENT

    • nahia dit :

      Bonjour allée voir sur service public.fr solde bancaire insaisissable SBI tout y est

  27. Nate dit :

    Bonjour,

    Ayant payer des arriéré a hauteur de 8000 euros en 2015 pensez vous que je peux me faire plus ou moin gracié cette année, je touche actuellement 4000 euros mensuel

    Merci pour vos commentaire

  28. Eglantine du Bosquet de la Tour dit :

    Auriez-vous la possibilité de vous déplacer pour venir nous expliquer, à moi et mon époux, comment bénéficier de cette extraordinaire dérogation à l’imposition ?

    Nous sommes, pour notre plus grand malheur, propriétaires d’un petit manoir depuis un peu moins de neuf cent ans et l’Etat nous réclame chaque année des sommes exorbitantes, au point que nous ne pouvons plus régler nos cotisations de club, cela devient très gênant.

    Bien à vous,

    • Francois dit :

      Mais bien entendu très chère madame. Iniquez-moi l’adresse à laquelle vous souhaitez que je me téléporte, c’est avec grand plaisir que je vous rendrai visite.
      Dois-je convoyer mon conseiller fraudfiscalien de chez HSCB Zurich avec moi ?

      • Eglantine du Bosquet de la Tour dit :

        Cher Monsieur,

        C’est avec un immense plaisir que mon époux et moi-même vous accueillerons pour 24H00 ce week-end prochain pour ce petit service (nous ne pouvons davantage car notre bonne doit réintégrer sa mansarde non chauffée dès lundi pour faire sa demi semaine, nos faibles moyens ne suffisant pas à l’employer à plein temps).

        Auriez-vous la possibilité d’apporter votre pique-nique pour les repas ? (la grange de l’arrière-cour n’est pas chauffée non plus mais les trous ne sont guère nombreux, et généralement peu exposés au vent).

        En ce qui concerne notre conseiller HSBC, c’est tout simplement horrible. Je viens d’apprendre que le malheureux jeune homme aurait été arrêté à la frontière luxembourgeoise, victime d’une terrible méprise : on lui reprocherait la possession de 15 lingots d’or ! (ce qui est absolument extravagant, et d’ailleurs tout à fait faux puisque mon époux les avait comptés lui-même).

      • kara dit :

        Bonjour, moi j’ai une situation très particulière suite à une erreur de déclaration en 2012 les impôt me réclame le paiement sur les revenu 2012 mes actuellement depuis quelque mois je ne travail pas plu fin de contrat donc je ne cet pas du tout comment éviter de payer ça . Si vous pouviez m’aider je vous remercie cordialement.

  29. Lau dit :

    J’ai une amie qui ne paie pas de taxe d’habitation car son RFR est égal à 0,seulement le centre des impôts lui réclame la redevance tv qu’elle paie en plusieurs fois (pour dire que ce n’est pas glorieux). Bref, elle a réclamé et n’a pas eu gain de cause malgré ceci (référence service public.fr le site officiel de l’administration française) :

    Personnes exonérées
    Personne exonérée de taxe d’habitation

    Vous n’avez pas à payer la contribution à l’audiovisuel public si vous êtes exonéré de taxe d’habitation.
    Personne dont le revenu fiscal de référence est égal à 0

    Vous êtes exonéré de contribution à l’audiovisuel public si votre revenu fiscal de référence (apprécié pour l’ensemble du foyer fiscal de taxe d’habitation) est nul (c’est-à-dire égal à 0).
    Quels sont ses recours?

  30. Désabusé dit :

    Je rejoins les propos de ceux qui disent gagner correctement leur vie mais crouler sous les impôts et taxes en tout genre; je vis seul, assume seul toutes les dépenses d’un ménage (loyer, charges, assurances, alimentation) et malgré un salaire plus que décent (2.2k/mois net) ce n’est pas toujours facile de finir les mois.

    Je n’ai pas de dépenses extravagantes (1-2 sorties par mois pour 50€ au total), pas de crédit en cours, pas les moyens d’entretenir mon véhicule ni d’en changer évidemment, et je ‘craque’ quand je dépense pour 50€ de fringues à une ou deux reprises dans l’année.

    Le seul réel poste que j’ai identifié qui me permettrait de faire des économies serait de réduire voir carrément arrêter de consommer du tabac.

    J’ai l’impression, comme tant d’autres, que l’état met en place un tel nivellement par le bas que ça ne vaut pas la peine de se lever tous les matins et de trimer. Il y a fort à parier que je vivrais plus décemment avec un salaire beaucoup plus faible et des allocations en veux-tu en voilà.

    Ne rien foutre de ses journées, ça n’a pas de prix, pour le reste, il y a mouton card, la carte que d’autres financent à la sueur de leur front.

    • Marina dit :

      Bonjour et désolée pour cette réponse un peu tardive….les bas revenus ne touchent pas d allocs comme vous le soutenez….je vis seule également sauf que j ai 2 enfants à charge! Je touche 1150e de revenus, 260e de pension du papa et je touche en aides l allocation familiale et 120 d allocation logement. Ce qui fait qu’on vit à 3 avec 1600e, mes enfants sont en bas âge et la garderie du mercredi représente un gouffre pour moi, 150e mensuel, chargé que vous n avez pas…
      Bien que votre situation ne soit pas la plus enviable du monde, convenez en que les bas salaires ont une situation encore moins confortables, faut arrêter de penser le contraire. Étant propriétaire je dois également payer une taxe foncière en plus de toutes les autres…

  31. NORDINE dit :

    Bonjour,
    cette année j’étais en galère pour payer ( naissance, femme en congé parentale, facture élevé edf?…)
    J’ai écris le courrier et ça a été refusé.
    Dès que pour eux tu gagnes assez bien ta vie » », tu n’as pas de raison de pas payer les grosses sommes d’impots qu’ils attendent…
    perte de temps de faire cette demande et mes impots ont tous été majorés entre eux alors attention à vous

    • LEMERCIER dit :

      Bonsoir, je peux vous dire que j’ai eu des soucis de santé et demandé au tresor public un délai de paiement. Refus de leur part, sachant que j’avais arrête la mensualisation en 2013.

  32. jean sten dit :

    Bonjour,

    en fait c’est très simple, il suffit d’aller demander un formulaire de « remise gracieuse » (l’intitulé exacte peut changer, peu importe) au centre des impôts et on vous le donne sans discussion.

    • nadine dit :

      bonjour, je souhaiterai savoir si quelqu’un a un modèle de lettre pour faire une demande gracieuse pour la taxe d’habitation dans laquelle on cite l’article L247 du LPF. merci

  33. MeL dit :

    Un site se fait des tunes avec cet article …

    L’article L247 du Livre des Procédures Fiscales est un texte méconnu, mais qui peut s’avérer particulièrement utile dans certains cas.

    Un site nommé  » Les Emmerdeurs  » vous propose si vous  » êtes dans la merdouille » de vous aider ….mais dans l’optique de se faire du fric sur votre dos . Ses secrets sur cette loi, il vous les vend !
    Pas triste de vendre un article de loi ( oublié comme dit le sieur Charles Le Grand ).
    Vous avez le droit de vous faire entubé par un voyou qui se targue
    de vous venir en aide contre monnaie trébuchantes ( ça varie entre 19 euros et 79 euros ).

    Je ne pense pas que les grands de la finance de notre pays ( La France ) fassent appel à cet individu…ils ont leurs sbires experts en  » entourloupes  » pour ne pas trop payer d’impots .

    Mais bon, le sieur Charles Le Grand , lui se fait l’expert d’entourlouper les cons que nous sommes …les gagnes pas grand chose !

    Bref ….s’il y a un article de loi non caduque ( dans n’importe quel livre de procédure ) vous, nous avons le droit d’en user …. et exiger son application.

    Courage auprès des services des Impôts.

    Justice et Impôts ne vont de paire.

    • Francois dit :

      Effectivement, c’est grâce à ce site que j’ai découvert cet article que je ne connaissais pas. Enfin je ne m’y suis jamais abonné, mais comme je sais me servir d’un moteur de recherche, je suis très rapidement tombé sur les bonnes infos… que je redistribue gratuitement bien sûr !

      Donc oui, « Les Emmerdeurs » est à fuir, l’usage de cet article de loi pour se faire de l’argent n’est qu’un exemple parmis tant d’autres.

      • jaunet dit :

        bonjour
        pouvez vous me donner les infos que vous avez trouver,
        merci

      • icb dit :

        bonjour François
        et merci pour tes messages sympa »sur les emmerdeurs ».avoir des emmerdements ne pas pouvoir payer d’autres emmerdements.et voila un ange qui demande du frics.Penses tu que tu peux m’envoyer-quelques documents car je suis un peux sous l’eau et que bientot je vais couler comme quelqu’un qui ne sait pas nager.Merci a toi.

        • Francois dit :

          Bonjour ICB,
          De quels documents parles-tu ?

        • facet dit :

          j’avais des doutes sur « les emmerdeurs » mais j’étais presque décidée à m’abonner !! je ne pense pas que ce soit une bonne solution pour obtenir une réduction sur la taxe foncière et habitation à moins d’être vraiment dans l’impossibilité de payer et encore !! qu’en pensez vous ?
          je suis limite, mais je ne paie pas enfin pas pour 2013 d’impot sur le revenu !!

          • Francois dit :

            Effectivement, il faut être dans une situation particulièrement délicate pour pouvoir bénéficier de cette remise grâcieuse. C’est là que « L’emmerdeur » abuse : ils font croire que n’importe qui peut en bénéficier.

  34. HERMITAN dit :

    Bonjour,
    Non je ne connaissais pas l’article L247 du Lpf. Très sympa, voilà une bonne idée.
    Connais pas mon URL
    Sincère salulations
    Danielle

1 Pings/Trackback pour "Connaissez-vous l’article L247 du LPF ?"
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