Zoom sur le Permis de Louer,
ou comment lutter contre l’habitat indigne – à la française
Une des nombreuses mesures prévues par la loi ALUR vient d’entrer en vigueur avec la publication au journal officiel du décret relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location.
Qu’est-ce que le « permis de louer » ? Une mesure censée lutter contre l’habitat indigne, qui au final se révèle être une contrainte supplémentaire pour les bailleurs… (d’où le « à la française dans le sous-titre »). En effet, la loi prévoit désormais que, dans les communes qui le demandent, les bailleurs seront soumis, avant toute mise en location de leur bien :
- soit à une déclaration préalable à la mise en location
- soit – pire – à l’obtention d’une autorisation de louer
Ces mesures avaient été expérimentées dans quelques endroits (certains secteurs de Nantes, Fosse sur mer), mais maintenant, chaque commune le désirant pourra soumettre ses bailleurs à l’une au l’autre de ces possibilités. …
Dans les 2 cas, les communes seront autorisées à effectuer des contrôles et à sanctionner les propriétaires ayant oublié de s’y plier ou encore ceux louant des logements considérés comme indignes.
Je vous invite à lire cet article pour plus de renseignements.
Immobilier en bref
actualités de ce début d’année
- Remontée des taux : je vous l’avais annoncé, et nous l’entendions un peu partout depuis quelques semaines… Nous y sommes ! Pour preuve ce graphique issu du site d’un courtier en ligne très connu :
- Obligation d’isoler sa façade : après avoir quelque peu revu sa copie, le décret de Ségolène Royal est entré en vigueur le 1er janvier. Sauf (comme d’habitude en France – nombreuses) exceptions, il sera désormais obligatoire de faire isoler sa façade lors de travaux importants… Plus de détails en suivant ce lien
- Elargissement du dispositif de défiscalisation Pinel : information passée quasiment inaperçue, le gouvernement vient de lâcher une nouvelle bombe à retardement pour les « investisseurs » dans l’immobilier neuf défiscalisant : les communes situées dans des zones rurales où le marché locatif est parfois inexistant pourront proposer des programmes immobiliers éligibles à la loi Pinel… Attention aux futures tentatives de vos banquiers et autres Conseillers en Gestion de Patrimoine peu scrupuleux ! Voir cet article.
- Les étrennes pour les architectes : vous le saviez certainement, le recours à un architecte était obligatoire pour toutes les constructions ou modifications d’une surface supérieure à170m2. A partir du 1er mars, la limite passera à 150m2. Les architectes se réjouissent ! La suite par ici.
- Indice de Référence des Loyers : l’INSEE a publié l’IRL pour le 4ème trimestre 2016. Il s’élève à 125,5 points, en hausse de 0,18 % sur un an.