Les charges déductibles des revenus fonciers

charges déductiblesSi vous êtes déjà propriétaire, vous avez pu constater lors de la déclaration de vos revenus que tout n’est pas toujours facile à déclarer. Je viens malheureusement de me rendre compte que nous avons oublié de déduire des frais lors de notre dernière déclaration, d’où l’idée de cet article.

Hormis via les structures soumises à l’impôt sur les sociétés, les revenus fonciers provenant de la location nue peuvent être imposés de 2 manières : régime micro-foncier ou régime réel. Le régime micro-foncier permet de déduire un abattement forfaitaire et c’est tout. Le régime réel permet de déduire les charges réellement assumées par le propriétaire.

charges déductibles investissement locatif

 

Le micro-foncier

Ce régime est réservé aux contribuables dont les revenus fonciers ne dépassent pas 15.000 € sur l’année d’imposition (peu importe la durée de location des biens sur l’année). Ces revenus doivent provenir :

  • d’immeubles donnés en location nue
  • de parts de SCI ou FPI non soumises à l’impôts sur les sociétés.
  • d’immeubles non soumis à des déductions spécifiques (monuments historiques, défiscalisation Borloo, Scellier…)
  • de parts de SCPI pour lesquelles aucun amortissement n’est pratiqué.

Attention toutefois, si vous n’avez pas d’autres revenus fonciers que ceux issus de parts de sociétés (SCI, FPI, SCPI…), vous devrez faire opter pour le régime réel.

Le micro-foncier permet de bénéficier d’un abattement de 30% pour calculer le revenu net imposable. La déclaration est simplifiée, il suffit de remplir 2 lignes sur la déclaration 2042 :

déclaration microfoncier

Le revenu net imposable est alors calculé automatiquement par l’administration.

Le régime réel

Ce régime permet donc de déduire les charges réellement payées (et légalement déductibles) des revenus bruts pour calculer les revenus imposables. L’option est prise pour une durée de 3 ans, renouvelable d’année en année. Vous avez intérêt à opter pour le régime réel dès lors que les charges payées sont supérieures à 30% des loyers perçus, typiquement en début de prêt (car les intérêts payés sont élevés) ou en cas de travaux de rénovation par exemple.

Quelles sont donc ces charges déductibles ? Prenons-les selon l’ordre de la déclaration 2044 :

 

1- Les frais d’administration et de gestion

Ce sont tous les frais liés à la gestion de son bien, comme par exemple :

  • la rémunération des gardiens et concierges (comprenant les charges patronales et éventuels avantages en nature)
  • la rémunération, les honoraires et commissions versés à un tiers : frais de gestion versés à une agence, frais de comptabilité, frais d’agence pour la mise en location, cotisations versées à des chambres syndicales (adhésion à l’ARC par exemple pour les syndic bénévoles)
  • les frais de procédures versés à un avocat, un huissier, un expert… en cas de litige vous opposant à un locataire (impayé par exemple) ou portant sur la propriété de votre bien



2- Les primes d’assurance

Le montant des assurances que vous contractez pour vous couvrir ou couvrir votre bien est déductible :

  • assurances propriétaire non occupant
  • assurances carences / vacances locatives
  • assurances loyers impayés. Pour cette dernière catégorie et si vous louez un logement conventionné, vous avez le choix : soit de déduire la prime de vos revenus locatifs, soit de demander un crédit d’impôt (50% du montant de la prime, à remplir case 4BF de la déclaration 2042)

 

3- Les dépenses de réparation, d’entretien ou d’amélioration

Toutes ces dépenses sont déductibles, à l’exception de celles correspondant aux travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement, et à condition de concerner des locaux à usage d’habitation.

Les dépenses de réparation et d’entretien sont celles qui permettent de remettre ou de maintenir votre bien en état d’usage « normal ». Par exemple :

  • traitement du bois contre les termites, frais de recherche d’amiante ou de plomb
  • remise en état de l’installation de chauffage, remplacement de la chaudière
  • remise en état de la toiture, ravalement de façade
  • entretien des ascenseurs…

Les dépenses locatives ne sont en principe pas déductibles, sauf :

  • pour les dépenses occasionnées par la vétusté ou un cas de force majeure
  • les dépenses récupérables sur le locataire et non remboursées au départ de celui-ci (taxe d’enlèvement des ordures ménagères, frais de chauffage, d’éclairage des communs, d’entretien des ascenseurs…)
  • les dépenses réalisées en vue de faciliter la mise en location (réfection des peintures intérieures par exemple)…

Enfin, les dépenses d’amélioration sont celles qui vont apporter un élément de confort supplémentaire ou qui correspond mieux aux conditions de vie actuelles. Par exemple :

  • installation d’une cuisine équipée, de nouveaux sanitaires, d’une nouvelle salle de bains, d’une antenne TV collective
  • agrandissement des fenêtres, ajout de balcon
  • mise aux normes de l’installation électrique
  • consolidation ou remplacement des cloisons intérieures

 

4- Les indemnités d’éviction, frais de relogement

L’indemnité d’éviction peut être déductible si elle a été versée dans le but de relouer un appartement dans de meilleures conditions. Au contraire, si une telle indemnité a été versée pour récupérer un logement afin de le vendre, elle n’est pas déductible.

Les frais de relogement de votre locataire pendant une période de travaux par exemple, sont également déductibles. A condition qu’ils ne soient pas déjà remboursés par une assurance, il ne faut pas exagérer !

 

5- Les taxes foncières et autres taxes de l’année précédente

La taxe foncière payée l’année précédente est déductible des revenus. Par contre, la part concernant l’enlèvement des ordures ménagères ne l’est pas. C’est logique, puisqu’elle est récupérable sur les locataires.

NB:  lors d’un nouvel achat, la taxe foncière est partagée entre l’ancien propriétaire et le nouveau, au prorata de la durée de possession. La fraction de taxe foncière à votre charge est souvent réglée chez le notaire. On n’a donc pas l’impression de la payer… mais il ne faut pas oublier de la déduire l’année d’après !

Une fraction des contributions sociales  (CSG-CRDS) est également déductible. Il s’agissait de 5,8% du montant des revenus imposables de l’année précédente jusqu’aux revenus de 2011. Ce montant a été baissé à 5,1% pour les revenus de 2012 et après. Malheureusement, les contributions sociales ont augmenté ces derniers temps (passage à 15,5% pour les revenus fonciers de 2012), mais pas la fraction déductible  :-((

 

6- Les déductions spécifiques

Il s’agit des déductions offertes par les dispositifs défiscalisants (Borloo, Scellier, Besson…). De 26 à 70 % à déduire de vos revenus locatifs selon le dispositif utilisé ! De notre côté, nous avons 1 appartement conventionné en Borloo Intermédiaire, permettant une déduction de 30%. C’est toujours ça de pris !

Petite info en passant : en cas de vente d’un bien conventionné, la convention doit toujours être appliquée par le nouveau propriétaire, mais il ne pourra pas bénéficier de l’avantage fiscal procuré par celle-ci…

Par le passé, il y a eu d’autres déductions, comme par exemple 10% d’abattement si vous mettiez en location votre résidence principale suite à une mutation.

 

7- Les provisions pour charges de copropriété

La part des charges de copropriété restant à votre charge est déductible des revenus fonciers. Il y a toutefois une subtilité pour la déclarer : elle se fait en 2 fois. Une première ligne sert à inscrire le montant total payé (y compris celui récupérable) dans l’année de la déclaration. La deuxième ligne sert à inscrire le montant régularisé de l’année N-2.

Par exemple : vous payez 100 € de charges par mois, et en récupérez 60 € sur votre locataire. Vous inscrirez dans la première ligne 1200 € correspondant à la somme versée l’année N-1. Sur la 2ème ligne, vous inscrirez 480 € (100*12 – 60*12)

 

8- Les intérêts d’emprunts

Tous les intérêts d’emprunt payés pour la conservation (emprunt fait régler les frais de notaire en cas d’héritage par exemple), l’acquisition, la reconstruction, l’agrandissement, la réparation ou l’amélioration sont déductibles.

Contrairement à une idée reçue, il ne s’agit donc pas seulement des intérêts de votre crédit immobilier, mais aussi ceux d’un crédit à la consommation contracté pour effectuer des travaux dans le logement.

Les différents frais liés à ces emprunts sont également déductibles :

  • frais de dossier
  • frais d’inscription hypothécaires ou de PPD (attention: il ne s’agit pas de la totalité de ce qu’on appelle communément les frais de notaire, il s’agit seulement d’une partie de ces frais, j’ai rédigé un article détaillé à ce sujet)
  • sommes versées à des organismes de cautionnement (genre Crédit Logement)
  • frais de mainlevée d’hypothèques
  • primes d’assurances sur le capital restant dû

En cas de rachat de crédit par une autre banque, seules les nouvelles primes d’assurances sont déductibles. Le nouveau montant des intérêts est déductible s’il n’excède pas l’ancien montant.

 

 

Enfin, un dernier point à noter : vous devez louer votre logement pendant les 3 années suivant la déclaration contenant les déductions pour que celles-ci soient valable. Dans le cas contraire, vous vous exposez à une remise en cause de ces déductions et à un redressement !

 

Voilà pour la longue liste… L’erreur dont je parlais dans l’introduction est que nous avons oublié de déduire les frais de caution crédit logement de notre emprunt de l’année dernière, soit quand même 1.600 € !


Prochain article : comment revenir sur une erreur lors de sa déclaration d’impôts  ;o)

 

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405 commentaires sur “Les charges déductibles des revenus fonciers
  1. RENOU-GARCIAS M dit :

    Bonsoir François !!

    Merci pour cet article trsè trsè intéressant !!
    J’ai un projet immobilier d’une grande maison avec un étage. Le projet serait de refaire et fermer totalement l’appartement du bas du garage et du reste de la maison afin de le louer.
    Ma question serait de savoir si il était possible de déduire la taxe foncière en prorata correspondant à la surface de l’appartement?
    Merci beaucoup par avance!!!
    Malou

    • Francois dit :

      Oui tout à fait.
      Ça devrait être possible à partir du moment où tu auras engagé les travaux dans le but de louer, en faisait comme tu le dis le prorata de la superficie.

  2. Arnaud dit :

    Bonjour,

    Tout d’abord merci pour cette article vraiment très intéressant et enrichissant.

    J’ai une question, je loue un appartement dont je prend en charge la facture d’eau , le locataire ne paie pas l’eau .

    Est ce que je peux déduire sur la 2044 cette charge?

    Merci

    • Francois dit :

      Il me semble que ce n’est malheureusement pas déductible, étant considéré comme une charge récupérable. Vous pourrez éventuellement le faire l’année où votre locataire partira, en utilisant la case « Charges récupérables non récupérées au départ du locataire »

  3. isabelle dit :

    Bonjour Francois,
    Super ce blog, c’est la premiere fois que je trouve autant d’informations et de maniere claire et precise.
    J’ai achete un appartement pour lequel j’ai participe aux frais de mise en copropriete. Puis-je deduire ces frais dans le regime reel pour une location en nue?
    Merci d’avance!

    • Francois dit :

      Bonjour Isabelle,
      Je ne connais pas la réponse à cette question… J’ai parcouru rapidement le BOFIP mais je n’ai rien trouvé. J’aurais tendance à dire que non, ces frais ne sont pas déductibles (car ils sont habituellement pris en compte dans le calcul de la plus-value imposable pour le vendeur), mais il vaut mieux poser la question par écrit à votre centre des impôts.
      Si vous n’avez pas la réponse à temps, vous pourrez toujours les déduire et faire faire une rectification par la suite.

  4. julien dit :

    Bonjour François,

    Je possède un logement nu que je loue et je déclare le foncier en frais réels.
    En 2013 le syndic n’a fait aucun appel de fond donc je n’ai rien payé comme charge de copropriété.
    Question : que dois-je mentionner dans la case 229 de ma déclaration 2044 ? sachant que l’on doit mentionner obligatoirement un montant….

    Merci,

    Julien

    • Francois dit :

      Bonjour Julien,
      A ma connaissance, il n’y a aucune obligation de remplir cette case… Comment ferait le propriétaire d’un immeuble complet ou d’une maison mise en location – donc sans copropriété – si cette case était obligatoire.
      Si vous déclarez en ligne et que le formulaire vous impose de la remplir, mettez simplement zéro !

  5. Loic dit :

    Bonsoir,

    tout d’abord merci pour cet article.

    j’ai acheté un appartement ancien en juillet 2013 pour un investissement locatif.

    je souhaite faire une simulation à savoir si il vaut mieux mettre en réel ou en micro foncier le problème c’est qu’a aucun moment je n’ai trouvé les cases correspondantes sur le simulateur d’Impôts modèle complet.

    Dans quelle case doit on mettre les intérêts d’emprunt pour le régime réel.

    Dans quelle case doit on mettre des travaux d’entretien ou réparation de chaudière par exemple ?

    si j’ai bien compris dans la déclaration de revenu micro foncier 4BE ou reel 4BA on doit mettre la valeur du loyer hors charge? (je paye les charges à la régie et mon locataire a un loyer+ une partie des charges)

    admettons dans 3 ans je revends mon bien, si j’ai pu déduire les intérêts d’emprunt pendant 3 ans est ce que l’état va me réclamer quelque chose ?

    pendant combien d’année peut on déduire les intérêt d’emprunt ?

    merci pour vos réponses.

    • Francois dit :

      Bonjour !
      Alors il n’y a pas besoin de faire une simulation pour savoir quel sera le mode de déclaration le plus avantageux. Un simple calcul suffit :
      En micro-foncier, vous bénéficiez d’un abattement de 30% sur les loyers perçus.
      Il suffit donc de faire la somme de toutes les charges déductibles. Si cette somme est supérieure à 30% des loyers perçus (ce qui est généralement le cas dès lors qu’il y a un crédit), alors le réel est plus avantageux.

      Concernant la durée de déduction, la condition de durée de location pendant 3 ans ne s’applique que si vous avez généré un déficit, et si ce déficit a été imputé sur votre revenu global. Les intérêts d’emprunts ne permettent pas de générer un déficit imputable sur le revenu global. Seules les autres charges le permettent (travaux etc…)

      Enfin, les intérêts d’emprunt sont déductibles sur toute la durée du crédit.

      • loic dit :

        Bonjour,

        j’ai trouvé la réponse à ma question à avoir ou il fallait déclarer toutes ses informations : c’est sur le formulaire cerfa 2044.

        Je suis allé au centre des impôts de ma ville (60 000 habitants) périphérie de Lyon ils ne savaient pas me répondre…

        entre temps j’ai reçu de la part de ma régie une régul de charges sur l’année 2013. même si je paye cette somme en 2014 dois je la déclarer dans les charges 2013 ?

        Merci d’avance

  6. Fournier dit :

    Bonjour,
    Je loue un immeuble à une banque, il est prévu dans le bail que celle-ci rembourse la taxe foncière et l’assurance propriétaire. Puis-je néanmoins les faire figurer (taxe fonciere et/ou assurance) en frais et charges dans ma déclaration ?
    Merci
    Laurence

    • Francois dit :

      Fort (mal)heureusement, on ne peut pas avoir le beurre et l’argent du beurre. Ce n’est pas possible…

  7. GAYET Gabrielle dit :

    Bonjour et merci pour tout ce que je viens d’apprendre, moi qui croyait connaitre bien des choses!!!
    Ma question touche la vente du bien fond de commerce en vendant la S.C.I.
    Est que les frais de notaire sont moindre en vendant des parts que lorsque l’on vend le bien en soi?
    Autrefois environ 2 % de moins que les frais habituels? Est ce exacte? Dans ce cas comment se fait le calcul de la plus value s’il y en a une?
    Avec mes remerciements.

  8. julian dit :

    Bonjour François,

    Je suis propriétaire d’un appartement que je loue et je déclare les revenus foncier en frais réels, je viens de procéder à un rachat de crédit par une banque différente et j’ai eu des frais de dossier ainsi qu’une rallonge pour la caution.
    Est-ce que je peux déduire ces frais lors de ma prochaine déclaration ?

    Cordialement,

    Julian

    • Francois dit :

      Non malheureusement lors d’un rachat de crédit aucun frais n’est déductible…

      • Philippe dit :

        Bonjour,
        J’ai lu que toutefois le fisc admet la déduction des pénalités de résiliation anticipée de l’emprunt initial.

        • Francois dit :

          Oui en effet. Il est précisé dans la notice de la déclaration 2044 que les IRA sont déductibles, mais à mon avis elles ne le sont qu’une seule fois pour un même bien. Donc si vous remboursez par anticipation le prêt racheté par la suite, je pense que vous n’y aurez plus droit.

  9. Hannah dit :

    Bonjour Francois,

    Tout d’abord un grand merci pour ce billet très très intéressant. Je me suis rendue compte que je n’ai pas choisi le bon régime depuis 5 ans !!!

    Cependant, je « bloque » sur le dernier paragraphe :

    ——
    Enfin, un dernier point à noter : vous devez louer votre logement pendant les 3 années suivant la déclaration contenant les déductions pour que celles-ci soient valable. Dans le cas contraire, vous vous exposez à une remise en cause de ces déductions et à un redressement !
    ——

    Est-ce que je dois comprendre par la que si je veux vendre mon appartement l’année prochaine (ce qui est vrai, je vais mettre en vente mon appartement l’année prochaine :-) ), il ne faut donc pas que je choississe le régime réel mais micro-foncier ?

    Merci par avance de votre réponse,

    Cordialement
    Hannah

    • Francois dit :

      Bonjour Hannah,
      Ce cas ne concerne que les déductions qui ont créé un déficit imputable sur votre revenu global.
      Si vous ne faites pas de déficit foncier, pas de problème.

  10. Alexis dit :

    Bonjour François,
    J’ai acheté un logement neuf en VEFA qui devait devenir ma RP (par un PTZ+ 2012, Pret classique) en région parisienne ; passage chez le notaire le 23/01/13 et livraison est prévue pour le 31/03/15.
    Toutefois, je vais être amené à être muter professionnellement à plus de 50km. Je louerai un appartement sur place mais mettrai en location, une fois achevé, mon logement neuf.
    Ma question c’est :
    A partir de quelle date, j’accumule des charges foncières pour pouvoir les déduire ultérieurement de mes revenus fonciers :
    1) depuis mon passage chez le notaire le 23/01/13 ==> frais de notaire + frais de dossier + assurance emprunteur + intérêts intercalaires etc.
    2) à la date de début de mon nouveau contrat 01/04/14 ==> assurance emprunteur + intérêts intercalaires au prorata
    3) à la date de livraison du logement 31/03/15 ==> assurance emprunteur + intérêts intercalaires au prorata
    4) à la date de mise en location 01/04/15 ==> assurance emprunteur + intérêts intercalaires au prorata.
    Merci d’avance,

    • Francois dit :

      Bonjour Alexis,
      Normalement, on ne peut déduire des charges locatives que lorsqu’il y a un revenu locatif. Mais dans le cadre d’un achat en VEFA, il y a des tolérences et c’est la solution 1 qui devrait s’appliquer. Par contre attention, si vous ne louez pas en meublé les frais de notaires ne sont pas déductibles (seuls les frais liés à la prise de garantie le sont).
      Lors de votre déclaration, il faudra manifester clairement au FISC votre intention de mise en location du logement.
      Vous ne générerez par contre pas de déficit imputable sur votre impôt sur le revenu (les intérêts d’emprunt et charges assimilées ne peuvent engendrer un déficit foncier). Ce montant sera reportable sur vos revenus fonciers des 10 années suivantes.

  11. PIERRE dit :

    Bonjour,
    Je prévois d’acheter un logement occupé afin d’en faire ma résidence principale dans 18 mois (fin du bail).
    Comment dois-je procéder pour dépendre du régime réel et non du micro foncier?
    Dois-je louer un autre logement la 3ème année afin de ne pas être la loi?
    Il y a t’il un autre moyen?
    Merci d’avance,
    Pierre.

  12. Ruiz nicolas dit :

    bonjour

    Merci pour toute c’est information!
    ayant terminer il y a quelques mois la rénovation d’un immeuble de rapport cet article va beaucoup me servir lors de la prochaine déclaration d’impôts!
    Ruiz nicolas Articles récents…Accord de principe, pourquoi la banque accepte de me prêter à nouveau 300 000 euros?My Profile

  13. Caravettes dit :

    Bonjour,
    En lisant cet article, je me rends compte que j’ai déclaré un micro foncier par commodité mais que j’y perd énormément (interets + charges de copro énormes)
    Savez vous s’il est possible de changer de régime pour une année passée (2012)? Et comment?
    Merci pour votre réponse

    • Francois dit :

      Bonjour,
      Il faut tenter de faire une réclamation vu que le délais de rectification est passé.
      J’avais été dans le même cas que vous initialement, j’avais fait une réclamation qui m’avait été refusée.
      Mais qui ne tente rien n’a rien…

  14. martin dit :

    Bonjour François,

    J’ai acquis en juillet 2013 un appartement.

    Il ressortira de la comparaison de mes loyers (environ 6 mois) et de mes charges actuelles ( frais d’inscription hypothécaire, intérêts d’emprunts etc..) un déficit foncier.

    Pourrai je déclarer un déficit foncier lors de ma déclaration de revenus fonciers? ou devrai je faire un prorata par rapport à la date d’acquisition ?

    Je vous remercie par avance de votre réponse

    • Francois dit :

      Bonjour Martin,
      Il n’y aura pas besoin de faire de prorata par rapport à la date d’acquisition, si l’appartement a été mis en location tout de suite. Vous devrez prendre l’ensemble de vos revenus locatifs et l’ensemble de vos charges de 2013.

  15. Bonjour !

    Je commence à m’intéresser à l’immobilier pour planquer les sous. Merci pour cet article très intéressant.
    Le sujet est complexe, et les blogs comme celui-ci ne sont pas de trop.
    Michel de Trading-Attitude Articles récents…Devenez business angel grâce à la bourseMy Profile

  16. Jean-Vincent dit :

    Merci pour cet excellent article.

    Je suis dans la simulation de ma première déclaration pour un appartement en Scellier et je trouve peu d’informations sur le sujet des rachats de crédit et des charges déductibles :

    – Les frais de remboursement anticipé(3%)versés à la banque « source », financés dans le rachat, sont-ils déductibles ?

    – Les intérêts intercalaires importants (rachat de crédit intervenu peu de temps après livraison et location du bien) remboursés en une fois à la banque « source » et refinancés dans le rachat sont-ils déductibles au titre des intérêts d’emprunts?

    – enfin, l’inscription hypothèquaire de 1er rang prise par la banque finançant le rachat est-elle déductible ? si oui, cette déclaration est-elle compatible avec la déclaration des frais de garantie prise par la banque source ? Autrement dit, si ce type de frais est déductibles puis-je additionner les 2 garanties dans ma déclaration ?

    D’avance merci de vos réponses

    • Francois dit :

      Bonjour Jean-Vincent,
      Pour l’avoir déjà fait, je connais un peu le point :
      – aucuns frais ne sont déductibles pour le nouvel emprunt
      – les intérêts sont déductibles seulement s’ils sont moins élevés que ceux de l’emprunt initial
      – les primes d’assurances restent déductibles.

      Un paragraphe de la notice de la déclaration 2044 y est consacré, je cite :

      En cas de souscription d’emprunts se substituant aux emprunts initiaux, les intérêts sont déductibles si :
      – le nouvel emprunt est souscrit pour rembourser ou se substituer
      à l’emprunt initial ;
      – les intérêts n’excèdent pas ceux qui figuraient sur l’échéancier
      initial.
      En revanche, les frais d’emprunts liés à la souscription d’un
      emprunt substitutif ne sont pas déductibles à l’exception des
      primes afférentes aux assurances contractés pour garantir le remboursement du nouvel emprunt.
      Si vous déduisez des intérêts d’emprunt, remplissez, page 4, la
      rubrique 410 Intérêts d’emprunt.
      Dans le cas d’un emprunt se substituant à l’emprunt initial, précisez à quel prêt le nouveau se substitue.

      Désolé pour les « mauvaises » nouvelles…

  17. Genin dit :

    Bonjour,
    Suite à votre article, j’aurais une petite question!!

    J’ai acheté un appartement avec garage, je loue actuellement le garage. Puis je déduire une partie des intérêts de mon prêt qui sert à payer aussi ma résidence principale?

    Merci

    • Viviane dit :

      Bonjour,

      Je suis locataire et en même temps propriétaire d’un appartement que je loue, comment je dois déclarer les revenu foncier, sachant que je paye un loyer + les crédit.

      Merci de votre aide

      • Francois dit :

        Bonjour,
        Il faut tout d’abord voir si la somme de vos charges déductibles est supérieure à 30% des loyers perçus. Si c’est le cas, il faut utiliser le formulaire 2044 pour déclarer au réel vos revenus fonciers.
        Sinon, et si vos revenus fonciers ne dépassent pas 15000 €, vous pouvez opter pour le régime micro-foncier, qui applique d’office un abattement de 30% sur les revenus locatifs.

    • Francois dit :

      Oui absolument, il faut faire le prorata par rapport à la surface ou à la valeur des 2 biens

  18. Clement dit :

    J’ai une question concernant le deficit foncier.

    J’ai une question assez surprenante mais qui me semble importante.
    J’ai cree un deficit foncier sur un non meuble et je voudrai utiliser ce deficit sur plusieurs annees sur le foncier et pas sur le revenu global car je ne veux pas m’ebgager automatiquement 3 ans a faire du foncier non meuble. Je voudrais changer avant 3 ans pour faire du meuble.

    1. est-ce possible?
    2. pratiquement quand tu declare les revenus fonciers sur internet, est-ce que cela est possible?

    merci

  19. Claudia dit :

    Bonjour,
    je vis encore dans l’appartement dont je suis propriétaire et duquel je vais déménager très prochainement. cependant, je fais des travaux d’amélioration énergétique dans cet appartement pour pouvoir mieux le louer ! Cette location se fera très très rapidement. vais-je pouvoir déduire les charges de travaux des revenus fonciers 2014 ?

  20. alexe dit :

    Bonjour,
    J’ai besoin de votre aide concernant la location d’un appartement dont le crédit est toujours en cours.
    Voilà, nous allons déménager et nous comptons louer notre ancien appartement dont le crédit est toujours en cours (il nous reste encore 19 ans de crédit !). La location servira à payer le crédit de l’appartement. Je souhaite savoir comment ça se passe au niveau de la déclaration d’impôts du fait que l’appartement est toujours en crédit et que les revenus de la locations serviront à payer le crédit bancaire. notre appartement sera louer 850 euros par mois charges comprise et sans les meubles.

    si vous pouvez me dire comment on calculera cette location comme revenu.

  21. Joffrey dit :

    Bonjour

    Je suis en phase d’acquisition pour un immeuble et je me pose une question concernant le chapitre de la « Déduction des dépenses de réparation, d’entretien ou d’amélioration » pour le régime de la location meublée LMNP.

    En effet, l’immeuble comprend actuellement 3 logements (1 par niveau) et une maison en fond de cour.

    Je souhaite tout rénover et déduire ces charges au niveau des impots (sauf pour un lot qui sera ma résidence principale donc non déductible)

    Je souhaite faire 2 logements par niveau (au RDC et R+1) au lieu de un actuellement, ce qui ferait 4 lots et garder le R+2 pour moi.

    La déduction des travaux pour ces 4 lots (RDC et R+1) est elle possible ou cela est interdit du fait qu’on crée 2 lots supplémentaires?

    J’ai entendu cela une fois mais impossible d’en savoir plus.

    En gros, est ce que le fait de faire un lot ou plus fait parti des travaux de rénovation (donc déductible) ou des travaux de construction (non déductible)?

    Merci de votre aide.

    • Francois dit :

      Bonjour Joffrey,
      La création de lots est assimilée par les services fiscaux à des travaux de construction et donc non déductible.
      Plus de détails sur cette page : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3943-PGP.html

      • Joffrey dit :

        Merci François pour le lien.

        Par contre, toujours aussi simple pour une personne n’ayant pas fait d’étude de droit comme moi de tout comprendre, voir l’exemple ci-dessous:

        Le Conseil d’État a jugé que les travaux qui ont consisté à scinder un appartement en deux et qui ont eu pour objet la remise en état et la modernisation des locaux constituent des dépenses d’amélioration (CE, arrêt du 28 février 1983, n° 35189). Toutefois, si la restructuration est totale et aboutit, par conséquent, à une transformation complète des locaux existants, les travaux doivent être assimilés à des travaux de reconstruction, car ils dépassent la notion d’amélioration prévue par le législateur.

        En gros, c’est assimilé à des travaux d’amélioration et ensuite à des travaux de construction…

        • Francois dit :

          Je pense qu’il y a quand même une nuance entre les exemples, selon l’ampleur des travaux.
          Si la distribution des pièces n’est pas ou peu légèrement modifiée, s’il n’y a pas (trop) d’abattement et/ou de création de cloisons, alors ça passe en travaux d’améliorations (restructuration partielle, par opposition à « restructuration totale » cité plus bas)
          Si par contre tout l’aménagement des murs et cloisons est cassé puis refait, alors là il s’agit de travaux de construction.

          • Joffrey dit :

            Merci François

            Ça me paraît bien plus claire maintenant je pense que je vais donc passer mes futurs travaux comme de l’amélioration.

  22. christian dit :

    si on paie tres peu d’impot, doit on deduire le deficit foncier de 10700 euros sur le revenu global de l’annee des travaux ou peut on le deduire des revenus fonciers seulement afin d’avoir un revenu foncier net de 0 euros pendant plus d’annees?

    • Francois dit :

      Bonjour,
      Si je comprends bien votre question, vous voulez savoir si l’on a le choix entre :
      – imputer les 10.700 € sur le revenu globa
      – les imputer sur le foncier.
      La réponse est non, cette imputation sur le revenu global est automatique, c’est précisé dans la notice de la déclaration 2044 :
      Remarque : l’imputation des déficits fonciers sur le revenu global
      n’est pas optionnelle. Elle s’applique automatiquement dès lors
      qu’un déficit est dégagé ligne 420.
      Toutefois, elle sera remise en cause si vous cessez de louer
      l’immeuble avant le 31 décembre de la troisième année qui suit
      cette imputation…

      • christian dit :

        merci pour votre reponse.

        • clement dit :

          c’est dommage. C’est exactement ce que je veux faire. En plus, je trouve que je ne peux pas savoir si je veux le louer 3 ans en non meuble. Je ne comprends pas pourquoi le fisc nous impose cette decision.
          Cela me semble argumentable.

  23. LAURA dit :

    Bonjour,

    Je suis en train d’acheter un appartement en vue d’en faire ma résidence principale. Pour le financer, je fais un emprunt immobilier dans lequel est précisé
    « achat de résidence principale ».
    Je suis assez mobile professionnellement et je m’interroge;
    si j’étais amenée à le louer par la suite, pourrais-je tout de même déduire les intérêts d’emprunt des revenus fonciers que j’en retirerai, sachant que dans l’offre de prêt sera mentionnée la formule « achat de résidence principale » (je précise qu’il ne s’agit pas d’un prêt P.A.S.) Merci d’avance de votre réponse.

    • Francois dit :

      A partir du moment où vous mettez en location un bien, qu’il ait été ou non votre résidence principale, vous pouvez déduire toutes les charges y compris les intérêts !

  24. Jennifer dit :

    Bonjour,

    Déjà merci pour cet article que je trouve trés bien réalisé…
    Au risque de passer pour une imbécile, pourriez vous m’aider sur quelques points??
    Sur ma déclaration de revenus(jeune propriétaire,je loue un appart depuis presque 3ans)comment et où dois-je déclarer la taxe foncière? Celle ci est bien déductible c’est ça? Meme question concernant les charges de copro. Tout ceci m’a l’air d’un compliqué :(
    Merciii bcp !

    ps: je filerai de ce pas rectifier les 3 dernieres années ! J’ai vu qu’on pouvais le faire via le net :)

    • Francois dit :

      Bonjour Jennifer,
      Le montant de la taxe foncière se précise dans la ligne 227 qui s’appelle d’ailleurs Taxe Foncière :-)
      Attention, il faut déduire du montant total la part correspondant à l’enlèvement des ordures ménagères, qui est normalement récupérable sur le locataire.
      Les charges de copropriété sont en partie déductibles. Vous devez normalement recevoir de votre syndic un récapitulatif avec :
      – ce qui est récupérable sur le locataire et donc non déductible
      – ce qui est non récupérable sur le locataire et non déductible
      – ce qui est non récupérable sur le locataire et déductible
      Ensuite le report dans la déclaration d’impôt n’est pas super simple, il faut pour la déclaration des revenus de l’année N-1 inscrire le total des provisions payées (ligne 229) puis régulariser en ligne 230 ce qui a été réellement déductible en N-2.
      Je vous invite à vous procurer la notice de la déclaration 2044 (ou à lire les commentaires de cet article) pour plus de précisions sur le calcul.

  25. Ohling dit :

    Qu’en est-il de la commission de l’agent immobilier qui m’a permis de trouver le bien? est-ce déductible?

    • Francois dit :

      Cette commission n’est malheureusement pas déductible.

      • Bonjour François, les commissions de l’agent ne sont pas déductibles, même si on investi en SCI pour du meublé ?

        • Francois dit :

          Bonjour Michel,
          Tu soulèves un point important : SCI et meublé. C’est totalement incompatible. Pour une SCI à l’IR, l’administration tolère 10% de revenus meublés, sinon c’est obligatoirement l’IS avec les inconvénients qui vont avec.
          Le mieux pour le meublé est de le faire en tant que particulier (LMNP ou LMP). La réponse à ta question se trouve dans cet article : http://objectif-tune.fr/location-meublee/

  26. Jeandemange dit :

    J’ai bénéficié d’un investissement locatif loi scellier réalisée en 2009 achévement des travaux en 2010 dans le cadre de la construction d’un logement neuf.
    De tout bonne foi j’´ai pris comme base de la réduction d’impôts le prix du terrain + le coût de la construction que j’ai réglé au constructeur comme le BOI le précisé.
    Mais comme j’ai fait installer une cuisine intégrée avant la mise en location je l’ai déduite de mes revenus fonciers car pour moi elle me fait pas parti de l’équipement initiale pris en compte dans le calcul de la base de la réduction d’impôts.
    Est ce que j’ai eu raison ?

    • Francois dit :

      Bonjour, à vrai dire je ne sais pas… Mais je pense que vous avez eu raison de procéder ainsi.

  27. manu dit :

    Bonjour,

    Peut on obtenir un effet rétroactif concernant la déduction de la Taxe foncière pour la déclaration des revenus fonciers?

    Merci

    • Francois dit :

      Bonjour,
      Je ne comprends pas ce que vous entendez par « effet rétroactif »…

  28. suzanne dit :

    Bonjour,

    J’ai une dernière question avant de remplir ma déclaration (date limite le 11/06)
    Je loue ma maison 600€ alors que moi j’ai un crédit dessus de 611€ dois-je déduire cette différence et sur quelle ligne ou les intérêts déductibles suffisent?
    merci pour votre aide

    • Francois dit :

      Cette différence n’est pas déductible, seuls les intérêts le sont.

  29. suzanne dit :

    Merci pour toutes ces infos!
    Voilà ma question, depuis juillet 2011 j’ai mis ma maison en location et j’ai complètement oublié de déduire toute la rénovation que j’avais faite afin de la rendre plus attrayante(peinture,traitement des poutres etc)est-ce que je peux les mettre sur ma déclaration 2013 pour les revenus fonciers 2012.
    D’autres part l’année dernière j’avais 6 mois de loyers (3600), cette année 12 mois(7200, les mêmes charges sauf que les prélèvements sociaux ont triplé?
    est-ce normal??? j’ai 666€

    • Francois dit :

      Bonjour,
      D’une part le taux des prélèvements sociaux a augmenté à partir de 2012 (de 13,5 à 15,5%). D’autre part J’ai du mal à imaginer que vous ayez les mêmes charges entre 2011 et 2012… Rien qu’au niveau des intérêts d’emprunt, vous avez dû déclarer seulement la moitié en 2011 si vous n’avez loué que 6 mois…

      • suzanne dit :

        Bonjour,
        Ah oui désolée!!!, évidemment je n’avais que 6 mois!!! je viens de le réaliser en vous lisant, forcément les intérêts d’emprunts étaient en proportion… Mes prélèvements sociaux sont le double et non pas le triple.
        Par contre pour les travaux que j’avais fait pour la location (peinture, traitement etc) je peux les mettre sur cette année si je ne l’ai pas fait l’année dernière??

        C’est super votre site!!! Enorme merci encore.

  30. Sabrina dit :

    Bonjour!

    Merci pour ta réponse précédente qui m’a été très utile.

    Je suis entrain de remplir ma déclaration et j’avoue que je le tire un peu les cheveux… (Première fois pour moi) je sollicite encore ton aide :

    – les locataires sont dans le logement depuis mars 2012, puis-je déclarer le taxe foncière 2012? Ou dois-je attendre l’an prochain?

    – toujours concernant la taxe foncière, je ne trouve pas la taxe d’ordure ménagère à déduire, le montant n’apparaît pas sur ma taxe. Comment la calculer?

    – puis-je déduire l’assurance que je paye pour le remboursement de mon prêt immo?

    – pour la déduction des charges de copro : si le montant est de 150€ et que mon locataire me paye 75€ de charges je fais 150€ – 75€ ou y a t-il des montants que je ne peux pas déduire?

    – pour l’assurance (des murs) du logement c’est bien la case 223 qu’il faut renseigner?

    Mille mercis d’avance pour votre aide!

    Sabina

  31. CYRIL dit :

    Bonjour,

    1)En faisant ma déclaration sur les revenus 2012, je me suis rendu compte que j’avais oublié de déduire les frais de garde (crèche) de mon fils l’année dernière.
    Est-ce rattrapable? et comment faut t’il faire ?
    2)J’ai acquis ma résidence principale en Juillet 2009, j’ai donc déduit mes interêt d’emprunt à partir de 2010(revenus de 2009) et j’ai mis le total des 6 mois de 2009 dans « 1ère anuité » et l’année d’après j’ai mis les 12 mois de 2010 dans « anuités suivante » et ainsi de suite, or un collègue de travail viens de me dire que j’aurais du mettre les 6 premiers mois de 2010 dans « 1ère anuité » et les 6 suivants dans « anuité suivante » car il ne faut pas compter en année civile mais en année de prêt.
    Est-ce exact ? et là encore, est-ce rattrapable ? et si oui, comment?
    Merci d’avance pour ta réponse

    • VINCENT dit :

      Bonsoir,

      Pour la question 1 je pense que oui mais je laisse la main au spécialiste.

      Par contre pour la question 2 ayant été confronté au même cas je me permets de répondre : un lien ici (http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_5347&temNvlPopUp=true) et une citation « Chaque annuité est déterminée de date à date par 12 mensualités consécutives. Par exemple, si vous avez acquis un logement ancien et commencez à rembourser votre prêt au 1er septembre 2010, vous bénéficiez du crédit d’impôt au taux de 40 % pour les intérêts versés à compter de cette date jusqu’au 31 décembre 2010. Pour 2011, vous bénéficierez du crédit d’impôt au taux de 40 % pour les intérêts versés du 1er janvier au 31 août et au taux de 20 % pour la période restante. »

      Il te manque donc un crédit d’impôt correspondant à 20% des intérêts des 6 premiers mois de l’année 2010 si tu es dans le cas « 40% la première année et 20% les années suivantes » (fonction du type d’habitation), voire rien si c’est un BBC neuf (taux fixé à 40% pour 7 annuités en 2009).

      Je pense là encore que c’est rattrapable (je l’espère pour toi) mais à voir avec François.

      En espérant avoir un peu aidé à mon tour !

      Bonne soirée,
      Vincent.

      • Francois dit :

        Très bonne réponse pour le premier point ! J’ai eu ce cas également.
        Pour le 2ème, c’est tout à fait rattrapable, j’avais rédigé un article à ce sujet : http://objectif-tune.fr/revenir-sur-declaration-impots/

      • CYRIL dit :

        Merci pour ta réponse, c’est bien ce que je pensais, ça va me faire gagner 1000 euros + 550 puisque en 2015 je vais déclarer les 6 derniers mois.
        J’ai également eu la confirmation que c’était rattrapable, via une procédure de réclamation auprès des impots, j’en ait un la confirmation sur un site d’avocats. (attention la rétroactivité est limitée à 2 ou 3 ans suivant les cas).

  32. VINCENT dit :

    Bonjour François,

    Merci d’avoir répondu si vite. Pour les 10% désolé je n’avais pas vu ce commentaire, bien que j’aie lu la majeure partie de tous ceux qui composent ce fil. Du coup je suis allé voir le lien que vous proposiez, et si j’ai tout compris le seul cas où cette mesure est encore applicable c’est l’exemple 2 du paragraphe 280 (nouvelle activité professionnelle fin 2007, changement de résidence dans l’année qui suivait et application de la déduction pour les 3 années suivantes soit jusqu’à fin 2012).
    Dans la notice de la déclaration 2044 (ici: https://cfspart.impots.gouv.fr/tdir-05/notice.html?id=2044&page=notice2044.htm&pdf=false&ancre=debut) dans le paragraphe 228 j’ai en outre trouvé cette phrase : « Ce dispositif n’est plus applicable pour les baux conclus à compter de l’imposition des revenus de l’année 2010. » Dans cette même déclaration quand on clique sur « En savoir plus » en face de la ligne 228 on trouve seulement ça : »Déduction pour mobilité professionnelle : la déduction de 10 % s’applique jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit la date de mise en location de votre ancienne habitation principale, ou jusqu’à l’acquisition d’une nouvelle habitation principale si elle est antérieure. » C’est ça qui me mettait le doute : quelqu’un qui remplit sa 2044 sans passer par la notice n’est à aucun moment informé de la fin de ce dispositif… Bref pas simple tout ça !

    Pour le point 1, je vais donc pouvoir déclarer au réel, mon déficit n’étant effectivement lié qu’à mes intérêts d’emprunt. J’ai d’ailleurs réalisé des travaux d’aménagement de salle de bain cette année, entre 2 locataires, mais je suppose que je ne pourrai les faire figurer que sur la déclaration de l’année prochaine ? Merci en tous cas, ça diminue mon impôt de moitié par rapport au régime forfaitaire ! Bien pris également pour les points 2 et 4.

    J’appelle demain le centre des impôts pour le point 3 et je viendrais poster la réponse ici, ça servira peut-être à quelqu’un d’autre.

    Merci une fois encore pour la qualité et la réactivité de vos réponses, je n’en espérais pas tant, surtout un dimanche ! J’ai ajouté ce blog dans mes favoris et je crains fort de vous ramener de nouveaux lecteurs…

    Cordialement,
    Vincent.

    • VINCENT dit :

      Bonsoir,

      Bon en fait c’est bien ce que je craignais, on ne peut cumuler le crédit d’impôt sur les intérêts et la déduction d’impôts par rapport à ces mêmes intérêts dans le cadre de la déclaration au réel. Cela va même plus loin, puisqu’à partir du moment où on déménage, même suite à une mutation professionnelle, et qu’on établit sa résidence principale ailleurs, même dans l’intention de revenir, on n’a plus droit à ce fameux crédit d’impôt ! A moins de laisser le logement vacant, seul cas où on conserve les droits (amendement 63, mais surtout sous-amendement 477)… Du coup j’ai quand même conservé le crédit d’impôt du 1er janvier au 15 février, le logement étant vacant pendant cette période.

      Sinon j’ai bien eu confirmation qu’il fallait tout proratiser : taxe foncière, intérêts, cotisations d’assurance etc…

      Merci encore et bonne soirée,
      Vincent.

      • Francois dit :

        Salut Vincent,
        Merci pour ces précisions ! et dommage pour le crédit d’impôt… Pour les 10% d’abattement, tu as eu une réponse.

        • VINCENT dit :

          Salut François,

          J’ai bien eu une réponse : la personne que j’ai eue au téléphone m’a confirmé que cette disposition n’avait plus cours pour les baux conclus à compter de l’imposition des revenus de l’année 2010.

          C’est bien dommage : les deux seules mesures qui prenaient en compte la mobilité professionnelle ne sont plus applicables. Par contre sur ma 2044 la case « 10% » est toujours présente à la ligne 228, qui plus est elle se coche par défaut (sans doute parce que je l’ai cochée lors de ma première tentative). Mieux vaut penser à vérifier du coup…

  33. VINCENT dit :

    Bonjour,

    Merci pour ce blog qui me permet d’y voir un peu plus clair dans ma déclaration de revenus. J’ai tout de même quelques questions à vous soumettre, voici un petit résumé de ma situation pour commencer.

    Mon épouse et moi-même sommes militaires et propriétaires d’une maison en Bretagne (depuis août 2008), que nous habitions jusqu’en août 2011, date de notre mutation forcée sur Toulon pour au moins 3 ans. Nous avons donc dû mettre la maison en location via une agence, et louer un appartement sur Toulon pour en faire notre résidence principale. La maison n’a cependant trouvé locataire que le 15 février 2012, et le locataire en est parti le 15 mai 2013. Nous remettons donc la maison en location en espérant retourner l’habiter en août 2014, si nous obtenons la bonne mutation.

    Je remplis donc ma télédéclaration aujourd’hui et me retrouve confronté au « revenu foncier » pour la première fois. Voici (enfin) mes questions :
    1- Puis-je choisir le régime normal (et de fait remplir la 2044) au lieu du microfoncier sachant qu’à l’heure actuelle je ne suis pas sûr de louer la maison 3 ans ? Pour raison professionnelle je peux en effet avoir besoin de retourner y vivre en août 2014…

    2- Si oui, pour le montant des intérêts du prêt à ajouter dans la 2044, je suppose qu’il s’agit de ceux de l’année de la déclaration, au prorata de l’occupation par mes locataires ? Vu le faible montant des loyers cette déduction entraînerait un déficit à reporter en 4BB et BC de ma déclaration (de mémoire)…

    3- Je bénéficie actuellement et pour un an encore des 20% de déduction de mes intérêts suite à l’acquisition de ma maison en 2008, ces deux déductions sont-elles compatibles ou dois-je en supprimer une ?

    4- Dans la 2044 il est fait mention d’immeuble et de nombre de locaux, pour une maison je suppose qu’on met « 1 » local ?

    5- Il me semble avoir lu 2 choses différentes dans les notices tout au long de ma déclaration : ai-je finalement droit à une déduction de 10% supplémentaires dans la 2044 par rapport au fait que mon bien soit mis en location suite à une mutation professionnelle ? Ou est-ce que cette mesure n’existe plus ?

    Merci d’avance pour votre attention et vos réponses, et désolé pour le « pavé ».

    Cordialement,
    Vincent.

    • Francois dit :

      Bonjour Vincent,
      Voici quelques éléments de réponse :
      1- la durée de 3 ans est importante si vous imputez un déficit sur votre revenu global. Si vous ne respectez pas les 3 ans, les impôts recalculeront les sommes dues. Pour les déficits non imputables (liés aux intérêts d’emprunt), il n’y a pas d’obligation de durée de location. À vous de faire le calcul… et s’il est bon vous pourrez tout à fait déclarer au réel.
      2- tout juste, c’est bien au prorata
      3- sacrée colle… Normalement, il n’y a pas de cumul entre crédit d’impôt et déduction. Mais comme vous avez occupé le logement une partie de l’année, je me demande si ça ne serait pas quand même possible… Car le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt ne nécessite pas qu’il y ait eu une année complète d’occupation, par exemple un achat en septembre donne droit à l’intégralité du crédit d’impôt (pourvu que le montant des intérêts soit suffisamment élevé bien sur). Il faudrait demander par écrit a votre centre des impôts.
      4- c’est bien ça
      5- cette mesure est toujours d’actualité. J’ai donné un lien à son sujet quelques commentaires plus haut

  34. Pierre dit :

    Bonjour,

    Je me pose des questions sur les dépenses à déduire en rubrique 224 et 229 sur ma déclaration de revenus fonciers 2044, mais je n’ai pas réussi à trouver de réponses précises. Cela concerne un logement (au sein d’une copropriété) dont je suis propriétaire et que j’ai mis en location après l’avoir habité :

    • du 1er janvier au 31 août 2012 : j’étais propriétaire occupant du logement (ma résidence principale)
    • 1er septembre : déménagement puis travaux pour mise en location
    • 1er octobre : début du bail avec les locataires

    J’ai 2 questions :
    1. puis-je déduire de mes revenus fonciers (en rubrique 229) toutes les charges de copropriété que j’ai payées en 2012, ou bien seulement celles payées après le 1er septembre (date de mon déménagement), ou bien seulement celles payées après le 1er octobre (date de début du bail) ?
    2. j’ai réglé au 1er semestre 2012 les travaux de mise aux normes des ascenseurs, peuvent-ils être déduits des revenus (rubrique 224) ?

    En ce qui concerne les travaux que j’ai effectués en septembre pour la mise en location, j’ai bien compris qu’ils étaient déductibles.

    Merci d’avance pour vos réponses.

    • Francois dit :

      Alors pour votre 1ère question, je ne suis pas completement sûr mais je pense que c’est a partir de septembre que vous pourrez deduire les charges.
      Pour les travaux de remise aux normes des ascenseurs, s’agissait-il d’un appel de fonds du syndic ou bien c’était le paiement une fois les travaux terminés ? Si les travaux ont été terminés avant votre départ du logement, ils ne seront pas déductibles malheureusement.

      • Pierre dit :

        Merci beaucoup François pour votre réponse.

        Pour le point 2 (mise aux normes des ascenseurs), j’ai payé des appels de 10%, 30%, 50% et enfin 10%, ces appels s’échelonnant tous au premier semestre 2012. Les derniers 10% à la réception des travaux ont été réglés fin juin, donc rien ne devrait malheureusement pouvoir être déductible… ?

  35. Semahane dit :

    Bonjour,

    en vue d’améliorer l’intérieur des communs de l’immeuble que je possède, j’ai acheté une fontaine d’eau, des grand vases et mis du gravier et une balustrade dans le patio. Peut-on déduire ces achats? Ces achats peuvent-ils être considérés comme des dépenses d’amélioration?
    Merci de m’éclairer sur le sujet.(j’utilise la déclaration 2044)

  36. Karine dit :

    Bonjour,

    Je loue ma maison depuis Juin 2011 pour une durée de 2 ans suite à un détachement professionnel de mon époux sur Mayotte. Pour ma part, j’ai pris un congé sans solde. L’année dernière, j’ai déclaré les revenus fonciers en micro foncier. Sachant que je vais faire la même chose cette année, j’ai lu par hasard que pour la location de la résidence principale pour une mutation professionnelle d’une durée maximum de 3 ans, un abattement supplémentaire de 10 % était possible. Pourriez-vous me dire si c’est effectivement le cas, sachant donc que je suis non-résident et que je déclare en micro foncier? Si oui, où faut-il le mentionner?

    Merci par avance pour votre réponse.

    Katine

    • Francois dit :

      Bonjour Karine,
      Cet abattement supplémentaire n’est possible que si vous déclarez en réel (ce que vous avez peut-être intérêt à faire si vous pouvez effectivement en bénéficier et si vous avez d’autres charges à déduire comme les intérêts d’emprunt)
      Il faut de plus être résident fiscal français. Pour plus d’informations sur les conditions, vous pouvez consulter le détail de ce texte sur le site du Bulletin Officiel des Finances Publiques : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1945-PGP
      Sur le formulaire 2044, il faut utiliser la case 228 « Déductions spécifiques »

  37. Sabrina dit :

    Bonjour!

    Tout d’abord merci pour votre article.

    J’ai un bien en location depuis mars 2012 et je remplis pour la première ma déclaration en tant que propriétaire-bailleur.
    Je loue mon bien 800€ avec un crédit immo à rembourser de 460€ par mois. Ma taxe foncière est de 1000€
    Me conseillez-vous d’être en micro-foncier ou en réel?
    J’ai habité dans le bien que je loue en janvier et février 2012 (juste avant de le louer) puis-je déclarer mes intérêt d’emprunts pour cette période afin de bénéficier du crédit d’impôt? Comme je l’avais fait les années précédentes (j’ai acheté mon appartement en 2010 et j’habitais dedans avant de le mettre en location.

    D’avance merci pour votre aide.

    Sabrina

    • Francois dit :

      Bonjour Sabrina,
      Il manque des données pour vous dire si le réel est plus avantageux, mais je suis presque sûr que oui… Ajoutez à la taxe foncière le prorata désintérêts payés depuis mars, de l’assurance de prêt, des frais de copropriété… Vous devriez être à largement plus de 30% du loyer perçu.
      Pour le crédit d’impôts, vous ne pouvez compter les intérêts qu’au prorata de la durée d’occupation par vous-même du logement

  38. Myriam dit :

    je me permets ce 2 eme message car le1er est resté sana reponse.

    Ma question est la suivante : j’ai fait installer en 2012 une alarme de piscine neuve et un portail électrique dans la maison que je loue ces dépenses sont elles deductibles.

    Par ailleurs j’ai eu 2 locataires dans la même année, les frais d’agence (mandat de recherche et non de gestion) sont ils déductibles.

    Merci

    • Francois dit :

      Pour la première question, je pense que la réponse est oui car il s’agit de dépenses d’amélioration.
      Pour votre deuxième question, la réponse est oui également, mais là j’en suis sûr !

      • Myriam dit :

        Je vous remercie. Pour votre réponse, je vais pouvoir terminer ma déclaration.
        Bien cordialement
        Myriam

  39. polet dit :

    Bonjour et merci pour cette foule de précisions. Quant à moi j’ai effectué des travaux de rénovation d’une ruine non imposée à la taxe foncière sur les propriétés Bâties. J’ai emprunté pour effectuer tous ces travaux. Puis- je déduire les taux d’intêrets et travaux de 2012 pour un location en mars 2013?
    Merci pour votre aide

    • Francois dit :

      Bonjour,
      Pour les intérêts, je dirais oui sans problème.
      Par contre, pour les travaux je suis moins sûr. Tout dépend si l’administration fiscale les considère – vu leur apparente ampleur – comme des travaux de reconstruction
      Si c’est le cas ils ne sont pas déductibles. S’ils sont apparentés à des travaux de rénovation « simple » alors ils sont déductibles.

    • polet dit :

      merci pour ta réponse précise et rapide Amitiés

  40. Benoit dit :

    Bonjour,

    Tout d’abord, félicitations pour ce blog très bien construit, très complet et simple à aborder pour le néophyte que je suis (1ère déclaration de revenus fonciers).

    J’ai une petite question : j’ai effectué des travaux de rénovation (peinture, électricité, isolation des combles) dans une maison que j’ai mise en location en novembre 2012. Etant amateur de bricolage (et d’économies), j’ai réalisé l’ensemble de ces travaux moi-même.

    Ma question est donc: que dois-je remplir dans la rubrique « descriptif des frais »?
    En effet, je n’ai pas d’entrepreneur à renseigner, et les dépenses se sont étalées sur l’année (pas de date de paiement précise), même si j’ai les justificatifs.

    Merci pour votre réponse.

    • Florian dit :

      d’après ce que j’ai compris la facture d’achat de matériaux suffit
      et j’ai cru lire qu’il n’était plus obligatoire de transmettre les justificatifs.

    • Francois dit :

      Alors je suis dans ce même cas pour l’année dernière.
      J’ai indiqué dans la description « travaux de rénovation » et dans la date de paiement la date de la dernière facture… Je suppose que ça passera sans problème.

      • Benoit dit :

        Merci pour cette réponse rapide.

        Je suppose que dans la case « montant », vous avez mis la somme totale des factures?
        Mais que renseignez-vous dans la case « Nom et adresse des entrepreneurs »?

        En ce qui concerne les justificatifs, j’ai moi aussi lu quelque part qu’il n’est plus nécessaire de les fournir, mais qu’il faut les conserver pour une durée de 3 ans.
        J’ai bon?

        Bonne soirée.

        • Francois dit :

          J’ai tout simplement mis l’adresse du Bricomarché que je fréquente…
          Le délais est bien de trois ans, il correspond à la période pendant laquelle vous pouvez être contrôlé.

          • Florian dit :

            nature des travaux : « travaux de rénovation » au sens large ça passe ?
            mettons que tu changes une fenêtre (toi-même) acheté chez fournisseur1, que tu refasses la peinture et le sol achetés chez fournisseur2, la cuisine achetée chez fournisseur 3
            la nature des travaux peut-être la même sur ces 3 lignes ?

            • Francois dit :

              Il me semble que la télédéclaration permet de mettre 3 ou 4 lignes.
              Donc si ces 3 ou 4 lignes te suffisent pour y mettre tous les travaux réalisés, tu peux les détailler.
              Sinon, tu regroupes avec la nature « travaux de rénovation ». Au pire, on te demandera les justificatifs lors d’une vérification… Et comme de toute façon tu seras en règle, pas de souci ;-)

              • Emmanuel dit :

                J’ai eu le même soucis sur ma déclaration 2044 internet et j’ai contacté impots services pour cela. La réponse qui m’a été faite est de mettre les 3 plus grosses dépenses de travaux dans le cadre 400 même si le total ne correspond pas à ce qui est mis dans le total des dépenses de travaux.

  41. Alexis dit :

    Bonjour et merci pour ce site très intéressant.
    Après lecture attentive, il me semble que ma situation n’a pas encore été traitée.

    Je souhaiterais louer une partie de mon appartement (chambre 12 m² + parties communes + services + cave ). La superficie totale est de 70 m2.
    Je comprends qu’une partie des charges sont directement imputables au locataire. En revanche, comment s’imputent les autres intérets d’emprunts, charges et travaux sur mes revenus ? Faut il effectuer un pro rata par rapport à la superficie ?

    ex mensuel:
    loyer: 700
    interets d’emprunt: 500
    charges:200
    travaux: 10000 sur 2013 et 5 000 sur 2014 (murs, ravalement)
    Est ce correct de déclarer au réel et de déduire toutes ces charges ? cela cree t il un déficit imputable l’année d’après ?

    merci pour votre aide !

    • Francois dit :

      Bonjour Alexis,
      Très bonne question en effet… La location d’une chambre meublée peut être exonérée d’impôts si le loyer ne dépasse pas un certain plafond (181 €/m2/an en région parisienne, 132 ailleurs).
      Mais dans votre cas je suppose que le loyer sera supérieur à ce plafond…
      Ensuite je suppose qu’il s’agira d’une chambre meublée ? Si c’est bien le cas, vous pourrez bénéficier du micro-BIC qui vous permettre de pratiquer un abattement sur 50% de vos revenus. A utiliser si vos charges sont inférieures à la moitié du loyer perçu donc.
      Dans tous les cas, vous aurez le choix entre un régime micro et les charges réelles, qui comme vous le dites seront à calculer au prorata de la superficie.
      Pour votre dernière question, la réponse est oui !

      • Alexis dit :

        Un grand merci pour cette réponse d’une précision redoutable ! Vos suppositions sont justes. A ma calculatrice !

        • Francois dit :

          Pour encore un peu plus de précision sur le déficit : en BIC, il est reportable sur les revenus de même catégorie(donc BIC) des 6 années suivantes

  42. steph dit :

    Bonjour, j’ai mis en location une maison en mai 2012. Cette maison était ma résidence principale jusqu’à fin avril 2012. J’ai un prêt sur cette maison que j’ai renégocier en mai 2013 pour un remboursement à hauteur du loyer. Puis-je déduire la totalité des intérêts étant donné que j ai, avec la renégociation, une haisse des intérêts par rapportt à mon Prêt initial pour l’achat de ma maison en tant que résience PrinciPale?
    D’autre part je me suis pacsé l année Dernière. Puis-je faire Déclaration séparée pour la location De la maison et mettre les frais réels et l’année prochaine faire Déclaration commune et éventuellement revenir un régime micro-foncier sachant que mon conjoint a aussi un bien en location. Merci.

    • Francois dit :

      Bonjour Steph,
      Alors pour votre première question, oui vous pouvez déduire la totalité des intérêts. La condition pour déduire les intérêts suite à un rachat de prêt et que le montant des nouveaux intérêts annuels ne dépasse pas l’ancien montant (ce qui généralement est le cas… sinon pourquoi faire un rachat de prêt !)
      Votre deuxième question par rapport aux déclarations séparées / communes n’est pas très claire pour moi…
      Dans tous les cas, si vous optez pour le régime réel vous le faites pour 3 ans, donc il faudra continuer pour l’ensemble de vos biens (mais c’est très souvent plus avantageux que le micro-foncier…)

      • steph dit :

        Merci de cette réponse.
        En fait, j’ai modulé mon prêt, c’est à dire que j’ai augmenté mon échéance de prêt à hauteur de mon loyer? Donc mes intérêts ont augmenté.
        Pour l’option des 3 ans, je me demandais si le fait de déclarer en commun l’année prochaine pouvait casser cette option. Merci

        • Francois dit :

          Alors si je comprends bien il n’y a pas eu de rachat de prêt… Donc je pense que l’intégralité des intérêts est déductible, comme pour un crédit a taux variable. Mais je n’en suis pas certain.

  43. Brigitte dit :

    Bonjour, j’ai acheté un logement à but locatif que je loue à mon père un petit prix. Nous n’avons rien établi entre nous (bail, fiche de loyer…), il me fait un virement mensuel qu’il augmente parfois. Comment et que dois-je déclarer ? Merci d’avance.

    • Francois dit :

      Bonjour,
      A mon avis, vous avez tout intérêt à officialiser la situation en signant un bail.
      Ensuite, vous devez déclarer ces revenus comme des revenus locatifs, soit au micro-foncier si vos charges locatives n’excèdent pas 30% des loyers perçus, soit au régime réel en déduisant tout ce qui figure dans cet article.

  44. Katherine dit :

    Ou se trouve le flux Rss que je puisse le suivre ?
    :)

  45. Charlotte dit :

    Bonjour François,
    Cet article ainsi que les commentaires sont très instructifs donc un grand merci à vous !
    J’ai acheté une maison avec bail en cours en juillet 2011.
    La locataire est partie en juin 2012 et j’ai repris la maison pour mon habitation principale. Comment dois-je remplir ma déclaration n°2044? Dois-je faire un prorata de toutes les charges déductibles pour la période effectivement en location? Car si je déduis la totalité des intérets d’emprunt de 2012, je crée un déficit imputable sur mon revenu global mais la location ne durera pas 3 ans …
    Je ne comprends pas comment faire.
    Merci pour votre aide précieuse.
    Cordialement.

    • Francois dit :

      Bonjour Charlotte,
      Vous devez effectivement faire un prorata des charges déductibles pour ce qui dure toute l’année.
      Pour les éventuelles factures de travaux ou autre, il faut que la date de la facture / de l’intervention se trouve pendant la période de location.

  46. Gregory dit :

    Bonjour, je souhaiterais avoir des precision au sujet de la declaration de revenus et plus precisement sur les revenus foncier..

    je percois 2 loyers.. un venant d une sci.. et venant d un bien personnel
    j ai crus comprendre qu je pouvait passer par le micro foncier.. ( car inferieur a 15000 €)
    cependant quel est la somme des revenus brut que je doit utiliser pour la SCI ?
    les revenus brut que je percois ( avec charges deduites ) ou les revenus percu par la sci elle meme?

    merci pour votre soutien :)

    • Francois dit :

      Alors vous devez inscrire uniquement les revenus / charges correspondant à votre participation dans la SCI.
      Par contre il y a une petite incohérence dans vos propos : vous parlez de micro-foncier, puis de « revenus brut que je perçois (avec charges déduites) »
      Soit vous déclarez au micro-foncier et déclarez uniquement les revenus que vous avez perçus (pas de charges), soit vous déclarez au réel et pouvez déduire l’ensemble des charges (celles de votre bien personnel + celles de votre quote-part de la SCI).
      Par contre êtes-vous certain que le micro-foncier soit le plus avantageux pour vous ? Si l’ensemble des charges déductibles est supérieur à 30% des loyers perçus, vous avez intérêt à opter pour le régime réel !

      • GREGORY dit :

        Merci pour votre réponse rapide,
        Après calcul, le micro foncier semblerais plus avantageux.
        Mais je m interroge sur le montant a indiquer pour la sci.

        Sur la feuille de renseignement de la SCI qu il m’a été fournis, deux sommes sont indiquées :
        – ma part des revenus brut de la SCI
        – et la part des revenus que je perçois ( avec les intérêt d’emprunt déduit )

        Puisque la SCI paye les charges et les intérêt d emprunts, je pensais que la somme des revenus brut perçus, a indiquer, correspondait au bénéfices que j ai reçu. Mais j ai un doute..

        J espère que avoir mieux réussi a éclaircir le sens de mes interrogations.. Merci pour votre implication

        • Francois dit :

          En fait, si vous percevez des revenus fonciers uniquement via une SCI, le régime micro-foncier est exclu.
          Dans votre cas, vous possédez également un logement en nom propre, donc vous pouvez bénéficier du micro-foncier y compris pour les revenus provenant de la SCI.
          Mais en optant pour ce régime, il faudra bien déclarer votre part des revenus bruts.

  47. Kati dit :

    Bonjour François,
    J’imagine qu’on ne peut pas pour la déclaration 2012 ajouter des dépenses 2011 parce qu’on les a oublié pour la déclaration précédente ? Donc, tant pis pour nous si on n’était pas au courant pour quelques éléments?
    Grand merci d’avance,
    Kati

  48. alexandre dit :

    Bonjour,
    J’ai mis en location mon appartement il y a 2 ans. J’ai déclaré mes impôts suivant le régime réel normal. Début de cette année mes locataires sont partis et depuis je n’ai pas retrouvé de locataires. Ma question est de savoir au vu des impôts je me dois de déclarer les revenus suivant le régime réel étant donné qu’il faut faire ca pendant 3 ans. Mais le problème est que comme je n’ai pas de locataire actuellement est-ce que je suis dans l’illégalité si je déclare mes revenus suivant le régime normal ? car je crois que l’on doit louer pdt minimum 3 ans pour bénéficier de ce régime alors que dans mon cas ils sont restés que 2 ans. Merci d’avance pour vos réponses.
    Alexandre

    • Francois dit :

      Alors le délais de trois est indispensable seulement si vous avez imputé un déficit sur votre revenu global. Sinon vous pouvez tout de même bénéficier du régime réel.
      Comptez-vous vendre votre logement ou continuer à le louer ?

      • alexandre dit :

        merci pour votre réponse. Non je compte trouver un nouveau locataire mais la conjoncture actuelle fait que c’est difficile de trouver rapidement un locataire.

      • alexandre dit :

        Par contre si cette année je ne trouve aucun locataire, est ce que l’année prochaine lors de la déclaration des revenus fonciers je peux opter pour le régime normal ? car c’est intéressant pour moi étant donné que je rembourse bcp d’intérêts liés a mon emprunts et que je j’ai des honoraires de gestion locative

        • Francois dit :

          Il me semble qu’un logement ne peut pas être considéré comme loué s’il reste vacant pendant plus d’un an. Donc si vous n’avez toujours pas de locataire début 2014, vous ne pourrez déduire que les charges correspondantes à la période occupée en 2013, au prorata.
          Par contre posez-vous cette question : est-il judicieux de conserver un bien qu’il est si difficile de relouer ? N’auriez-vous pas intérêt à le revendre ?

  49. MARQUET dit :

    Bonjour,
    Je mets ma résidence principale en location cette année.
    Ayant acheté en 2012 une cuisine équipée et fais faire du carrelage au sol, puis je déduire ces frais sur la prochaine déclaration?

    • Francois dit :

      Si vous habitiez encore votre logement quand vous avez fait les travaux, ceux-ci ne sont pas déductibles. Sinon, si ces dépenses ont été engagées en vue de louer le logement, elle sont déductibles.

  50. MICHELE dit :

    Bonjour François

    Je possède une maison en location à 400kms de mon habitation et je dois me rendre sur place pour effectuer des travaux d’entretien. Puis-je déduire les frais liés au trajet? Eventuellement frais kms pour mon véhicule personnel?
    Merci pour votre excellent blog.
    Et merci de votre retour.

    • Francois dit :

      Bonjour Michèle,
      A moins que votre maison ne soit louée meublée, vous ne pouvez malheureusement pas déduire les frais de déplacement.

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