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Le périmètre de protection d’un monument historique

Monument historique

Si vous êtes déjà passé chez le notaire pour un achat immobilier, vous avez peut-être pu constater que votre bien est situé dans le périmètre de protection d’un monument historique.
 
 

Qu’est-ce que le périmètre de protection d’un monument historique ?

C’est une servitude d’utilité publique qui s’applique autour de chaque édifice inscrit ou classé au titre des monuments historiques. Par défaut, le périmètre de protection est un rayon de 500m autour du bâtiment classé ou inscrit :

périmètre protection monument historique

Il peut toutefois être modifié, sur proposition de l’Architecte des Bâtiments de France et validation de la commune :[...]   Lire la suite

Posted in Divers, Fiscalité / Droit, Immobilier
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