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Les Indemnités de Remboursement Anticipé

indemnités de remboursement anticipé

Si vous avez déjà eu l’occasion de rembourser un crédit immobilier par anticipation, vous avez peut-être été confronté au paiement d’indemnités de remboursement anticipé (IRA). Ces indemnités correspondent à un montant à régler à votre banque en compensation du manque à gagner sur les intérêts restant dus. Elles sont encadrées par la loi, dans le cadre du code de la consommation (articles L 312-21 et R312-2)

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Quand doit-on payer les indemnités de remboursement anticipé ?

Comme leur nom l’indique, les IRA sont à payer lorsque l’on procède à un remboursement par anticipation d’un crédit. C’est à dire avant la fin de sa durée normale. Peut importe que vous fassiez un remboursement partiel ou total, vous aurez à les payer.[...]   Lire la suite

Posted in Fiscalité / Droit, Immobilier
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