Qu’est-ce que le Fonds Solidarité Logement ?

fond solidarité logement

 

Le Fonds de Solidarité Logement (ou FSL) est un fonds destiné à aider les personnes en difficulté à s’acquitter de leurs obligations locatives et des charges en découlant de l’utilisation du logement.

Ce fonds, financé par le Conseil Général, est institué dans chaque département qui édite son propre règlement. Celui-ci précise notamment les aides mises à disposition et leurs conditions d’attribution.

Fonds solidarité logement

 

Qui peut bénéficier des aides du Fonds Solidarité Logement ?

Ces aides s’adressent aux personnes en difficultés, qui peuvent être :

  • locataires ou sous-locataires
  • hébergées gracieusement
  • propriétaires occupants
  • des organismes effectuant de la gestion locative adaptée (GLA, voir ici pour une courte description)

 

Quelles sont les aides accordées par le Fonds Solidarité Logement ?

De manière générale, ces aides sont mises en places pour permettre :

  • l’accès au logement
  • le maintien dans le logement
  • le maintien de la fourniture d’énergie  ou d’eau

Chaque département éditant son propre règlement, voici plus de détails sur les aides possibles en Meurthe-et-Moselle (54) :

Pour l’accès au logement, le FSL peut (sous conditions) :

  • se porter caution pour le règlement du loyer et des charges
  • prêter (contre remboursement) ou avancer (contre restitution à la fin du bail) le dépôt de garantie
  • prêter ou payer le premier loyer, les frais d’agence, les frais de déménagement ou encore l’assurance du logement
  • prêter ou payer les dettes de logement dont l’acquittement est nécessaire pour l’obtention d’un nouveau logement
  • payer les réparations locatives en vue d’un échange de logement (dans le parc social ou chez le même bailleur privé)

Pour le maintien dans le logement, les aides peuvent être :

  • un prêt ou le règlement partiel ou total de la dette (loyers et charges) envers le bailleur
  • un prêt ou le règlement des frais de procédures supportés par le locataire pour se maintenir dans le logement
  • un prêt ou le règlement de fournitures nécessaires aux réparations locatives si les travaux sont effectués par les locataires ou les propriétaires occupants, et assurer la supervision des travaux.

Pour le maintien de la fourniture d’énergie, le FSL peut verser des aides au règlement des factures

  • de gaz
  • d’électricité
  • de fioul

Une participation minimale reste à charge des bénéficiaires, et l’aide ne peut être versée qu’une fois par période de 12 mois.

 

Comment déposer une demande au Fonds Solidarité Logement ?

Les personnes en difficultés doivent déposer leurs demandes auprès du Conseil Général, du Centre Médico-Social (CMS) ou du Centre Communal d’Action Social (CCAS) de la commune.

L’ensemble des ressources sera considéré, et notamment les aides au logement, l’allocation de rentrée scolaire, la perception d’une pension alimentaire …

Le dossier est analysé puis la réponse est notifiée au demandeur. Pendant la démarche, le bailleur doit s’engager à ne pas lancer de procédure à l’encontre de son locataire.

 

Pourquoi cet article ?

Un de nos locataires se trouve temporairement en difficultés et n’a pas réglé son loyer (en tout cas la part restant à sa charge après les aides de la CAF) depuis le mois de juin. Il a donc fait appel au FSL, mais la procédure est longue et je devrais être re-contacté par la personne qui s’occupe de son dossier au Conseil Général.

Je vous tiendrai au courant de l’avancement… Si vous aussi êtes dans une situation similaire, n’hésitez pas à proposer à vos locataires de contacter le FSL !

 

 






10 commentaires sur “Qu’est-ce que le Fonds Solidarité Logement ?
  1. Hèlène dit :

    Il y a de plus en plus de gens en difficultés financières, je trouve ca bien ce fonds solidarité logement. Je me demandais juste, si il ne fallait pas rembourser ensuite, l’argent prêté ? si non, c’est bien. Mais ils ont intérêt à prévoir de sacrés sommes d’argents, car il risque d’y avoir pas mal de demande….
    Hèlène Articles récents..jnconseil vous accompagne dans votre demande de pret de création d’entreprise.My Profile

  2. Hello, je pinaille, je pinaille, mais le fonds s’écrit avec un S, car c’est un capital, pas un fond de verre… Le fonds de jeu en football, le fonds de garanti, etc…
    Sinon, le papier est effectivement intéressant ;-)

  3. J’ai rencontré l’autre jour un candidat à la location qui était embété car plus de FSL, son salaire ayant dépassé les 850€ (sûrement cette limite étant donc propre à mon département).
    Pour la caution notamment, il existe d’autres dispositifs solidaire locaux c’est toujours bon à savoir.

  4. Nouredine dit :

    Surtout su’une personne peut etre parfaitement solvalble au moment de l’entrée des lieux et ne plus l’etre 6 mois après car accident de la vie. Le risque 0 n’exsite pas !

  5. François dit :

    Salut Michel,
    Je ne suis pas tout à fait d’accord avec toi… Personne peut « ne pas être en difficulté ».
    – Tu peux avoir des locataires parfaitement solvables, mais de mauvaise foi (c’est arrivé à un proche collègue de travail qui louait à un avocat qui n’a jamais payé son loyer)
    – Tu peux avoir des locataires parfaitement solvables sur le papier (CDI bien payé, fonctionnaires…), mais complètement surendettés car ils ont fait trop de crédits conso…
    – Un étudiant fils de fonctionnaire peut saccager ton appartement
    – …

    Le pire, c’est que si tu loues à ces gens qui ne peuvent théoriquement pas avoir de difficultés :
    1- tu ne prendras certainement pas d’assurance loyers impayés
    2- ils sont généralement plus exigeants sur la qualité du bien qu’ils louent
    3- ils ne peuvent pas bénéficier des aides de la CAF ou autre, donc quand ils ne payent plus, tu ne touches plus rien !

    Attention, je ne dis pas qu’il ne faut pas faire de sélection, je dis juste qu’il n’y a pas forcément moins de risques.

  6. Merci pour cette info.
    Si un de nos locataires est en difficulté on pourra essayer de l’aiguiller vers cette solution.
    Cependant, il est préférable de sélectionner des locataires qui ne peuvent pas être en difficultés : fonctionnaires, étudiants fils de fonctionnaires, etc.
    Michel de Changer Gagner Articles récents..Mincir de 3 kilos sans effort pour l’été (prochain) et sans fringaleMy Profile

  7. François dit :

    Bonjour Jérôme,
    Si vous voulez vous sentir encore plus en sécurité, vous pouvez souscrire (selon la situation de vos futurs locataires) une assurance GRL.
    J’avais rédigé un article dessus : http://objectif-tune.fr/assurances-pour-investisseurs/

  8. Jérôme dit :

    Bonjour,

    Cet article tombe a pic, car je suis en train de mettre en location mon 1er investissement locatif.
    Je recherche justement un locataire sérieux mais dont le loyer est réglé au maximum par la CAF.
    « Le meilleur locataire, c’est la CAF », c’est le conseil que m’a donné l’investisseur a qui j’ai acheté le bien. Certaines personnes se disent que souvent, ces locataires ne respectent pas les logements car ils ne payent pas; mais c’est faux, car la CAF veille également au sérieux des occupant.
    Il y a sur le site de la CAF un guide a ce sujet qui peut s’avérer utile pour les bailleurs novice comme moi. vous le trouverz ici :
    http://www.caf.fr/sites/default/files/cnaf/Documents/DCom/Partenaires_Bailleurs/guidebailleur.pdf
    Toutefois, le FSL peut être un bon complément dans les outils du bailleur,k en espérant ne jamais en avoisr besoin.

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