Le décret concernant le blocage des loyers arrive !

Vous en avez très certainement entendu parler ces derniers temps… La promesse de campagne de François Hollande sur le blocage des loyers à la relocation est en train de se mettre en place. Le projet de décret est prêt, et devrait s’appliquer à partir du 1^er août. Il ne s’agit que d’une première étape avant la « vraie » réforme de la loi de 1989 qui sera plus complète et permettra un meilleur encadrement.

En fait, on entend beaucoup parler de blocage, mais ce n’est pas tout a fait vrai, il s’agit plutôt d’un encadrement. La hausse de loyer à la relocation sera possible, mais plafonnée selon l’indice de référence des loyers comme pour les hausses en cours de bail.

 

Quelles sont les villes concernées ?

Initialement, elle ne devait concerner que les agglomérations de plus de 250.000 habitants.  En fait, la liste a été élargie selon 2 critères :

• le prix du loyer au m2 a augmenté de plus de 3,2 % par an depuis 2002, et
• le prix du loyer au m2 dépasse les 11,10 €.

En tout, 43 agglomérations sont concernées (32 en France métropolitaine et 11 en outre-mer). Soit quand même 1500 villes. Si vous désirez consulter la liste, vous pouvez aller faire un tour ici. On remarque par exemple que la commune de Forbach (en Moselle, pas très loin de chez moi) est visée alors qu’elle ne compte qu’un peu plus de 21.000 habitants…

 

Dans quels cas s’applique cet encadrement ?

Alors qu’au départ, seules les relocations (donc les changements de locataires) étaient concernées. On découvre que les renouvellements de bail le seront aussi.

Toutefois, les loyers des logements neufs étant loués pour la première fois restent libres. Enfin, l’encadrement ne concerne pas les locations meublées, mais uniquement les locations nues.

L’application de ce décret est prévue pendant 1 an, le temps de faire la réforme de la loi de 1989.

 

Quelles sont les exceptions ?

Comme on aime bien les exceptions dans notre pays, il y en a forcément pour ce décret. Les voici :

• en cas de travaux réalisés par le propriétaire (dans le logement ou les parties communes d’un immeuble) : si le montant de ceux-ci est supérieur à la moitié des loyers encaissés l’année précédente, le loyer annuel pourra être augmenté d’au maximum 15% du montant TTC des travaux.

Par exemple, si le loyer mensuel d’un appartement est de 500 € : il faudra réaliser des travaux pour un montant minimum de 3.000 €. L’augmentation maximale sera de L’augmentation maximale sera de 37,50 € par mois soit 537,50 €

• autre cas, si le loyer est manifestement sous-évalué par rapport à ce qui se fait dans le voisinage. Le propriétaire devra pouvoir le justifier, et dans ce cas, la hausse sera au maximum de la moitié de la différence.

Par exemple, si le prix au m2 est de 15€ alors qu’il est de 20 € pour des appartements similaires dans le voisinage, le nouveau prix ne pourra dépasser 17,50 € au m2.

 

Comment son application sera-t-elle contrôlée ?

Le décret reste apparemment très vague à ce sujet. La seule précision qui est faite est que si le locataire se rend compte du non-respect de l’encadrement par son propriétaire, il pourra saisir une commission de conciliation. Si cette dernière ne lui donne pas raison, il pourra saisir la justice.

Ça va être facile à contrôler pour les renouvellement de bail. En revanche, je me demande comment un locataire arrivant dans un nouveau logement pourra le faire…

 

Mon avis sur ce décret :

Bien que n’étant pas concerné par ces mesures, j’ai mon petit avis en tant que propriétaire. N’étant pas partisan de « faire le plus d’argent possible à n’importe quel prix » mais plutôt d’avoir des bonnes relations avec mes locataires, je n’applique déjà pas forcément la hausse de loyer en cours de bail. En cas de changement de locataire, je préfère avoir un appartement reloué tout de suite plutôt que d’augmenter le loyer et d’attendre 2 mois avant de trouver un locataire.

D’autre part, les statistiques ont tendance à montrer qu’il n’y a pas de grosse augmentation du prix de marché des loyers. Depuis le début de l’année : +0.9% sur l’ensemble du territoire (+2,6% sur la région parisienne), +1.6% en 2011.

A part pour tenir le plus vite possible un engagement de campagne, je me demande l’utilité d’un tel décret, d’autant plus que le remaniement de la loi de 89 est prévu pour 2013…

 

Et vous, qu’en pensez-vous ?