Comment revenir sur sa déclaration d’impôts ?
Je vous le disais en introduction de mon article précédent sur les charges déductibles des revenus fonciers… J’ai oublié de déduire une charge non négligeable (1.600 € de frais de caution Crédit Logement sur notre achat de 2011) de nos revenus de 2011.
Ma réaction lorsque je m’en suis rendu compte a été : « tant pis pour moi, c’est trop tard, voilà une erreur que je ne referai plus« . Puis je me suis amusé à calculer la perte occasionnée : 13,5 % de cotisations sociales + 8,25 % de taux d’imposition = 376 €
Je vois tout de suite venir les commentaires sur ce taux d’imposition : 8,25 % ?!? Cette tranche n’existe pas ! Aussi, je vous explique le pourquoi du comment à la fin de cet article…
revenir sur sa déclaration d’impôts
Je reprends l’histoire : près de 400 € quand même, ça fait mal ! Je demande à un collègue ce qu’il en pense. Il est clair et net : « dommage, impossible de revenir sur ta déclaration c’est trop tard ». Connaissant ses avis plutôt tranchés, je commence à me renseigner par moi-même, trouve quelques informations sur le net, et décide d’appeler mon centre des impôts pour avoir la confirmation. Résultat : aucun problème, il est possible de rectifier une déclaration, même après avoir reçu l’avis d’imposition ! Moralité : ne pas toujours faire confiance à l’avis des gens trop confiants ! Voici donc comment faire pour corriger une erreur :
1er cas : délais de (télé)déclaration pas encore passé
C’est le cas le plus simple. Si vous avez fait votre déclaration par internet, il suffit de vous connecter à votre espace client contribuable sur impots.gouv.fr. Même si vous avez déjà validé votre déclaration, vous pourrez la modifier, tant que la date limite n’est pas passée.
Si vous avez fait une déclaration papier, vous pouvez la refaire (en papier ou par internet) en précisant qu’il s’agit d’une déclaration rectificative.
2ème cas : la date limite de déclaration est passée, mais l’impôt n’a pas encore été mis en recouvrement
Là encore, ça n’est pas trop difficile. Que vous ayez fait une déclaration papier ou par internet, il faudra vous procurer le (ou les) formulaire(s) qui vous concernent et … recommencer 
. D’où l’utilité de conserver une copie quand on fait une déclaration papier ! Si vous avez déclaré par internet, vous pourrez imprimer votre déclaration et la corriger.
Il faudra bien veiller à inscrire la mention déclaration rectificative sur la première page de votre nouvelle déclaration.
Ensuite, vous n’aurez plus qu’à la renvoyer à votre centre des impôts, en théorie en recommandé avec accusé de réception. J’ai posé la question quand je leur ai téléphoné, et d’après eux, un simple courrier suffit. J’ai fait encore plus simple et plus sûr, je me suis déplacé !
Nouveauté d’août 2012 : si vous avez télé-déclaré, vous pouvez faire une déclaration corrective en ligne dans votre espace personnel, jusqu’au 30 novembre de l’année de déclaration.
3ème cas : vous avez reçu votre avis d’imposition ou passé le 30 novembre si déclaration en ligne
Là, ça devient un peu plus compliqué (mais pas tant que ça !). Vous ne pourrez plus faire de déclaration rectificative. Il vous faudra déposer une réclamation. Vous avez jusqu’au 31 décembre de la 2ème année suivant la réception de l’avis d’imposition. Exemple : jusqu’au 31 décembre 2014 pour la déclaration 2012 sur les revenus de 2011.
Trois possibilités pour faire cette réclamation :
- en vous rendant directement à votre centre des impôts. L’agent qui vous recevra pourra même rectifier immédiatement le montant de l’impôt à payer. Sinon, une fiche attestant votre démarche vous sera remise et vous serez averti par courrier des suites de votre démarche.
- par courrier, en expliquant votre erreur et en joignant éventuellement les justificatifs nécessaires.
- nouveauté depuis le mois d’août 2012 : vous pouvez faire une réclamation et suivre son évolution en ligne dans votre espace personnel… Encore plus pratique !
Que risquez vous si vous avez fait une erreur en votre faveur ?
Si vous avez oublié de déclarer des revenus, et si le FISC ne s’en rend pas compte dans les 3 ans, tant mieux pour vous, l’erreur est passée à la trappe !
Dans le cas contraire, vous vous exposez en théorie à une pénalité de 10% sur le montant du redressement. Auxquels s’ajoutent les intérêts de retard de 0,4% par mois. Ils sont décomptés à partir du 1er juillet de l’année de déclaration (1er juillet 2012 pour la déclaration sur les revenus de 2011).
Après, tout dépend aussi du montant de l’erreur, et de votre de bonne foi :
- Si elle est inférieure à 5% du montant total des revenus déclarés, vous aurez uniquement le redressement à payer, sans les 10% de pénalité et sans les intérêts de retard.
- Si l’erreur dépasse les 5% et que le FISC s’en rend compte, il vous adressera une proposition rectificative. Vous aurez alors 30 jours pour reconnaître votre boulette et accepter la proposition de rectification, faute de quoi les pénalités seront appliquées.
Maintenant, si vous avez délibérément menti ou même effectué des manoeuvres frauduleuses pour éviter de payer des impôts, la pénalité sera de 40% et 80% respectivement. Aïe ! On ne plaisante pas avec le FISC !
Je reviens maintenant sur mon taux d’imposition :
Nous travaillons ma femme et moi au Luxembourg, où nous payons nos impôts sur le revenu. Comme il existe une convention de non double-imposition entre la France et le Luxembourg, nos revenus français (les fonciers dans notre cas) sont imposés selon la règle du taux effectif. Nos revenus luxembourgeois sont pris en compte pour calculer le taux d’imposition qui sera appliqué sur nos revenus imposables en France.
Comment est calculé ce taux ? Prenons l’exemple de 55.555 € de salaires luxembourgeois et 40.000 € de revenus fonciers nets français.
- on fait la somme des revenus imposables et non imposables : 90.000 € dans l’exemple (55555 – les 10% d’abattement + les 40.000)
- on divise ce nombre par le nombre de parts, 3 (mariés, 2 enfants) dans notre cas.
- on applique le barême à ces 30.000 €, soit avec les chiffres de 2011 : (11896-5964)*0,055 + (26420-11897)*0,14 + (30000-26421)*0,3
- ce qui donne 3433€ par part. On multiplie ce chiffre par le nombre de parts, on obtient 10299.
- on calcule le taux effectif d’imposition : 10299 / 90000 = 11,44%
- on applique ce taux aux revenus imposables : 40000 * 0,1144 = 4.576 € d’impôts sur le revenu à payer en France.
Remarques : A partir de l’année prochaine, ce taux d’impositions sera pour nous d’un peu plus de 15%. Ce mécanisme est très avantageux, car sans celà nos revenus fonciers seraient imposés dans la tranche à 30%…
Voilà tout… Etiez-vous au courant qu’il était possible de corriger une déclaration ? Avez-vous déjà eu à le faire ? N’hésitez pas à raconter vos (més)aventures en commentaires !
Bonjour,
EN 2015 j’ai eu des revenus exceptionnels suit à une décision de justice.
Ces revenus sont des rappels des commissions pour 3 ans.
Les impôts m’ont demandé le détail de la répartition de ce revenu exceptionnel sur les trois ans.
Ensuite, ils me communiquent par email un montant calculé qui n’a rien à voir avec celui calculé avec le simulateur enligne.
Quand je demande le détail de leur calcul, ils répondent d’attendre la signification de l’avis d’imposition, sans donner aucune information.
Comment contester avant qu’ils émettent les avis?
Merci pour
Je ne suis pas certian qu’il soit possible de contester un montant communiqué par mail car celui-ci n’a aucune valeur… Je pense qu’il faut vraiment attendre votre avis d’imposition.
Bonjour ,je vis seul avec ma mère et mon petit frère . J’ai fait une demande avec le crous elle me demande de modifier la situation de ma mère en la mettant en T . Je voudrais savoir si on peut rectifier un avis d’impôt et qu’elle est le délai de la modification. Merci
Bonjour, j’ai commence ma declaration en ligne en validant une declaration commune car PACS en 2015, mais je viens de me rendre compte que niveau avantage j’aurais du faire des declarations separées, je n’arrive pas a retourner en arrière et recommencer depuis le debut, est-ce que ca veut dire que je ne peux plus modifier cette situation? obligatoirement une declaration commune?
Normalement vous devriez pouvoir rectifier… Mais j’ignore comment.
Bonjour,
Pour ma déclaration sur les revenus de 2014 (donc celle de l’année dernière) je n’ai pas déclaré mes frais réels, une erreur! car cela était plus avantageux financièrement pour moi!
_Quelle démarche doit-je faire auprès des impôts en sachant que c’est une déclaration papier?
_Est-ce que je peux faire cette réclamation via internet car cette année je déclare par internet
En vous remerciant François.
Cordialement,
Vanessa
Bonjour,
Il me semble qu’il y avait dans l’espace en ligne un endroit pour faire une réclamation, mais je ne l’ai pas retrouvé…
Il faudra donc faire une réclamation papier (vous adressez un courrier à votre centre des impôts, accompagné de la nouvelle déclaration et des justificatifs)
Cordialement
Non, dans ton espace tu as la possibilité de choisir un thème de message et faire ta demain sur cette plateforme.
Ils te répondent assez vite et tu peux même envoyer des docs justificatifs en pièce jointe
Je souhaite ça voir sij’ai le droit de déclarer des meubles que j’ai acheter en 2015 sur ma feille d,impôts svp metci
Si vous louez en meublé et que vous déclarez en réel, vous pouvez…
Mais si vous déclarez en réel, vous devez avoir un comptable et c’est lui qui s’occupe de ça.
Bonjour, je passais mon impôt personnel dans le mauvais ordre , je le compte des finances publiques … cette erreur est grave ? quelqu’un peut me aider ?
Bonjour
J ai eu une fille en 2012 avec mon conjoint nous sommes en concubinages. Nous ne sommes pas très doué pour les déclarations. Cette année j ai demander de l aide à une personne qui si connais bien et qui m a fait remarquer que mon conjoint et moi avons depuis 2012 déclarer tout les 2 notre fille sur nos déclarations. Pour moi ca me paraît logique nous avons un enfant tout les deux ,mais apparement un seul dois le déclarer. Que devons nous faire pour remettre notre situation en ordre ? Et surtout que risque on? Sachant que ce n est pas volontaire et que nous voulons corriger cette erreur.
Merci
Bonjour,
Je ne sais pas exactement, mais celui de vous 2 qui se déclarera sans enfant à charge aura certainement un redressement avec des pénalités …
Bonjour,
Je viens de remplir ma déclaration d’impôt et je viens de m’apercevoir que je pouvais bénéficier d’une réduction d’impôt sur les frais de scolarité pour ma fille qui se trouve actuellement en 3eme au collège. Par contre, j’ai un doute pour ma deuxième fille qui est en CFA. Est ce que je peux la mettre comme fréquentant un lycée? Par ailleurs, je ne l’ai jamais noté sur mes deux dernières déclarations d’impôts (2014 et 2013), puis je faire une réclamation car j’ai payer plus d’impôts que je n’aurai du. Je vous remercie pour votre réponse.
Oui, vous pouvez faire une réclamation, vous êtes encore dans les délais.
Bonjour,
Je vis seule avec mon fils étudiant né en 1991. Sur les revenus de 2014, il a fait sa déclaration à part et il n’a pas eu à payer d’impôts en revanche moi j’en ai payé.
Ma question : il veut revenir fiscalement à ma charge, est ce que je peux demander de recalculer sur 2014 et à ce qu’il soit rattacher pour 2014 et jusqu’à la fin de ses études??
Bonjour,
Je ne pense pas car il ne s’agit pas d’une erreur de votre part mais d’un choix.
Il faudrait appeler votre centre des impôts pour en être certaine
bonjour enfete il ya eu une erreur dans mon avis d’impôt sur le nombre d’enfant a ma charge quel sont les demarche a faire sil vou plaits merci.
Bonjour,
Je crois qu’il est un peu tard pour faire une réclamation par internet (à vérifier tout de même). Sinon il reste la voie classique : réclamation par courrier adressée à votre centre des impôts.
Vous pouvez aussi leur téléphoner pour avoir plus de précisions
je suis célibataire, ma fille qui est séparée à 42 ans elle vit à mon domicile avec ses deux enfants mineurs depuis mars 2015, elle perçoit le rsi puis je déduire une pension alimentaire, de quel montant ?, sans justificatif et reporter cette somme sur la déclaration de ma fille.
merci de votre réponse
J’ai été dans le même cas que vous en 2014, ma fille a demandé à ce que ses revenus (RSA)soient rattachés aux miens, vous avez la case D de votre déclaration à remplir et déclarer ses revenus avec les vôtres.