Connaissez-vous l’article L247 du LPF ?
Peut-être que oui… mais probablement non ! L’article L247 du Livre des Procédures Fiscales est un texte méconnu, mais qui peut s’avérer particulièrement utile dans certains cas.
C’est une mauvaise surprise qui m’a donné l’idée de cet article… La réception d’un avis de taxe foncière d’un montant beaucoup plus élevé que ce à quoi nous nous attendions 
Donc l’article L247 du LPF est celui qui permet à tous de demander à l’administration fiscale une réduction d’impôts (ou une exonération totale), autrement appelée recours gracieux. Tout le monde peut en faire la demande, mais il faut quand même respecter quelques conditions pour bénéficier d’une réponse favorable. Voici rapidement ce qu’il faut savoir à propos de cet article.
article l247
Que dit l’article L247 ?
Voici le texte (que l’on trouve ici) :
L’administration peut accorder sur la demande du contribuable ;
1° Des remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence ;
2° Des remises totales ou partielles d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s’ajoutent sont définitives ;
2° bis Des remises totales ou partielles des frais de poursuites mentionnés à l’article 1912 du code général des impôts et des intérêts moratoires prévus à l’article L. 209 du présent livre ;
3° Par voie de transaction, une atténuation d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s’ajoutent ne sont pas définitives.
Les dispositions des 2° et 3° sont le cas échéant applicables s’agissant des sommes dues au titre de l’intérêt de retard visé à l’article 1727 du code général des impôts.
L’administration peut également décharger de leur responsabilité les personnes tenues au paiement d’impositions dues par un tiers.
Aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de taxes sur le chiffre d’affaires, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes et contributions.
Qui est concerné par l’article L247 ?
C’est indiqué dans le premier alinéa de l’article : les contribuables dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence. Comprenez : si vous éprouvez des difficultés financières (mêmes temporaires) ou avez à faire face à un événement exceptionnel qui vous mets dans l’incapacité de payer vos impôts. Mais oubliez si vous avez une situation « normale » ou que vous êtes rentier !
Les cas suivants peuvent justifier cet état de gêne :
- des circonstances exceptionnelles comme : chômage, surendettement, décès du conjoint, divorce, invalidité…
- des évènements ayant entraîné des dépenses anormalement élevées : naissance, accident, maladie…
- une disproportion entre l’importance de la dette fiscale et le revenu du foyer (redressement suite à un contrôle, accumulation de dettes…)
Quels impôts sont concernés par l’article L247 ?
Les impôts et taxes suivantes peuvent bénéficier d’un rabais :
- impôts sur le revenu
- taxe foncière
- taxe d’habitation
- contribution à l’audiovisuel public (redevance télé)
Comme il est expliqué dans le texte de loi, les pénalités de retard sont également concernées, à condition de ne pas les contester.
Il est important de préciser que l’on peut faire la demande de bénéficier de l’article L247 chaque année, pour chaque avis d’imposition, et pas une seule fois ! Les impôts des 2 années précédentes peuvent également être concernés, même s’ils ont déjà été payés.
Comment bénéficier de l’article L247 ?
C’est très simple… il suffit d’en faire la demande ! Eh oui, l’administration ne va pas vous la proposer par elle-même ! A envoyer de préférence en recommandé avec accusé de réception, à votre centre des impôts. Dans ce courrier, vous expliquez votre situation, et joignez tous les justificatifs nécessaires à la bonne compréhension de votre demande.
Chaque demande est traitée au cas par cas. Votre situation sera examinée de manière approfondie, notamment en fonction des éléments suivants :
- l’état de votre patrimoine
- l’ensemble des ressources de votre foyer
- les dépenses indispensables à votre vie courante : loyer, électricité, gaz, transport, nourriture, santé …
- le montant, la nature et l’origine de vos dettes
- la cohérence entre le montant de vos revenus et celui de vos dépenses
- les raisons pour lesquelles vos dépenses excèdent votre capacité de paiement
Une réponse devrait vous être adressée dans un délai de 2 mois, qui peut être prolongé de 2 mois en cas de dossier particulièrement complexe. L’absence de réponse dans ces délais doit être interprétée comme un refus. Chose à savoir, l’administration n’a pas à motiver son refus… Des recours sont possibles en s’adressant par exemple au supérieur hiérarchique de la personne qui a traité votre dossier, au Défenseur des Droits (ancien Médiateur de la République) ou encore en saisissant le tribunal administratif.
Sachez également qu’une réponse positive peut aussi être soumise à des conditions, comme par exemple la remise d’une déclaration si vous n’êtes pas à jour.
Qu’est-ce que je peux espérer ?
En 2008, 900.000 demandes ont été faites. 63% ont obtenu une réponse favorable, pour un montant moyen de 970 €.
Pas mal non ? Donc si vous vous trouvez dans une situation délicate, ou si vous connaissez quelqu’un qui pourrait bénéficier de ces remises, n’hésitez pas à faire connaître ce texte de loi !
Vous trouverez facilement des modèles de lettre sur l’ami google. Sur ce site, il existe même un générateur de lettre !
Si vous ne pouvez pas bénéficier de cet article L247, il existe pas mal de livres concernant les moyens de payer moins d’impôts, par exemple :
Voilà, vous en savez un peu plus sur le l’article L247. Connaissez-vous quelqu’un en ayant bénéficié ?
Bonjour,
Ces méthodes sont-elles valables pour des dettes fiscales fixées par un jugement en 2010 ?
Nous sommes retraités et subissons des saisies sur nos pensions depuis ce temps.
Compte tenu de notre âge (75 et 73 ans ) nous payons pas mal d’assurances (mutuelle, dépendance, décès, etc…) ainsi que des retards d’impôts annuellement… etc… ce qui fait qu’il ne nous reste peu d’argent pour vivre…
Merci
Bonjour,
on mù’a ditr que l’on pouvait demander une exoneration à titre gracieux des impots sur le revenu et de la taxe d’habitation d’une personne décédée en début d’année (décès le 06 janvier) est ce vrai ? comment doit on procéder ?
merci d’avance
Bonjour,
Je me suis rendue ce jour au centre des finances publique de lyon pour faire la demande car mon salaire et passé de 1700 a 1100 euros(je touché du variable en 2012 et 2013) mais ce n’est plus d’actualité et je paie 145 euros d’impot par mois donc avec mes 1100 euros c’est chaud.Je me suis présenté avec mes bulletin de salaires, mes charges, mais la personne a fait mine de ne pas comprendre.Elle m’a dit qu’elle ne pouvait rien faire.Que les demande a titre gracieux ne pouvait se faire qu’a réception du nouvel avis d’imposition et que du coup il fallait que j’arrête le prélèvement.Mais bon c’est reculer pour mieux sauter car si il me la refuse je devrais sortir une grosse somme d’un coup.A qui puis je m’adresser je suis enceinte j’accouche dans 15 jours et je suis asphyxiée par ces impôts.
Bonjour, Peut-on faire faire valoir l’article L 247 pour un titre de perception de taxe d’aménagement?
En effet, nous avons effectué une petite extension l’année dernière, lorsque nous avions encore « les moyens » de la réaliser. Sauf que depuis, je suis au chômage (ce qui n’était évidemment pas prévu lorsque les travaux ont débuté), mon conjoint a été muté, ce qui a augmenté ses frais de route et de bouche. Les travaux sont en « stand bye », nous n’avons pas les moyens de faire l’intérieur. Nous remboursons un crédit de 800 euros tous les mois et mon conjoint gagne 1340 euros. Je n’ai plus droit au chômage à compter du mois prochain (je touche environ 650 euros). Le salaire de mon conjoint sera donc notre seule source de revenus. Nous avons (entre le crédit, les impôts, le téléphone, l’essence, l’électricité, l’eau), 1100 euros de dépenses par mois. Nous sommes donc dans l’incapacité de régler cette somme. Nous devons payer avant le 15.04.2014 et avons attendu le dernier moment, espérant que je retrouverais un emploi mais rien. Je vous remercie par avance pour vos réponses, vous aurez bien compris l’urgence de ma requête. Cordialement.
Bonjour je suis à peu près dans le même cas que vous j’aimerais savoir comment cela s’est passé pour vous.
Ou en êtes vous actuellement
Bonjour à tous, je gagne 4200eur net/mois comment je pe évité ou réduire l’impôt sur mes revenue
ta les moyens de payer
Ce n’est pas une réponse , il y va de la jalousie et s’est ce qui nous tue en FRANCE ? quelque soit la somme ont paye tous trop de charges ,taxes et impôts,
Il y a plein de pistes pour ça. Mais aucunement avec l’article L247 du LPF.
Investissements défiscalisants, dons aux associations, gagner moins, investir dans l’immobilier avec travaux …
de quoi tu te plains serieux… c’est pour des gens qui n’ont pas les moyens, pas des raccrocs comme toi
va te planquer en suisse avec tes sous et viens pas mendier au milieu de gens reelelement dans le besoin
soyez raisonnable!!!
tote le monde n’a pas le moyen de boucler le mois .c’est n doit
moi je n’arrive pas a les boucler avec 6000/mois car je paye 1000 d’impot il y a des gents qui n’arrive pas a boucler le moi avec 1 mil .seule différence le monsieur avec 4000 ne peux pas donner aux enfent de boufer steak hache avec frites et sabiyer sur le marche il lui gfaut de costumes .
vous imaginer un cadre comercial qui roule en clio ??? moi non
et le BMW et masserati coute tres chere .
CHERCHER l ‘ERREUR !!
1000e loyer
1000e bouffe car oui e acheté des légumes pour les enfants .
500 e taxe chffage tv tel etc
700 euro voiture
1000 vacance /oui je travaille c’est normal que les enfant parts en vacance
1000 e IMPOT
700 nounous /car les ecoles sont ferme mercredi et oui je travaille
Total 6400e
et je gagne 6000
c’est tres sipmle a ne pas boucler le mois car le gents qui travaille doit payer pour le gents qui ne veux pas travailler
aaaa j’ai oublie aucun aide CAF logement enfant école entre scolaire je doit toute payer a prix forte car ju suis coupable :je travaille
Seule cadeau 1000 euro impot a payer toute les mois
BAh, tu fais comme tout le monde, tu vas arreter d’aller au franprix pour tes fruits et legumes, te contenté d’aller au supermarché (tu verras, tu fera des economies sur la nourriture), les vacances, ca n’est pas tout les mois!!! c’est sur que si vous faites tous les weekend de l’explorations, ca peut pas marché.
la voiture, tout le monde n’a pas les moyens d’acheter un BMW ou une AUDI, si vous remboursez 700 euros pour la voiture, c’est que vous pouvez vous le permettre, sinon vous changeriez de model!
pensez à changer d’abonnement téléphonique, et arrêter de vouloir le dernier modèle de téléphone.
Bonjour, si tu pense que s’est dans les grande surfaces que tu économise , et bien continue de les engraisser , quand aux vacances ce qui vivent au crochet de la société on des vacances eux , normal
et oui s’est avec ton pognon et le notre , nous travailleurs , on est vraiment des cons , on est même pas capable de gueller tous ensemble car quelque soit nos revenus , on est pressé comme des citrons et on gueule chacun dans son coin , et bien la conclusion est simple , on à pas fini de payer , la jalousie nous tue ou nous saigne , la jalousie des un des autres nous perdra
Je suis 100% d accord. Les gens vivent comme des prince limite et ça vient pleurer. Nous qui touchons 1150e par moi on doit dire quoi ! Ça me fait bien rire. C’est sur que lorsqu’on a des goût de luxe !!!
déjà si tu veux ecrire aux impots pour faire une exonération d’impots apprend a écrire sans trop de fautes on te prendra un peu plus au sérieux…
ba oui je trouve que je me débrouille plutôt bien en français étant donne que je suis étrange-R vue que c’est ma 4 eme langue sur ma liste .
étrangère je travaille pour un boite étrangère sur le seuil français
je ne savais pas que des illettrés pouvaient gagner plus de 4000€/mois.
Exception faite des commerciaux et représentants…
Les illettrés passent sans doute plus de temps à faire évoluer leur cerveau dans leur domaine qu’à être jaloux de leurs voisins…
Je ne savais pas que le racisme des salaires ça existait dans ce site…
et oui je vient de découvrir que l’on est cerné par un monde de jalous de tout bord , et bien avec une mentalité pareil les politiques on pas fini de nous saigner , à tous les niveaux
C’est une blague « DEDE » ?!!! Nous sommes nous un couple avec un enfant en bas âge, je m’occupe de mon bébé, mon conjoint travaille 40 heures par semaine pour un salaire de 1170 euros et la CAF nous verse une aide de 450 euros par mois (180 euros pour notre fille, 60 euros d’aides au logement et 210 euros de RSA). Côté dépenses nous avons : 800 euros de loyer, 120 euros de factures (gaz, électricité, téléphone, internet, assurance habitation) et 500 euros de budget alimentation (on n’est pas riches mais on mange bio, ce qui coûte cher ce ne sont pas les légumes mais les snacks divers et les plats préparés !). Ce qui nous laisse 160 euros par mois pour l’habillement et les PETITS plaisirs, une fois notre taxe d’habitation de 500 euros payée. Mon conjoint travaille lui aussi, pourtant notre fille elle ne part pas en vacances ! Voulez-vous échanger de situation avec nous ? Non, n’est-ce pas ? Redescendez sur terre, vous êtes une personne privilégiée, la moindre des politesse serait donc de ne pas venir vous plaindre de payer 12000 euros d’impôts par an ! Et ce, surtout pas auprès de personnes aux moyens limités ! « Bien cordialement », L.K
Nb : Nous n’avons, vous l’aurez certainement compris, absolument pas les moyens d’acheter une voiture. Mon compagnon roule en scooter, je prends pour ma part les transports en commun (grâce à une carte fournie par la ville, qui me permet d’utiliser, quelle honte ! le bus et le métro à titre gracieux).
C’est vrai ça DEDE , commencez par prendre le bus et le train comme les autres, et vous verrez très vite que vous aurez déjà moins de dépenses, pareil pas de vacances, et une voiture d’occase mais à minima si vraiment nécessaire, sinon pas de véhicule c’est trop couteux, et un petit appart en location à 500 euros par mois…
Quand on est censé ne pas avoir les moyens, on n’a pas les moyens, sinon faut pas venir pleurer,
Ah « La Crise » , elle n’est pas vraiment pour tout le monde….
Moi je dirai faut arrêter de pondre déjà, ensuite vie pas dans un palace, car 1000e loyer ni … Voiture a 700e à pr mois… un pauvre espace va très bien si y a des gosses. Si on en fais trop question pognon faut pas s étonner ! 6000e dur !!! Comment font ceux qui touche 1100e/mois !!!
Achète des kleenex , on va pleurer avec toi…
Sauf que nous on est tous dans la mouise et qu’on a du mal à payer chaque mois notre loyer HLM pour notre 1 pièce cuisine
Permettez-moi d’être fort étonnée de ce que vous déclarez, et permettez-moi de vous poser 1 question : quel est votre profession? Car, en général, ceux qui ont d’aussi importants revenus savent s’exprimer en 1 français correct, et au moins écrire sans faute d’orthographe!
Je dois dire merci.moij’ai eut droit à un dégrévement partiel
Comment as tu procédé?
De combien s’élever tes impôts
Mince suis dégoutée .. j’aurai du en faire la demande avant de payer … j’ai déjà été prélevée :'(
Bonjour,
Moi j’ai essayé de faire marcher l’article L247 mais cela l’a pas marché pourtant je suis en surendettement
Je suis au RSA depuis le début du mois de décembre, pouvez-vous me dire si je serai exonérée d’impot de la taxe d’habitation et foncière en utilisant cet article L247 ou devrai-je demander un échelonnement de prélèvement (je suis propriétaire). Merci pour vos réponses.
bien sur que tu y es ! Il faut faire partie de la classe moyenne pour se faire déplumer….
C’est d’ailleurs pour cela qu’historiquement ce sont les classes moyennes qui se révoltent. Et je peux t’assurer que le jour où cette putain de 5e république crève, je serai le premier à applaudir !
moi le deuxième
Au RSA pas de impôts ni de taxe d’habitation à payer cordialement r
Non. Le Rsa n’est pas imposable. Toutefois, la partie du Rsa versée en complément de revenus liés à une activité professionnelle est à déclarer auprès des services fiscaux. Ce montant de Rsa sera déduit de la prime pour l’emploi
Ah bon? Lorsque l’on touche le RSA on ne paie pas d’impôts (j’entends habitation et/ou foncier) ainsi que la redevance tv?? Je ne dois pas habiter le même pays car lorsque j’ai pris un congé parental donc j’ai forcément dû faire appel pour le rsa (malheureusement), et bien les impôts eux ne m’ont pas oubliés! Bingo les impôts fonciers : j’ai payer en 6 fois sans frais, c’est tout. Le centre des impôts s’est bien gardé de me dire qu’il existait une loi mais peut-être que les employés ne sont même pas au courant….bref pour avoir gain de cause, il faut savoir être pugnace…
Voici ce qu’annonce le site http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F20237.xhtml :
Bonjour je touche l’ASS (480e/mois) avec un enfant majeur et déscolarisé à charge, hé bien je ne suis pas imposable sur le revenu mais je paye la taxe d’habitation et la redevance (à présent je me suis séparée de ma télé pour ne pas la payer)
J’ai déjà fait valoir plusieurs fois l’article L247 avec succès (exonération une fois, réduction d’autres fois)
Avant je travaillais et gagnais 2000€net mensuels et ce sont les impots qui m’ont mis sur la paille car je payais tout plein pot (sans aide je veux dire) et n’arrivant pas à payer mes impots j’avais les pénalités chaque années qui s’accumulaient, les saisies régulières avec la banque qui se gave au passage… aujourd’hui avec les minima sociaux, en précarité j’y arrive mieux qu’avec mon ancien salaire !
Et ma maman qui est à la retraite avec un revenu de 2400 paye 800e/mois aux impots (imp revenu + taxes hab + fonciere + redevance) alors celui qui se plaint avec 6000e mensuel de ne payer 1000e : qu’il se dise que c’est vraiment pas beaucoup !
Bonsoir Lau,
Ils vous sera certainement possible de demander 1 dégrèvement total ou partiel l’an prochain? Si vous payez du foncier, c’est que vs êtes propriétaire, donc pas de loyer à payer. Or il semble qu’aujourd’hui les dégrèvement soient réservés aux indigeants, cad ceux qui sont au dessous du seuil de pauvreté, ce qui parait logique, vu que cette population est en perpétuelle augmentation, non?
bonjour chaque année j utilise cet article magique pour tout mes impot et ca marche et je le conseil aussi a ma famille et amies et ca marche!!!!!
Bonjour,
A quel moment faites-vous la demande?
A la réception de ma taxe d’habitation (337) j’ai fait de suite une demande d’exonération au Centre des Impôts en évoquant le fait que je viens de dépasser mes 60a (en juin)et que je suis en dessous des plafonds pour l’exonération. Je viens seulement de recevoir la réponse négative me précisant qu’en janvier 2013 je n’avais pas encore 60a! Et de bien vouloir m’arranger avec la perception dont je dépends pour le paiement de cet impôt…
Je vis avec une allocation chomage de 1050E mensuels et j’ai déjà 700e de loyer!
Est-il encore temps de faire une nouvelle demande en invoquant l’article L247 car j’ai dépassé le délai de paiement??
Merci de votre aide.
Martine
Bonsoir,
Je viens d’apprendre aujourd’hui le montant de ma taxe d’habitation (829E).
Au chômage depuis 1 an avec des allocations chômage assez élevé (environ 1700E), je viens de signer un CDD de 3 mois pour 1300E (perte de 400E). Je ne souhaite pas forcément bénéficier d’une remise totale de ma taxe d’habitation (car j’avais plus ou moins prévu un budget de côté pour payer ma taxe d’habitation). En revanche, je me demande si je pourrais prétendre à une remise partielle, n’ayant pas forcément prévu une taxe aussi élevé (initialement je pensais que je serai autour de 400/500E, 600max mais pas 800E.
Je perd déjà 400E pour me lever le matin alors que je gagnais plus à rester à la maison (mais la ce n’est pas le sujet :)
Quand pensez-vous? Puis-je prétendre à une exonération partielle?
Bjr,
Je ne serais vs dire si cet article existe, mais une question
me taraude : avant ont arrondissaient au centimes inférieur, quand est t’il aujourd’hui avec l’€. Sachant que celui-ci équivaut à 6,55957 de Francs ?????
C’est facile maintenant de passer la tranche au dessus !!!!!
Quand on passe à une tranche supérieure, on est majoré des le 1er euro qui dépasse la limite de l’ancienne tranche. C’est donc idiot d’entendre des gens qui, pour une augmentation de salaire de 50 euros, se plaignent de payer 500 euros de plus qu’avant.
L’article existe bel et bien, il y a même le lien plus haut… Le revoici : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315526&dateTexte&categorieLien=cid
Concernant les tranches d’imposition et les impacts, voici un article que j’avais rédigé il y a quelque temps et qui explique comment ça se passe, ce que pas mal de monde ignore : http://objectif-tune.fr/tranche-imposition/
Bonjour
bien joli cet article mais dans mon cas je suis au RSA depuis à present 2 ans et j’ai fait appel au mediateur de la republique ainsi qu’au conciliateur fiscal MAIS SANS AUCUN SUCCES ET SANS AUCUN GESTES de la part de l’administration fiscale qui me repond sytematiquement:
vous devez payer !…
Allez les ZOZO, arretez de gober tout ce que l’on vous raconte !!! Vous ne serez jamlais remboursé. Encore des petits malins pour faire miroiter que des conneries !!! ha ha ha ha
c vraiment con de dire ça !
je ne connaissais pas la loi mais j’ai déjà fais plusieurs courriers pr des demandes de degrévement total ou partiel et ça marche…
jacky ,c’est pas des conneries c’est un texte de loi qui existe depuis longtemps ,renseigne toi un peu avant idiot….
Si vous aviez bien lu cet article, vous y auriez trouvé le lien vers le texte de loi : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315526&dateTexte&categorieLien=cid
Le zozo c’est vous car ça marche vraiment je l’ai fais et j’en suis heureuse arrêté de parler sans savoir cordialement
Bonjour,
Cela fait un mois que j’ai commencé une formation a l’AFPA, financée par le conseil régional Rhône Alpes. Je suis rémunéré par l’ASP. J’ai reçu la taxe d’habitation d’un montant de 171€, je voudrais savoir si je peux bénéficier du dégrèvement de la taxe d’habitation ?
Merci par avance de votre aide.
bonjour a tous la lettre de dégrèvement doit être adresser au centre des finances public ou a la tresorerie merci d’avance
Oui, vous y aurez droit. Dégrèvement de 3 € !!! ha ha ha
le plus simple est de faire ton courrier tu expliques bien ta situation avec les justificatifs et tu attends la reponse…
Bonjour,
j’étais en contrat cdd depuis 5 mois donc la je suis en attente du chômage, mon conjoint en cdi.
les économies ba on en a plus lol
Nous Avons eu depuis aout mes impôts 400€ (mon conjoint lui est prélevé 100€) septembre taxes foncière 787€ et la petite dernier qui achève bien octobre 757€ de taxes d’habitation. en comptent les crédits immo et auto
les assurances prêt, voiture
gaz
électricité
internet
et j’en passe je suis a environs 1200€ de facture sachant que j’attends mon chômage et que mon conjoint touche 1271€ donc comment je fais
donc ce que je veux savoir c’est faut il payer tout de suite ou attende la réponse de leur par ?
car moi je n’ai pas envie d’avoir une majoration pour retard déjà que c’est cher pour un 70 m2
merci par avance de vos réponse
Bonjour. Je viens du centre des impôts, et, ils m’fait savoir: que çà n’existé pas cette réduction d’impôts suite à l’article L 247; Ont ils raison ?……….
Non ils ont tort… le lien vers le site officiel du gouvernement est dans le texte. Le revoici : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315526&dateTexte&categorieLien=cid
je suis surpris que des personnes soit autant ignorante et peut
informer le fameux L.P.F. n’est rien
que le livre de procédure fiscale
et toutes les jurisprudences y
figure même l’article L 247 du l P F
BONNE FËTES
bonsoir,
j’air eçu l’impot sur le revenu de 1051 euro (avec un enfant à charge en plein divorce)
j’ai reçu la taxe d’habitation d’un montant de 650 euro. J’ai fait un courrier en leur expliquant que j’avais déjà du mal à finir les fins de mois et j’ai demandé un échéancier pour mes impots, là la taxe d’habitation je ne peux pas payer, j’ai fait une requette pour une remise gracieuse!!!!! j’espère avoir une réponse favorable
si c’est possible je le ferai pour mes impots sur le revenu. Depuis que je connais cette article je le conseille à mes amis
vous pensez que j’aurai une bonne nouvelle?
courage à tous
voici la lettre
Nom et prénom du contribuable
Adresse
Code postal et ville
Téléphone fixe :
Téléphone mobile :
Courriel :
Nom et prénom du destinataire
Adresse destinataire
Code postal et ville
Ville, le (date d’envoi du courrier)
Madame, Monsieur,
J’ai l’honneur de solliciter par la présente lettre votre bienveillante attention en vous demandant de bien vouloir m’accorder une remise de [indiquer ici le pourcentage ou le montant sollicité], au titre de [indiquer ici le nom de l’impôt ou des impôts concernés] du(s) pour l’année (ou les années) [indiquer ici l’année ou les années concernées].
Ma requête est fondée sur les dispositions de l’article L247 du Livre des procédures fiscales, qui stipulent que « l’administration peut accorder sur la demande du contribuable des remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement établis lorsqu’il est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence. »
Je suis en effet actuellement confrontée à une situation de gêne ou indigence financière pour les raisons suivantes :
[Exposer ici dans les détails vos arguments]
Veuillez-trouver ci-joint la copie de mon avis d’imposition, ainsi que les copies des pièces justificatives nécessaires à une bonne compréhension de la situation financière dans laquelle je me trouve aujourd’hui.
Je vous demande d’examiner ma requête avec la plus grande attention et ose espérer une prompte réponse favorable de votre part.
Dans cette attente et en restant à votre entière disposition pour vous fournir tout renseignement complémentaire que vous jugerez nécessaire,
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Mme (ou M.) [indiquer ici vos nom et prénom]
Votre signature :
Merci pour cet exemple de courrier !
Bonjour à tous
Ma situation est celle-ci:
Je suis au chômage depuis deux mois mon employeur ma faire croire au CDI mais il à mis un terme a mon CDD. Ce qui au passage m’a coûté des problèmes au dos.
Résultat plus de travail et beaucoup de porte se referme à cause de mon mes douleurs chronique au dos.
J’attend avec stress la taxe d’habitation car comme beaucoup la fin du mois il ne me reste plus qu’à manger du pain et de l’eau.
Je voudrais faire une demande avec l’article L247 mais j’ai plusieurs questions:
– Je doit payer la somme entière ou j’attend leur réponses (avec le risque d’une majoration de 10%)?
– En cas de réponse favorable comment font-il pour rembourser la somme?
Merci de votre réponse et bon courage à tous en ces temps difficiles.
Je ne pense pas qu’il faille payer (mais je ne suis pas certain), puisque vous êtes censé faire appel à ce texte de loi si vous êtes justement dans l’incapacité de payer…
Par contre il faut en faire la demande dès réception de l’avis d’imposition.
Bonjour,
J’ai effectué une demande de dégrèvement d’impôts foncier et d’habitation exceptionnel cette année car suite à un problème de santé j’ai quitté mon ancien métier. Je suis actuellement en Congé Individuel de Formation. Mon épouse ne travaille pas, nous avons 2 enfants de 4 et 1an. Seul revenu du foyer 1500E et j’ai donc 570E de crédit immobilier et 170E de crédit auto. A cela s’ajoute les dépenses du foyer et les dépenses pour ma formation car le centre de formation est à 240km de chez moi. Le montant de ma taxe foncière est de 1018E et la taxe d’habitation est de 434E. Croyez vous que cela puisse aboutir?
Bonjour,
Je ne sais pas, mais avec des revenus de 1500 € je ne suis pas certain… le mieux est d’essayer, ça ne coûte pas grand chose.
Bonjour,
Ma question concerne les délais: on doit payer les impôts avant le 15 octobre, est-ce que je dois payer quand même (dans ce cas, je serai obligé d’emprunter de l’argent à mes parents), ou est-ce que je dois attendre leur décision? Car j’ai peut qu’ils me majorent de 10%…
Je pense avoir droit à une réduction, qu’en pensez-vous: 972 € d’impôt, je suis au chômage depuis septembre 2013, et j’ai repris une activité à mi-temps depuis septembre (600€/mois). Je suis imposable car j’ai touché une prime de fin de CDD conséquente (3200€ en septembre 2012), qui m’ont fait bondir à un revenu fiscal à plus de 11.000€.
Quel est votre avis sur ce cas?
D’avance, merci de vos conseils!
Je pense que dans votre cas, il vaut mieux payer (ou demander un délais par écrit), puis faire la demande de dégrèvement.
Si votre demande est acceptée, vous aurez droit à des intérêts sur le montant que vous avez payé.
Bonjour à tous !!
Après un licenciement pour raison économique au mois d’août j’ai reçu la douloureuse + de 800 € d’impôt !!! alors que l’année dernière 0.
Mon ancien employeur m’a versé mon dernier salaire ainsi que mon solde 1 mois et demi après , ce qui m’a placé dans une situation plus que délicate (plus de cartes plus de chèques…
Aujourd’hui on me prélève les 800 € d’impôts , bientôt taxe fonciére + taxe d’habitation (864 € on n’a même pas une boulangerie ).
Est-ce que je peux récupérer au moins l’impôt sur le revenue???
Merci
Bonjour,
Ma grand-mere 93 ans, GIR 1 (Niveau de dépendance maximal) a hérité de ma mère décédée en 2010 (sa propre fille) l’usufruit de deux petites maisons (inoccupées et non louables, trop de travaux à faire), dont une etait sa résidence principale (elle vivait chez ma mere).
Elle est depuis en maison de retraite (coût : 1600€ par mois, reglé en partie par ma grand-mere 400€, et le reste par moi-même, 1200€).
Revenus : Pension de retraite 410€/mois (soit env. 4900€/an, et son revenu de référence est de 2100€).
Malgré mes visites et demandes aux centres des impôts concernés avec tous les justificatifs, ils ns veulent rien savoir et exigent le paiement de la taxe foncière (480€ et 790€ cette année) ET de la taxe d’habitation
(519€ et 954€ l’année dernière). Total : 2743€, soit 643€ de plus que son propre revenu de référence !!!!!
Ils me disent que si elle ne paye pas c’est à moi de payer, car je suis nu-propriétaire !!!!! Je ne peux pas payer ses propres impots en plus des 1200€/mois de la maison de retraite !! Avec ma petite famille on ne mange plus que des pâtes à la maison…
Merci
Cela ne me regarde pas mais il y a peut être urgence de vendre ces 2 petites maisons, même en état minables, elle ont forcement une valeur…et surtout ça va stopper l’hémorragie des impôts ! Bon courage…
Merci pour votre réponse.
Impossible de vendre sans l’accord de ma grand-mère qui a l’usufruit.
Et comme elle n’a plus sa tête, elle ne peut plus ni lire ni ecrire ni signer quoi que ce soit. Toute décision unilatérale de ma part est impossible. J’en ai déjà parlé à un notaire qui m’a clairement dit que la vente ne pouvait être faite sans la signature de l’usufruitier. Ca serait illégal et considérée comme de l’abus de faiblesse. Je suis completement coincé.
Merci
Bien sur qu’il faut l’accord de l’usufruitier pour vendre. Devant l’urgence de la situation, il serait peut être bon de faire les démarches pour mettre la mamie sous tutelle (encore une fois cela ne me regarde pas)et ainsi pouvoir vous débarrasser de ce boulet (les 2 maisons) qui vont entraine vers le fond. Tout pb trouve une solution, vous allez y arriver, ne baissez pas les bras…
je suis passer par ce site et j’ai lu votre message.
si je peut essaie de vous donner un conseil vue que votre grand mère n a plus toute sa tête pourquoi vous ne faite pas appel a un juge des tutelles et devenir son tuteur légal ce qui pourra vous permettre de vendre pour payer ses impôts
de plus je pence que ça ne sera pas trop une contrainte pour vous car je pense que vous vous occuper déjà de tout si ça peut vous aidez
La plupart des maisons de retraite sont habilitées à l’Aide Sociale. Si, comme je le pense c’est le cas pour l’établissement où est votre grand-mère, faites en la demande. C’est le Conseil Général de son lieu de résidence qui déterminera la part qui vous est imputable, après étude de vos propres ressources et de vos charges (et de tous les autres obligés alimentaires). En aucun cas il ne vous sera demandé 1200 €/mois s’il s’avère que, de ce fait, votre propre situation financière est compromise. Manger des pâtes, ça va bien un moment…
Moi c’est plus un témoignage de faits :
Voilà les 2 premières années de mon aquitition de logement pas de soucis niveau taxe foncière
La 3 eme année je reçois sur ma taxe foncière les taxe des deux maison a cotée de chez moi + la mienne en tout 1600
( ma maison est une maison jumellée accollée par 3 logement)
J’ai dus prendre une demi journée de congé pour regler ce problème avec eux directement rendu sur place .
Ils voulais que je paye les 3 logement puis ils me remboursais dans les 6 mois aux Max .
J’ai catégoriquement refuser de payer les taxes foncière des autres ce qui est normal
Donc ils dis me faire un dégrèvement
bonjour,je souhaite savoir s’il je peux faire une demande degrevement de mes impots sur le revenu, en effet en l’espace de 6 mois j’ai depensé 2000 de frais automobile.??
j’ai toutes factures.
Je vous remercie d’avance pour votre aide
Je ne pense pas que ces dépenses permettent à elles seules d’obtenir un dégrèvement.
Il faut voir ce que représente cette dépense par rapport à vos revenus, et que la voiture soit un outil de travail indispensable par exemple.
Comme il est dit plusieurs fois dans l’article et les commentaires, seules les personnes dans une situation financière particulièrement délicate peuvent espérer obtenir un accord.
Bonjour,
Je me permets de vous écrire, car suite à la perte de mon emploi il y a un an et des charges écrasantes, je fais face à de très grosses difficultés financières et suis provisoirement dans l’incapacité d’honorer le paiement des impôts. En effets mon revenu actuelle est les allocation chômage de somme environs de 900 euros par mois. Or, je suis propriétaire de deux bien immobilier. Une maison dans 95 qui est en viager ( la rente est de 274 euros par mois), ce bien me viens par la succession après le décès de mon mari en 2008. L’autre appartement dans 92, que j’ai acheté il y a un an et demie en crédit à 100%, pour y vivre avec ma fille car elle a eu une phobie scolaire dans la région de notre premier logement. J’ai donc loué la maison en viager pendant 8,5 mois et maintenant je dois débourser 965 euros des prélèvement sociaux pour cette location. Or, je ne suis pas imposable sur les revenu. Le revenu fiscal de référence pour 2013 est de 14600 euros.
Au même période j’ai fait des importantes travaux ans mon appartement dans 92 ( l’installation d’eau chaude, le changement des fenêtres, chauffage, etc) et je me suis endeté encore plus auprès mon ami.
Actuellement et cela depuis un an et emie je paie environs 950 euros pour le crédit et viager. Et je n’arriv pas à vivre correctement avec ma fille de 15 ans.
Ma question actuell, est comment puis je payer au même temps les 3 impôts: les 2 taxes foncières, dont une a augmenté d 25% cette année.
Et les prélèvement sociaux. Les 3 impôts correspondent à la somme de 2250 euros envorons.
En sachant que actuellement je ne touche rien de la Caf depuis plus de 4 mois, suite à déménagement.
Est c que je suis éligible à la remise gracieuse d’un mes impots cités, s’appuyant sur L’ article L 247?
Je vous remercie pour votre attention t votre répons,
Avec toutes mes considérations respectueuse,
Oksana
Je pense qu’avec une telle situation vous avez des chances de vous voir accorder une aide.
Et comme je le dis souvent, qui ne tente rien n’a rien. Vous n’avez rien à perdre à tenter une démarche, au pire vous essuierez un refus.
Bonsoir,
Merci pour votre réponse François.
A ce jour une lettre RAR de ma demande de bénéficier la Loi 247 avec les justificatifs a été envoyé à la Trésorerie.
Je ne manquerai pas de vous donner de nouvelles, une fois que je une réponse de leurs part.
D’autre part on m’a conseillé de poster un message sur : impots.fr
J’ai donc expliqué ma situation, et voila la réponse que j’ai eu:
Réponse :
Le montant de votre impôt doit être payé au plus tard à la date limite
inscrite sur votre avis d’impôt, dans le cadre « Votre situation »
Si
vous avez des difficultés pour payer votre impôt, vous devez contacter sans
attendre votre centre des finances publiques (SIP ou Trésorerie ) Ses
coordonnées figurent sur votre avis d impôt, dans le cadre Vos démarches
Vous pouvez lui adresser une demande écrite, après réception de
votre avis, en indiquant l’étalement souhaité, et en expliquant vos
difficultés financières. A l appui de votre demande, joignez toutes pièces
justificatives et garanties de recouvrement futur. ( par exemple bulletin de
salaire )
Si votre demande est acceptée vous recevrez un document,
par exemple un échéancier.
Un étalement de paiement sur deux à
trois mois peut également être demandé dans votre esp ace personnel sur
http://www.impots.gouv.fr , rubrique »faire une démarche » puis »demander un délai
de paiement »
La demande parviendra ainsi automatiquement au bon
service et vous pouvez demander un accusé de réception. Vous devez conserver à
disposition les justificatifs attestant de vos difficultés.
Espérant
avoir répondu à votre attente,
On dirai que ils ne connaissent pas la Loi 247. J’ai également aller aux impôts, pareille la conseillère m’a dit de ne pas connaitre la L 247.
Bonne soirée,
Oksana
Bonjour.
Mon mari a été licencié, j’ai dû mettre en place un mi temps thérapeutique suite à ma maladie.
Nous déménageons car nous manquons de moyen et il se trouve que je suis enceinte depuis peu…
Nous avons reçu un avis d impôts locaux de 800 euros. Pensez vous que je puisse demander un dégrèvement?
Ben oui !!!! lol
Mon père décédé récemment remboursait une dette au fisc (suite à contrôle fiscal) qui prélevait sur sa retraite.
Nous avons reçu une injonction à payer pour le total restant dû (sans les pénalités).
Nous souhaitons trouver un accord rapide avec le fisc et régler ce montant (afin qu’ils ne soient plus en passif de succession). Ils nous ont demandé de faire une proposition de paiement, et ont ouvert la négociation.
Peut-on leur proposer un paiement cash de la moitié de la somme due (soit 20.000 sur 40.000€). Ou bien 30.000€ sur les 3 prochains mois est-il plus présentable ?
Bonjour,
Je suis actuellement au chomage et beneficie du RSA.
Etant donné que j’ai travaillé l’année dernière, j’ai un impot à payer de 1200 Euros (elevé quand meme pour une seule personne).
Lors de la reception de mon avis d’imposition, j’ai fais une demande d’exoneration au vu de cet article. La question que je me pose est : 1)est-ce que je dois payer quand meme les 1200 € ou dois-je attendre leur decision (dans 2 mois s’ils répondent) sachant que en cas de refus j’ai peur que ce montant soit encore majoré de 10%.
2) Et si je le paie, et que il accepte de m’exonerer, est ce que je peux demander un remboursement?
Merci par avance de votre réponse.
bonjour
je vous conseille d’aller directement à votre centre d’impôts afin qu’il vous fasse une remise ou vous fasse un échelonnement. Ainsi vous éviterez d’éventuels problèmes.
bonsoir
j’ai 15 euros d’impôt à payer cet année et une amie m’a dit que si je ne dépasser pas 45 euros j’étais exonéré ; est ce vrai?
cdt
Oui c’est vrai, par contre il me semble que le montant de la franchise est de 61 € pour 2013, pas 45.
bonjour,
j ai 30 ans et j ai été mis en ALD suite à un cancer qui m’a été détecter au mois de février 2013.j ai reçu mes impôts sur le revenu et je dois payer 850 euros.est ce que je peux prétendre à l article L247???merci de votre réponse.
cordialement,
Suite à une séparation jeme retrouve dans une situation de sur endettement
Une fois deduit toutes me charges et prêts il me reste a peine 150e pour vivre
Puis avoir un espoir avec cet article un dégrèvement sur mes impôts
Pour la petite histoire j ai fait une demande de faillite civile au cresus 67 on m a fait comprendre que comme je n ai pas de menace de saisie je ne suis pas recevable et que la chose pourrait s’arranger si j’étais gentille avec ce monsieur qui m a reçue ce jour la…
Je n ai pas été gentille alors refus net
Bonjour, je suis étudiante (reprise des études après 15 ans de service) et je suis en instance de divorce (procédure en cours avec tous les soucis financiers que ça implique) avec mes enfants à charges le weekend. Suis-je une candidate favorable?
Bonjour,
Tout dépend de vos revenus… je ne peux pas juger à la place de l’administration, mais votre situation peut coller avec ce qui est écrit dans le paragraphe « qui est concerné par l’article L247 »
bjr j’ai une somme de 792 a payer pour les impot et je n’est plus de revenu est-ce que j’ai le droit a cette aide merci
Bonjour,
A mon humble avis (mais je ne suis pas apte à juger….) tout dépend de la raison pour laquelle vous n’avez plus de revenus. Exemples un peu exagérés :
– vous avez arrêté de travailler et profité du chômage : vous n’aurez droit à rien.
– vous avez été victime d’un accident de la route qui vous handicape et vous avez perdu votre emploi suite à cela, de plus vous divorcez et enfin vous devez payer de lourds frais médicaux pour votre papa qui vient de faire un AVC : alors peut-être pourrez-vous bénéficier de cet article…
Bonjour,
Je suis imposée en moyenne 1500 euros chaque année, pour mes revenus 2012 le montant s’élève à 3467.00, car mes revenus de 02/2012 à 12/2012 concernent mes pensions de retraite, mais pour le mois de janvier 2012 il y a 14000 euros de prime de départ en retraite + le solde de tout compte, d’ou le montant de l’impôts, je ne suis pas en mesure de régler cette somme, car les 14 000euros m’ont permis de rembourser des crédits, je vais donc essayer de faire valoir l’article L 247, mais j’aimerais savoir si ma demande est refusée, est-ce que je serais pénalisée des 10%? Comment doit-on faire???
Merci d’avance
C.SCHMIDT
Bonjour,
Je suis désolé mais je ne connais pas la réponse à votre question…
Bonjour, vous pouvez demander à être imposer selon le système du soutien en ce qui concerne votre prime de départ en retraite.pas sur le solde de tout compte.la demande doit être faite auprès de votre centre avec le justificatif détaillé des revenus perçus.si la demande est faite avant la date limite vous ne réglez que ce qui est dû. Sinon,la demande n est pas suspensive de paiement et on vous remboursera le trop perçu par le trésor.
il fallait divisez la somme par 4 et la declarer en 4 ans consecutifs
bonjour.moi j’ai ete licensié suite a un AT juste avant les impots,mon conjoint est handicapés a plus de80% et 2 enfants nous sommes locataire et surprise pour la premiere fois de notre vie nous avons du payer la taxe d ‘habitation et la redevance tele lorsque que nous sommes aller au centre des impot il nous ont dit que le maire ne faissait plus d’abattement pour les personnes handicpé et que malgres notre situation nous sommes deans l’obligation de payer.puis je en demander le remboursement sur le principe de cet article?
Bonjour,
Comme on dit souvent, qui ne tente rien n’a rien… C’est gratuit de faire une demande, donc vous pouvez toujours tenter votre chance.
Bonjour, je suis actuellement au chômage, une fois mes charges prélevé il me reste a peine 30 euros pour vivre le mois, j’aimerai faire une demande d’exonération sur la taxe d’habitation ( environ 500E€) mais je voudrais savoir quand je dois faire la demande, est ce que je dois attendre l’avis dimposition sur la taxe d’habitation ou puis-je le faire maintenant???
il faut attendre son avis d’imposition car ils ne peuvent pas statuer avant sur ton dossier sans savoir le montant de ton avis. Moi je viens de faire une demande pour ma taxe foncière et la réponse n’est pas sous deux mois mais environ deux à trois semaines. le mieux quand on fait une demande d’exonération est de la faire des réception de l’avis comme cala réponse nous parviens avant l’échéance fatidique et suite à la réponse favorable ou non on peu aller voir pour un échéancier. Après rien n’est acquis il faut toujours se battre!! Bon courage à tous.
bonjour, je viens de découvrir cet article, je suis actuellement au RSA avec 3 enfants à charge et sans pension alimentaire car le papa c’est rendu insolvable. Quand mes charges ont été toutes prélevées, il me reste à peine 300 euros pour vivre par mois. pensez vous que je puisse faire cette demande d’exonération et quand dois je la faire pour les impôts foncier et taxe d’habitation? faut-il que j’attende d’avoir reçu la feuille? merci pour votre réponse.
cordialement.
Bonjour,
Je pense qu’il faut attendre de recevoir les avis d’imposition avant de demander à bénéficier de cet article.
Cordialement
Effectivement cet article du CGI existe bien mais il faut s’en servir que dans des cas bien précis c’est à dire un surendettement reconnu par la BdF
et que malgré l’étalement des sommes dues ou l’effacement total de ces sommes (faillite personnelle)
vous restez vraiment insolvable et là en principe l’article L247 du CGI peut être envisagé
on est le 04/06/2013 et je fais mes impots sur internet , à ma grosse surprise je dois 1226 euros avec 1 salaire de 1450, j’ai un dossier de surendettement , mon fils est revenu au foyer et il me reste 200 euros pour vivre quand j’ai retiré toutes mes charges, pensez vous qu’il est encore temps de bénéficier de l’article l.147. cordialement
Je ne peux vous dire qu’une chose : il n’est jamais trop tard pour essayer !
En espérant que votre situation s’arrange.
TEMOIGNAGE DE COKLICO SUR LE FORUM ARNAQUE.COM
Braves gens FUYEZ ! c’ est une arnaque et je me suis faite (supprimé) bien comme il faut :
Abonnée depuis 3 mois, j’ai fait en + la connerie d’acheter une dizaine des numéros précédents (dont 3 « offerts », mais bon, vu le prix tu parles d’un cadeau !)
Et je viens d’envoyer ma demande de désabonnement.
Tout a été dit : manipulation psychologique digne d’une secte, (supprimé)…
J’ai vraiment les boules d’avoir donné tant d’argent à cet (censuré) de première… Surtout que c’est parce que je suis vraiment dans un marasme financier que j’ai cru en cet imposteur.
Vous voulez des exemples CONCRETS de leur soit disant astuces ?
¤ Un numéro que j’avais pris pour ma mère (retraitée, veuve et pauvre) disait « a la retraite recevez 20 000€ minimum – d’une banque – sans avoir à les rembourser »
—> Eh bien il s’agit d’hypothéquer sa maison !!! …scandaleux !
¤ Un autre numéro : « gagnez de 20€ à 100€ autant de fois que vous voulez »
—> Il s’agit d’ouvrir des comptes bancaires, souscrire des assurances vies, etc et parainner vos proches pour qu’ils le fassent et donc à chaque ouverture empocher la somme offerte par l’organisme pour la souscription du contrat. Autrement dit pour gagner 30€ il faut évidemment faire un dépôt x fois + important et se coltiner toutes les démarches pour fermer le compte après, avec les frais que ça entraîne… et personnellement, si cette offre m’a attirée c’est parce que je suis pauvre donc je n’ai pas les moyens de faire un dépot pour ouvrir un compte !
¤ Ou encore « arrondissez vos fins de mois de 300€ » :
—> Il faut ici ‘être « client mystère » et donc d’aller faire du shopping, bouffer au resto, ou autre mais il faut : dépenser de l’argent …pour espérer en « gagner » un peu, en gros l’organisme qui vous emploie en tant que « visiteur mystère » vous remboursera un certain pourcentage de la somme que vous avez dépensé, et cette somme est présentée comme « argent gagné »
¤ Un autre numéro propose d’aller prospecter chez nos amis et connaissances pour qu’ils nous confient leur or (vieux bijoux etc) à vendre
—> Le gain promis est le pourcentage qu’on prendra sur leur dos !!
¤ Un numéro est consacré à la vente directe, un autre au drop shipping (vendre des trucs qu’on a pas en stock = être intermédiaire entre le client et le vendeur …par le biais d’un site internet qu’il faut déjà avoir (ou mettre en place) pour y proposer les produits) bref rien de secret, et des combines qu’il y a partout sur le net pour qui cherche des moyens de gagner de l’argent différemment (d’un boulot traditionnel)
Après, ils présentent aussi des lois qu’on trouve partout comme « récuperer en une fois la totalité des indemnités chomage auxquelles on a droit » moi, perso, je le savais déjà par Pole Emploi qui le propose… Et faut pas croire que c’est une info secrète car c’est aussi avantageux pour Pole Emploi d’avoir 1 chomeur en moins !
C’est comme la loi pour « annuler » ses impôts, elle est connue pour qui se renseigne un minimum sur le net…
La seule personne qui s’enrichit est donc le directeur de cette publication.
Donc si vous recevez cette offre, épargnez vous « le privilège » de devenir un (supprimé) !
Je voudrais juste rajouter un mot pour dire à quel point ce journal est fatiguant à lire, avec tous ces blabla au ton méprisant et ce tas de paperasse jointe (transformant en jeux de cartes à découper ou à gratter ces soit disant offres trompeuses)
Ce que j’espère aujourd’hui c’est que ma mésaventure vous serve à ne pas perdre votre argent, ce sera déjà ça. Pour moi ça aura été un gros trou dans mon budget (env 200€ alors que je ne touche que l’ASS c’est à dire 470€/mois)
A bon entendeur, salut !
Guy Bastien Articles récents…Daft Punk – Random Access Memories, l’album qui a fuité
Bonjour,
Je suppose que la cible de ce message est le site « l’emmerdeur » dont je ne donnerai pas l’adresse ici. C’est vrai qu’ils « appâtent le client » en bonne partie grâce à ce fameux article L147.
Bien que mon blog en général et cet article en particulier et ne soit pas le bon endroit pour dénoncer des arnaques, les exemples cités sont très instructifs et je laisse ce commentaire.
J’ai reçu une remise gracieuse (partielle) en décembre 2012. J’ai payé le restant du.
Cependant j’ai eu une majoration en mai 2013 sur la partie remise gracieuse. De même les impots remette en cause cette remise gracieuse. En évoquant que l’instructrice n’a pas pris la bonne décision.
Les impots ont ils le droit de revenir sur leur décision ?
Ils me menacent de bloquer mon compte.
Que faire ???
Je pense que vous devriez contacter le conciliateur départemental ou le médiateur.
Voir la procédure ici : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers.impot?espId=1&pageId=part_recours&sfid=130
J’ai été déclaré invalide le 4 avril 2013. Mon dossier est constitué et j’attends une réponse de mon administration mais je sais déjà que mes revenus imposables vont diminuer d’au moins de moitié. Je paie actuellement 254€ d’impôt sur le revenu par mois. Puis-je demander la remise totale ou partielle (avec échelonnement) de ce paiement en cours (revenus 2011)? Merci.
Excellent topic. Je vais le tester.
En tout cas merci pour la transparence. J’ai vu une publicité qui promet la même chose mais en moyennant finance. En tout cas ici c’est gratuit, ce qui me pousse a aller voir les autres pages de votre site pour voir s’il n’y a pas d’autre bon plans.
Bonjour,
Je suis à l’ ASS (470 euros).
J’ai fait une demande pour ma taxe d’habitation sans succés.
j’ai essuyé un refus très rapidement.
L’ article L 247 ne fonctionne pas pour tout le monde.
alors voila je suis au chomage deuis 8 mois et plus du tt indemnise depuis 1 mois de plus je n’ai pas le droit ni a l’ass ni au rsa donc 0 euros de rentré d’argent et par dessus le marché je suis enceinte de trois mois et demi donc je vais avoir moultes depenses a faire pensez vous que je puisse avoir cette remise gracieuse de mes impots sur le revenu ?meme si a partir d’aout je serai en conge maternite avec 1300 euros pendant 4 mois?
alors moi j’ai une petite retraine on me demande 700 euros d’impots locaux j’ai ecrit au mediateur qui ne veu rien savoir j’ai prouver que mon fils n’etait plus chez moi depuis aout 2012 ,j’ai demander une grace partiel ils ne veule rien savoir ,je suis agée de 63ans et reconnu inapte au travail il s’en fiche ,alors je vais essayer cette metode
Bonjour à tous,
Donc si je comprends bien, ceux qui ont une gestion rigoureuse de leur budget (parce qu’ils ont tellement peu qu’ils ne peuvent pas se permettre de prendre des risques, même pas celui de tomber malade) paient pour ceux qui profitent de toutes les failles du système.
Je ne suis pas tout à fait d’accord avec vos propos :
– ceux qui ont « tellement peu » (somme à définir d’ailleurs) sont justement ceux-là même qui peuvent demander à bénéficier de cet article du LPF
– ceux qui ont « tellement peu » ne paient pas pour les autres puisqu’ils ne paient pas d’impôts sur le revenu
– cet article n’est pas une faille du système puisque’il ne s’applique qu’à ceux qui ont « tellement peu ».
Bonjour,
Pourriez vous me dire quand on doit envoyer cette lettre ? Dès la réception de l’avis d’imposition ?
Merci pour votre réponse .
Je pense que oui, il est toujours bon de ne pas trop traîner.
En 2005, j’ai eu une fracture du crâne avec 3 hémorragies et un hématome internes,plus un coma de 8 heures. J’ai des séquelles, je ne peux plus faire mon ménage convenablement et ne peux pas prendre mon employée plus de 2 heures par semaine. J’ai 78 ans et mon mari 82 ans. J’ai du mal à boucler mon budget,surtout depuis que je dois payer beaucoup de médicaments. Qu’en pensez-vous?
Je pense qu’il faut essayer… qui ne tente rien n’a rien !
Soit, depuis 1983, vous gardez des séquelles de ce traumatisme cranien, et vous êtes en Incapacité permanente ou partielle avec prise en charge ALD, soit vous êtes consolidée et vos nombreux médicaments sont « de confort » (ou de consolation): Une sinistrose post- traumatique ne peut pas faire envisager forcément une réduction d’impôts !!
Sans vouloir faire celui qui sait mais il faut toujours demandé la copie du foncier.
Autre chose qui peux alerter lors de la signature chez le notaire vous allez payer un prorata de foncier au vendeur jusqu’à la fin de l’année.
Un simple calcul permet de recalculer le foncier de l’année mais c’est trop tard pour changer d’avis
Philippe
Salut Philippe,
Nous demandons toujours les avis de TF… Mais le problème dans ce cas était que les vendeurs possédaient encore d’autres lots dans l’immeuble à l’époque de leur dernier avis de taxe foncière (et que tout est regroupé sur le même avis). Donc nous avions estimé la part relative aux 3 lots que nous achetions.
Et chez le notaire, nous n’avons pas payé le prorata. En effet, à cause d’une autre « surprise » découverte peu avant de signer, nous avions négocié avec les vendeurs que la TF de l’année resterait entièrement à leur charge (ce qui avait été inscrit dans l’acte de vente d’ailleurs)
Ah les coups tordus dans l’immobilier ! C’est pour çà que je conseille toujours à mes clients investisseurs d’avoir une épargne de précaution pour faire face aux imprévus.
Si votre trésorerie est déjà limite, ça peut vite tourner au vinaigre…alors qu’avec un petit matelas pour amortir l’imprévu au final c’est très lucratif.
Hello François,
C’est quoi cette mauvaise surprise ?
Il y a de cela deux ans, nous avons acheté un studio en centre-ville. On nous avait annoncé une taxe foncière de 160 euros si je ne m’abuse. Réception de la TF : 370 ou 380. J’ai moyennement apprécié. Mais je n’ai réussi qu’à gagner 50 euros dessus.
Bref, pas une super bonne nouvelle. Heureusement, cet appartement se loue très bien et facilement.
Salut Ludovic,
La mauvaise surprise est quasiment la même que pour toi. 1800 € annoncés par le vendeur, 2688 en réel. Bon ça comprend 255 € pour l’enlèvement des ordures, mais ça fait mal ! J’ai appelé immédiatement les impôts, mais la personne qui s’occupe de ce quartier est en congé et ne sera de retour que début octobre… Suspense !
Heureusement que le loyer de l’assureur a été augmenté, ça couvre largement la différence, mais quand même !
Pour les bailleurs/investisseurs, je vous déconseille fortement de « jouer au con » avec le fisc ! C’est vrai que c’est tentant, peut être même que ça marchera, (vu le taux de réussite hallucinant que tu annonces !) mais après ne soyez pas surpris si vous vous « bouffez » un contrôle fiscal…
Evidemment, comme je l’ai précisé, il faut être dans une situation financière difficile pour qu’un rabais soit accordé.
Mais ça peut arriver… Je connais quelqu’un qui possède un appartement qu’il loue, malheureusement son locataire ne paye pas, et ce bailleur a beaucoup de mal à joindre les 2 bouts à cause des mensualités du crédit. Un probable candidat à une demande !
Bonjour,
J’avais moi aussi connaissance de cet article par ce même « emmerdeur ». J’avais oublié cela, me disant qu’heureusement je n’en avait pas besoin. Cec-dit, j’ai mon locataire qui n’a pas payé son loyer d’août, et qui ne donne plus signe de vie. Alors je me dis que je tenterai bien l’expérience pour la taxe foncière et la contribution de je ne sais plus quoi que l’on paye en fin d’année. Qu’en pensez-vous?
A bientôt
Sabrina
Je pense que ça ne coûte rien d’essayer, mais ça m’étonnerait que vous obteniez une réponse favorable à la seule vue des éléments que vous donnez…
Etes-vous à découvert tous les mois ? Avez-vous des difficultés à rembourser votre (vos) crédit(s) ? Si oui alors vous pouvez tenter et aurez peut-être une chance d’obtenir un rabais. Dans le cas contraire, je pense que ça ne sert à rien… Mais ça n’est que mon avis, pas celui de la personne qui traiterait votre demande !
Et bien ce serait exagéré de dire que nous sommes dans la merde ce mois ci. Seulement, j’ai effectivement le crédit de cette maison à rembourser, et si ça dure trop longtemps, cela ne va pas le faire du tout! Enfin je verrai. Je viens justement de recevoir aujourd’hui cette taxe foncière, 346€. En tout cas merci pour votre réponse.
Bonjour, avez vous fait votre demande pour les raison evoquées? car je suis dans le même cas que vous et j’aimerais savoir,
Merci bien, cordialement,
Bonjour François,
c’est complément dingue ton article !
Il me semble que j’ai vu une publicité sur internet qui proposait de payer moins d’impôt avec la même méthode. (lemmerdeur177, quelque chose comme ça).
As tu testé la méthode ? Comment as tu eu cette info ?
Julien
Julien Articles récents…Investir dans les garages : ce que tu dois savoir !
Bonjour Julien,
On trouve pas mal de polémiques sur lemmerdeur. C’est un site qui propose, moyennant un abonnement mensuel, des infos soi-disant ultra-secrètes ou peu connues pour économiser de l’argent. Alors qu’on retrouve gratuitement la même chose sur le net.
Je n’ai pas testé la méthode, car je ne suis (heureusement) pas dans une situation qui ferait qu’une requête me soit accordée…
Ca faisait un moment que j’avais entendu parler de cet article de loi, mais je ne sais plus d’où me vient cette info.
Bonjour
j’ai vu dans la charte du Contribuable que ds le delai de 2 mois sans reonse signifie que la demande est retenue
Bonjour à tous,
Sachez que ce système fonctionne parfaitement !
A plusieurs reprises mon couple a subit de sérieux coup (baisse financières importante dû à un divorce, le chômage, sous rmi…).
Une demande de remise partielle ou totale pour taxe habitation ou audiovisuelle peut être demandé plusieurs années de suite.
La seule conditions être de bonne foi :
Lettre explicative à votre centre d’impôt avec photocopies de vos dettes, vos revenus, votre composition familiale.
Dès réception de votre impôt, vous demandez une exonération partielle où totale de votre dette !
Moi, ça fait 15 ans que j’applique cette procédure et sur une dizaine de demandes je n’aie eu qu’une seule fois ma demande rejetée ( demande trop tardive, il faut éviter la majoration et être prompt à réclamer cette aide).
Bien à vous.
Syssy
Bonjour Syssy
Merci pour ce témoignage ! En espérant que vous n’aurez plus à en bénéficier de cette mesure à l’avenir…
Bonjour à tous,
Travaillant dans le social,je témoigne que ce dispositif de recours gracieux existe depuis plusieurs décennies et confirme que les personnes les plus démunies et en situation précaire peuvent en bénéficier. Mais en fait, tout dépendra du bon vouloir du chef du centre des impôts tout puissant. Certains sont conciliants d’autres non.
En tout état de cause, ne vous faites pas d’illusion : si vous avez des revenus réguliers le fisc exigera son dû, surtout en période actuelle de « rigueur » où le ministère du budget sera peu enclin à la générosité.
Mon conseil : si vous n’êtes ni au chomâge, ni au R.S.A ni en situation précaire, avant de demander un dégrèvement total ou partiel, demandez d’abord au C.D.I. un étalement de la somme à payer, en proposant vous même un échéancier. Veillez surtout à le faire dès réception de l’avis. En effet, une fois la date de limite de paiement dépassée la réponse est généralement négative.
La logique de cette demande aux impôts est que, en tant que contribuable de bonne volonté qui s’efforce de gérer correctement son budget, vous demandiez dans la foulée la mensualisation de vos impôts sur le revenu, Taxe d’habitation & audiovisuel, taxe foncière,etc. Cela évite de déséquilibrer votre budget et d’obtenir, le cas échéant, un dégrèvement en cas de gros problème financier, à justifier bien entendu.
Espérant de pas vous avoir trop déçus, bien cordialement
Bonjour,
J’ai connu une période de 3 mois de chômage; période du paiement de la taxe d’habitation. Les impôts m’ayant fait un sale coup (ils m’ont prélevé en intégralité alors qu’ils venaient de m’accorder un paiement en 3 fois), je me suis retrouvé à -1400€.
J’ai donc monté un dossier de remise grâcieuse à l’aide de la l’article L247 du LPF mais ma demande a été rejeté car je n’étais pas assez dans le besoin. Donc d’après eux, avec un découvert de 1400€, je pouvais payer en plus mes 616€ de taxe d’habitation …
J’ai trouvé ça moyen car tous les justificatifs étaient fournis, même une lettre de ma banque attestant de l’état de mon compte et disant par conséquent que je ne pouvais pas payer.
Résultat, il m’ont reponctionné de 616€ et démerde toi …
Merci les impôts !
bonjour,
pouvez vous m aider plus precisement dans cette demarche pour payer moins d impots car je paie un peu plus de 3500€ par an ce qui m enerve car je ne peux partir en vacances avec mes enfants et c toius les ans comme ca
merci a vous
cdt
coralie
Si c’est une blague elle n’est pas terrible…
Et si ça n’en est pas une je vous invite à relire l’article plus attentivement et notamment le paragraphe « qui est concerné par l’article L247 ». Vous pouvez toujours faire une demande, mais vote argument sera un peu … comment dire … léger !
Bonjour,
Pour payer beaucoup moins d’impôts, vous pouvez cotiser a un complément retraite nommé corem, contraction de complément retraite mutualiste.
Les versements sont déductibles chaque année de vos revenus, a l’age de votre choix vous percevrez une rente a vie, allez voir sur le net corem direct.
Meilleures salutations
je pense que si vous payez autant d’impôts, c’est que vous gagnez assez généreusement votre vie….
travaillant dans le social, je vois des personnes en situations plus précaires que vous à qui ont refuse tout dégrèvement…
Mes revenus annuel sont de 18000 euros avec un enfant à charge et paiement d’impôt 2600 euros / an .
Je n’arrive pas à finir le mois !
« Aucune exonération n’est faite sur les TH. ni les TF. dans le département du 93 … » m’a-t-on dit et Vlan !
bonsoir
3500 euros d’impôt
c’est que vous gagné plus que ca par moi
alors me dite pas que vous arrivé pas a mettre de l’argent de coté pour partir en vacance ????
C’est ridicule
cdt
Bonsoir,
Je vais m’écarter du sujet (la demande de baisse d’impôts) pour réagir à certaines des remarques.
Je ne vais pas prendre la défense de Debaene (Coralie) car je comprends que son propos puisse choquer. Mais d’autres points me choquent également.
La seule information donnée par Coralie est un montant d’impôts, certainement minoré du fait de la charge d’enfants. Il est clair que Coralie a certainement des revenus élevés.
Mais que connaissons-nous de sa situation ?
Et si elle vivait à Paris, payant son appartement de 2 pièces 1200€ par mois ?
Et si elle payait une nounou pour ses deux enfants (compter 1000€ par enfant) chaque mois ?
A tout cela il faut ajouter les charges courantes, les impots, TH, la nourriture…
Et il est clair qu’elle ne bénéficie d’aucune aide avec ce niveau de revenus.
Cette situation que je décris est la mienne (avec d’autres chiffrent).
Ce que j’essaye de dire, c’est que même si Coralie gagne 3500€ par mois, il est tout à fait POSSIBLE que ses charges ne lui permettent pas d’emmener ses enfants en vacances et qu’elle ait certaines difficultés.
La classe dite moyenne a le droit de payer le prix fort et ne bénéficie d’aucune aide.
Personnellement je l’accepte et je reconnais ma chance car beaucoup ont des situations bien + embarrassantes. Je gagne bien ma vie mais j’ai du mal à boucler le mois.
Je rêverais d’acheter un logement mais c’est impossible car je n’ai pas les moyens d’acheter un logement adapté à mes besoins là où je vis.
Et pour aller au bout de ma pensée, j’éprouve d’une certaine manière un sentiment d’injustice quand je vois des gens acheter un logement grâce à des aides liées à leurs revenus, bien plus faibles.
Et je parle bien d’injustice, pas de jalousie.
La conlusion de tout cela c’est que Coralie comme moi n’avons d’une certaine manière pas à nous plaindre de notre situation.
Mais ce qui est ridicule ici, Thaline, ce sont tous ces raccourcis que vous prenez et cette façon méprisante de penser qu’avoir un bon salaire donne juste le droit de remercier le ciel et de la fermer.