Le dispositif VISALE, ou quand l’état remplace les parents…
Pourquoi VISALE ?
Avec la fin des assurances GRL (Garantie de Revenus Locatifs), l’état a créé un vide dans le domaine des assurances loyers impayés, et a laissé au seul secteur privé le soin de fournir des garanties de paiement du loyer. Avec des conséquences pour les locataires et les bailleurs : CDI hors période d’essai obligatoire, donc plus de difficultés pour trouver un logement.
Heureusement, depuis quelques temps, un nouveau dispositif a vu le jour : VISALE.
Qu’est-ce que le dispositif VISALE ?
Vous connaissez tous bien sûr le mécanisme du garant. Quand un locataire ne paie pas son loyer et que le bail l’a prévu, le bailleur se tourne vers le garant. C’est ce dernier qui va payer le loyer (et des charges) pour le compte du locataire.
Et bien VISALE c’est pareil. Sauf qu’au lieu que ça soit un proche (bien souvent les parents) qui se porte garant, c’est l’état qui assume cette responsabilité. Et comme pour un garant, VISALE est totalement gratuit !!
Fonctionnement du dispositif VISALE
Les conditions pour en bénéficier
Premièrement, tout le monde ne peut pas bénéficier de ce dispositif. A l’origine, il était uniquement destiné aux moins de 30 ans. Aujourd’hui, le dispositif s’adresse également aux plus de 30 ans embauchés depuis moins de 6 moins.
Il faud donc :
- que le logement fasse partie du parc privé
- qu’un des titulaires du bail ait moins de 30 ans
- ou salarié plus de 30 ans mais embauché depuis moins de 6 mois (hors CDI confirmé)
- qu’il n’y ait pas d’autre système de garantie de paiement du loyer (caution physique ou assurance GLI)
- que le loyer du logement soit inférieur à 1300 € (ou 1500 € à Paris)
- que le taux d’effort du ménage soit inférieur à 50 %, c’est à dire que les revenus soient supérieurs à 2* (loyer + charges)
De nombreux revenus sont pris en comptes pour déterminer le taux d’effort : salaire, allocations logement, allocations pôle emploi, RSA…
Pour plus de détails sur les conditions, rendez-vous sur le site officiel de VISALE.
La marche à suivre
Il est important de bien respecter la procédure…
- Avant la signature du bail, le locataire doit s’inscrire sur le site VISALE et compléter un dossier de demande de VISA.
- Une fois le dossier validé, le locataire obtient un numéro de VISA au bout de 2 jours maximum, sous réserve d’éligibilité.
- Le VISA a une durée limitée, calculée automatiquement en fonction de ceratins paramètres comme la durée du contrat de travail
- Des dates sont à respecter : la signature du bail doit avoir lieu au plus tôt le jour de la validation du VISA, et sa prise d’effet au plus tard le dernier jour de validité du VISA.
- Le bailleur doit également s’inscrire sur le site, et faire une demande de contrat de cautionnement, dans laquelle il fourni le numéro de VISA, le nom du locataire et les dates de signature et de prise d’effet du bail.
- Dès que la demande est validée, le contrat est disponible et valable.
Que faire en cas d’impayé ?
Comme pour la GRL ou toute autre assurance, il y a une procédure très stricte à respecter scrupuleusement… Sous peine de déchéance de garantie !
Il faut tout d’abord déterminer quand commence l’impayé. Puis envoyer une première lettre simple de relance au locataire. Puis une mise en demeure en recommandé. Et enfin prévenir VISALE…
La procédure est détaillée dans la FAQ, avec des exemples pour mieux comprendre.
Durée de couverture
- En location nue : la durée maximale de couverture des loyers impayés est de 36 mois, dans la limite de la durée du bail (3 ans).
- Pour une location meublée, elle est également de 36 mois. Mais il faut renouveller la demande de cautionnement lors des 2 premières échéances du bail. (1 an en location meublée)
- Enfin, une location meublée à un étudiant (bail de 9 mois), la couverture est valable au maximum pendant 9 mois, et n’est pas renouvelable.
Conclusion sur VISALE
Il est parfois très difficile de faire appel à une caution classique en cas de problème de paiement. La caution peut ne pas payer, ou faire trainer, ou plaider l’invalidité de l’acte de cautionnement. Si vous avez déjà vu un acte de cautionnement, vous avez pu voir qu’il y a un long texte à recopier de la main de la caution. Une erreur dans ce texte et le contrat n’est pas valide ! En cas d’échec d’appel à la caution, il faut donc partir dans une procédure en justice, longue et coûteuse.
Avec la caution VISALE, à partir du moment où tout a été fait dans les règles, il n’y a pas de souci de paiement car c’est l’Etat qui est derrière. Vu que ce dispositf est gratuit, je le demande systématiquement dès que j’ai un locataire de moins de 30 ans, et je vous recommande d’en faire autant !