Article L247 du Livre des procédures fiscales

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Article L247 du Livre des procédures fiscales

Messagepar Mugetsu » 07 Septembre 2017, 16:08

Bonjour à toutes et à tous,

J'ai découvert récemment le blog et le forum. Je me présente brièvement, j'ai 27 ans et je suis diplômé d'école de commerce. Néanmoins, depuis quelques années je rencontre des problèmes de santé qui m'empêchent de reprendre un travail. J'ai tout de même réussi à terminer mes études (ce fut très difficile) après une alternance de 2 ans.

J'ai reçu il y a près d'1 mois une feuille des impôts me disant que je dois payer près de 1800 euros. Aujourd'hui, je suis au chômage et je n'ai aucun revenu, aucun patrimoine. Je cherche à monter un dossier solide pour réduire au maximum le montant à payer. Voici les éléments dont je dispose dans le dossier:

- Je suis reconnu RQTH.
- Je vis avec ma maman qui est parent isolé et qui souffre de la même pathologie que moi, elle ne travail pas et perçoit l'AAH.
- Je suis au chômage.
- Je n'ai aucun patrimoine.
- Ma maladie m’empêche de reprendre un travail.
- Je participe tous les mois aux frais (courses etc...): j'ai plein de tickets que je peux photocopier pour le dossier.
- J'ai un prêt étudiant de 15 000 euros que je continue de payer (je peux fournir le tableau d'amortissement).
- Je suis allé en Allemagne pour des soins (j'ai la facture) mais mes moyens limités m'empêchent de me soigner comme il le faudrait. La médecine traditionnelle ne fonctionne pas.

Dans ma lettre, j'ai fait appel à l'article L 247 pour une situation de gêne et d'indigence.

Ma question est la suivante: pensez-vous que cela soit suffisant pour demander une remise totale? Que puis-je ajouter d'autre?

Ci-joint la lettre que j'ai rédigé pour ma demande: qu'en dites-vous?

Merci pour votre aide.

Bien à vous.
Pièces jointes
Lettre pour demande.docx
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Mugetsu
 
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Inscrit le : 07 Septembre 2017, 15:56

Re: Article L247 du Livre des procédures fiscales

Messagepar francois » 07 Septembre 2017, 20:55

Bonjour,

Tout d'abord je suis navré que vous vous retrouviez dans une telle situation.
Je pense que vous pouvez envoyer votre lettre telle quelle : je la trouve excellente et suffisamment détaillée, de plus avec les justificatifs.
Maintenant cet avis n'engage que moi, et je ne suis malheureusement pas qualifié pour savoir ce qui va être décidé par l'administration fiscale...

N'hésitez pas à nous tenir informés de la réponse...
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Re: Article L247 du Livre des procédures fiscales

Messagepar idh3m » 08 Décembre 2017, 11:38

Bonjour,

Tout va dépendre du montant de votre allocation chômage.

Je pense qu'il est peut être un peut trop tard mais l'idéal serait d'y adjoindre soit le formulaire de demande de remise gracieuse disponible à votre centre des finances publiques, ou bien à minima un tableau récapitulatif faisant apparaitre vos revenus, vos charges, et votre reste à vivre.

L'administration fiscale regarde votre reste à vivre et en fonction de cela elle évaluera si vous êtes capable de remboursé en plusieurs fois (dans ce cas elle vous accordera un délais de paiement) ou pas (dans ce cas elle procédera à un dégrèvement).
idh3m
 
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Inscrit le : 08 Décembre 2017, 10:57


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